CHARGE DE SUIVI DES DOSSIERS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES EAU ET ASSAINISSEMENT

1. Suivi des obligations réglementaires sur les différents systèmes d'assainissement
En lien avec les autres techniciens du service et les délégataires assainissement :
• Diagnostic permanent
• Suivi RSDE / diagnostic vers l'amont
• Analyses du risque de défaillance
• Contrôle des dispositifs d'autosurveillance / Bilans annuels de fonctionnement
• Suivi des non-conformités des systèmes d’assainissement et de la mise en œuvre des actions correctrices en étant l’interlocuteur privilégié de la DDTM / DREAL
• Suivi des procédures pour les nouveaux ouvrages et régularisation des ouvrages existants (dossiers loi sur l’eau …)
• Déclarations agence de l’eau, indicateurs sur le SISPEA
• Suivi et renouvellement des conventions de dépotage / rejet

2. Suivi des obligations réglementaires sur les différents systèmes d'eau potable
En lien avec les autres techniciens du service et les délégataires eau potable :
• Lancement/suivi des études CVM
• Suivi du contrôle sanitaire et des non-conformités
• Dossiers loi sur l’eau et au titre du Code de la Santé Publique pour les régularisations des captages et les projets neufs
• Relations avec les services de l’état concernés sur les dossiers suivis : Agence de l’Eau, ARS, DDTM et DREAL
• En collaboration avec les chefs de secteur, lancement et suivi des procédures de DUP pour les nouvelles ressources ou régularisation de ressources existantes
• Déclaration et suivi agence de l’eau et DDTM
• Lancement/suivi des études PGSSE

3. Suivi des études et chantiers majeurs menés par la Communauté d’Agglomération
• En collaboration avec les responsables techniques, suivi du déroulé des Schémas directeurs d'eau potable et d'assainissement de l'Agglomération, participation aux comités de pilotage avec les services de l'Etat et les financeurs
• Préparation des dossiers de déclaration ou d'autorisation, suivi des dossiers en cours d'instruction auprès de la DDTM ou de la DREAL, préparation des enquêtes publiques, représentation de l'Agglomération au CODERST
• Appui technique et règlementaire sur les chantiers majeurs de l’agglomération faisant appel à un volet règlementaire spécifique et complexe

4. Lecture des RAD – Suivi des DSP - Rédaction des RPQS
• Assurer une lecture critique des Rapports Annuels des délégataires
• Appui au service sur les volets des obligations règlementaires des DSP Eau et DSP Assainissement
• En collaboration avec les responsables techniques et sur la base des Rapports Annuels des délégataires, rédaction des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services d'eau potable et d'assainissement

5. Tarification de l’eau
• Appui technique dans la détermination des tarifs de l’eau et de l’assainissement
• Lancement/suivi d’une réflexion sur la mise en place d’une tarification adaptée/progressive
• Contrôle de la bonne application des tarifs par les délégataires/partenaires et lien avec les services administratifs
• Préparation des factures type 120 m3

6. Missions diverses
• Participation aux Commissions Eau et assainissement
• Participation au Comité Sécheresse
• Rédaction des projets de délibérations en partenariat avec le Chef de service
• Assistance et conseil auprès des élus

• Connaissances en matière de transport et traitement de l'eau potable et des eaux usées
• Connaissance de l'environnement réglementaire lié à l'eau et à l'assainissement, et notamment la LEMA
• Connaissance de base en termes de commande publique
• Connaissance en termes de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics