Chef·fe du Service gestion et contrôle des Fonds européens FEDER FSE+

Chef·fe du Service gestion et contrôle des Fonds européens FEDER FSE+


La loi du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a proposé aux Régions de devenir autorités de gestion pour les fonds structurels et d’investissement européens sur la période 2014-2020. Cette compétence a été reconduite sur la période 2021-2027 avec une évolution majeure pour l’Autorité de Gestion, l’internalisation de la fonction comptable, mission auparavant dévolue à l’Autorité de Certification (DRFiP).

 Pour la période de programmation 2021-2027, la Région met en œuvre le Programme Centre-Val de Loire et Loire FEDER-FSE+ mobilisant environ 410 M€ répartis sur 4 objectifs stratégiques (une Europe plus intelligente, une Europe plus verte, une Europe sociale et une Europe plus proche des citoyens)

Au sein de la Direction Europe et International, le/la chef.fe de service gestio et contrôle assure le management des activités et des agents du Service Gestion et contrôle des Fonds européens FEDER FSE+. A ce titre, il est responsable du contrôle de premier niveau, dit « de service fait », des visites sur place en lien avec le service Programmation des fonds européens, et de la conformité de la piste d’audit des projets européens.

 Les financements de l’UE sont mobilisés en faveur du développement de la recherche et de l’innovation, du soutien aux entreprises, du développement du numérique, de la transition écologique, de l’accompagnement vers l’emploi des demandeurs d’emploi, du développement de l’économie sociale et solidaire et des actions relatives à la préservation et la valorisation du Bassin de la Loire.

 A ce titre, le.la chef.fe de service coordonne en lien avec le Directeur adjoint les activités du service et gère directement les volets liés au pilotage, à l’animation, au suivi et au reporting ainsi que la performance du programme. Il assure aussi les activités de management global du service.



ACTIVITES : 

1/ Managériales : 40%

Manager les activités et projets : définir les objectifs prioritaires, organiser le reporting d’activités - tableaux de suivi d’activités - développer des méthodes, procédures et projets, réguler et coordonner les activités des agents au regard des objectifs prescrits, des priorités communautaires de gestion par la performance, des évolutions règlementaires et organisationnelles. Le cas échéant, participer au pilotage des prestations externalisées.
 
Animer l’équipe et le développement des compétences : organiser l’information au sein du service, guider et conseiller ses collaborateurs, adapter et faire évoluer les compétences des agents notamment par la formation et l’acquisition des bonnes pratiques et leur généralisation, mettre en œuvre une dynamique de travail collective.
 
Gérer les ressources humaines : évaluer ses collaborateurs, animer des réunions, participer au recrutement et à la bonne intégration des collaborateurs du service…
 
2/ Programmes européens 2014/2020 : 15%

Organiser et piloter la clôture des programmes (finalisation des contrôles de service fait, planification de la certification en lien avec la DRFIP, préparation et rédaction des rapports finaux…)
 
3/ Programmes européens 2021-2027 : 45%

En lien avec le/la Chef·fe du Service Programmation des Fonds européens, coordonner, piloter et animer les programmes en lien avec les partenaires internes et externes à la Région ainsi que les porteurs de projets. Contribuer à la valorisation des projets cofinancés, à la rédaction des Rapports Annuels de Performance et des outils de reporting. 
 

 Suivre le conventionnement et l’exécution des projets et des crédits, la réalisation des indicateurs et des cibles, de l’exécution des engagements, mise en œuvre et suivi des plans d’action et mesures correctives visant à atteindre les objectifs qualitatif et financier du programme ainsi que de la performance, mise à jour et optimisation des procédures et des outils de programmation et de planification. 
 

Relations fonctionnelles :
- internes : directions opérationnelles du Conseil régional soit, à titre d’exemples, Direction de l’Environnement et de la Transition Energétique (DETE), Direction de la Formation Professionnelle (DFPE), Direction de l’Aménagement du Territoire (DAT), Direction de l’Economie… et les Maisons de la Région Centre-Val de Loire (MRCVL 18, 28, 36, 37, 41 et 45).

- externes : collectivités territoriales du territoire, services de l’Etat soit, à titre d’exemples, DREETS, DREAL…, Etablissements publics (EPL, AELB, ADEME...), porteurs de projets (EPCI, associations, collectivités territoriales, entreprises, universités…)


Spécificités :

- nombre d’agents encadrés (en direct) : 12 ETP         

- catégories des agents encadrés : 9 agents de catégorie B (gestionnaires), 3 agents de catégorie C (agents de suivi).



Poste classé « sensible » du fait de risques potentiels de conflits d’intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra remplir une déclaration l’engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d’intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge. Cette déclaration sera complétée, projet par projet, d’une attestation d’absence de conflit d’intérêt sur les dossiers instruits (phase instruction / phase CSF).

Suppléance du poste : en l’absence du titulaire du poste, une suppléance sera organisée par le.la chef·fe du service programmation des fonds FEDER FSE+.

 Lanceur d’alerte : En cas de conflit d’intérêt, de corruption, d’agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l’accompagnement ou l’instruction d’une demande d’aide européenne, le titulaire du poste dispose d’un protocole « lanceur d’alerte » décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l’agent public « lanceur d’alerte ».