Agent de surveillance de la voie publique

Agent de surveillance de la voie publique
POLICE MUNICIPALE

- Constater et verbaliser les d'arrêts ou de stationnement interdit des véhicules et les cas d'arrets ou stationnement genants ou abusif. (Art. L. 130-4 et R. ISO-A au code ae la Route).
- Constater les contraventions (par Procès-verbal) relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules.
(Art.R-21162165 du Code des assurances).
- Constater les contraventions (par Procès-verbal) aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. (Art.L.1312-1 du Code de la santé publique).
- Après désignation par le Maire.
- A la demande du Maire, être agréer et assermenter pour constater par Procès-verbal les infractions dans mes domaines suivants:
(Art. 21 de la loi du 31 Décembre 1992 et articles 1 et 2 du décret n 0 95-408 du 18 Avril 1995 concernant les bruits de voisinage).
(Art.L.408-1 du Code de l'Urbanisme pour certaines infraction en matière de permis de conduire