Chargé d’affaires foncières

Rattaché au responsable de la mission Parcs d’Activités Economiques (PAE), vous mettez en œuvre la politique foncière de Lorient Agglomération.

Rattaché au responsable de la mission Parcs d’Activités Economiques (PAE), vous mettez en œuvre la politique foncière de Lorient Agglomération.
Vos missions porterons sur :

La mise en œuvre des procédures foncières d’acquisitions, d’expropriation, de compensation, de préemption, de baux, de conventions, de cessions et de rétrocessions relatives aux PAE :

• Acquisitions foncières

Vous assurez la mise en œuvre et le respect des étapes et délais de la démarche d’acquisition foncière : Commande des bornage et documents d'arpentage, rédactions des courriers d’offres d’acquisitions, saisines de France Domaines, rédaction des délibérations d’acquisition, définition des indemnités, compensation et frais accessoires aux acquisitions, relecture et validation des projets d’actes authentiques en lien avec les notaires, organisation des signatures.

Vous procédez aux acquisitions foncières, par voie amiable, par exercice du droit de préemption, de priorité et de délaissement ou par expropriation.

• Compensations foncières, financières et agricoles

En lien avec les partenaires institutionnels (Préfectures, Chambre d’agriculture,) et les chargés d’opérations d’aménagement de la Mission PAE, vous proposez, mettez en œuvre et assurez le suivi des compensations foncières, agricoles et financières à travers diverses études que vous menez en régie ou en externe.

• Veille sur les DIA et mise en œuvre du droit de préemption

Vous assurez au sein des PAE, l’identification et la veille sur des fonciers mutables à enjeux ; vous organisez, enregistrez et menez l’instruction des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) puis proposez des décisions d’actions en lien avec les communes.

• Baux à construire

En lien avec les chargés d’opération d’aménagement de la Mission PAE et les notaires, vous assurez la rédaction de baux à construire pour lesquels il/elle analyse et proposez des paramétrages ajustés.

• Baux ruraux

Dans le respect du cadre juridique pour les deux parties, vous assurez la mise en œuvre des démarches de ruptures de baux ruraux lorsqu’elle est nécessaire pour la mise en œuvre des PAE.

• Conventions d’occupation précaires

Vous assurez la rédaction des conventions d'occupations précaires (COP) pour mettre à dispositions d’agriculteurs, les réserves foncières en attente d’aménagement.

• Conventions de gestion

Vous assurez la rédaction des possibles conventions de gestion requises avec les partenaires publics ou privés, pour l’entretien des terrains à bâtir situés dans les PAE.


• Conventions avec l’Etablissement Public foncier de Bretagne

Een lien avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, vous assurez la préparation, le suivi et l’actualisation des conventions d’études et de veille foncière ou des conventions opérationnelles.

• Cessions foncières

Vous mettez en œuvre les démarche de cessions : Bornage, document d'arpentage, rédactions des courriers de réservation et d’offre foncière, saisines de France domaines, rédaction des délibérations de cession, relecture et validations des projets d’actes en lien avec les offices notariaux, organisation des signatures.

• Rétrocessions Foncières / Classement dans le domaine public

Vous assurez la mise en œuvre des rétrocessions foncières et de classement dans le domaine public des infrastructures livrées dans le cadre des PAE.

Autres missions :

Vous développez et alimentez les outils de veille permettant d’ajuster la politique tarifaire de Lorient Agglomération au sein des PAE.

En accord avec le chargé d’opérations, vous développez et mettez à jour, les volets fonciers des tableaux de bord de chacun des PAE ainsi que les données financières et surfaciques du tableau de bord financier de la Mission PAE.

Vous êtes force de proposition pour l’expérimentation d’outils et d’actions foncières répondant aux enjeux de densification et de dynamisation des fonciers à vocation économique.

Vous mettez en œuvre les Déclaration d’Utilité Publique généralement menée avec le concours d’une assistance externe.
Vous participez au suivi de la cellule foncière agricole mise en place avec les représentants de la SAFER et de la Chambre d’Agriculture du Morbihan, en lien avec les représentants du service Foncier ;
Vous gérez les relations avec la SAFER Bretagne, la Chambre d’Agriculture du Morbihan, et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le cas échéant.