Conditions générales d’utilisation

1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DES DROITS D’AUTEURS

Le Groupe JOBPUBLIC SAS, nommé ci-après JOBPUBLIC, est propriétaire de tous les éléments de propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux et logos, sauf mentions contraires. Toute reproduction du présent site Web est interdite.

Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langage …, nommé ci-après le Site, est protégé par le droit d’auteur. Le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier l’ensemble des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.

Au titre de l’article L.122-5 2°, ne sont autorisées que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. JOBPUBLIC ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec JOBPUBLIC, n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit et préalable de JOBPUBLIC. Il ne vous est pas permis en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des marques et logos de JOBPUBLIC, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site Web, d’utiliser tous programmes utilisés par le Site.

2. JURIDICTION

En utilisant le présent Site, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par JOBPUBLIC. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

3. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

3.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : JOBPUBLIC. JOBPUBLIC est représenté par Laurent Clementz, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, JOBPUBLIC s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que JOBPUBLIC traite des Données Personnelles, JOBPUBLIC prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles JOBPUBLIC les traite.

3.2 Finalité des données collectées

JOBPUBLIC ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3.3 Confidentialité

Dans le cadre de votre recherche d’emploi, JOBPUBLIC vous offre, notamment, la possibilité de créer votre espace personnel, de créer votre profil et de déposer votre CV sur le site. Ces informations vous concernant étant confidentielles, JOBPUBLIC s’engage à les protéger. L’ensemble des données vous concernant se trouve dans votre espace personnel. Celui-ci est protégé par un identifiant et un mot de passe que vous choisissez lors de sa création. En cas d’oubli du mot de passe, vous pouvez le retrouver un cliquant sur « mot de passé oublié » dans la page d’identification. En vous inscrivant, vous autorisez JOBPUBLIC à vous contacter pour vous proposer des offres d’emploi.

JOBPUBLIC s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, JOBPUBLIC reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

JOBPUBLIC s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de JOBPUBLIC, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, JOBPUBLIC utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, JOBPUBLIC prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de JOBPUBLIC et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de JOBPUBLIC sont principalement les agents de notre service client.

3.4 Protection des données

Dès que JOBPUBLIC a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, JOBPUBLIC s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment JOBPUBLIC utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter JOBPUBLIC par écrit à l’adresse suivante : JOBPUBLIC – DPO, Laurent Clementz 1, rue de la Monnaie 17000 LA ROCHELLE.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que JOBPUBLIC corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à JOBPUBLIC par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de JOBPUBLIC peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

4. RESPONSABILITÉ

JOBPUBLIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’il propose à l’internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’internaute.

En utilisant le présent site Web, vous assumez les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information. L’activité de JOBPUBLIC, se limite à mettre en relation le Candidat et l’Entreprise, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, JOBPUBLIC ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre Candidats et Entreprises.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de JOBPUBLIC. Cependant, JOBPUBLIC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site JOBPUBLIC est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

JOBPUBLIC et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. ENGAGEMENT EN TANT QUE CANDIDAT

6. OBLIGATIONS DE JOBPUBLIC ENVERS LES CLIENTS

JOBPUBLIC s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. JOBPUBLIC fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur, et assurer une disponibilité du service supérieure à 95 %. Il est à noter que le service peut être momentanément interrompu à l’occasion de maintenances ou du fait de pointes de trafic. JOBPUBLIC n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d’accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site.

7. ENGAGEMENTS EN TANT QU’ENTREPRISE

8. MODIFICATION

JOBPUBLIC se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement. Vous pourrez refuser d’accepter ces nouvelles Conditions. Dans ce cas, vous devrez quitter le site JOBPUBLIC et cesser d’utiliser ses services.

1. COMMANDE

JOBPUBLIC se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement. Vous pourrez refuser d’accepter ces nouvelles Conditions. Dans ce cas, vous devrez quitter le site JOBPUBLIC et cesser d’utiliser ses services.

2. DURÉE DE CONTRAT

La durée du présent Contrat débutera à la date de l’acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits que le Client a acheté auprès de JOBPUBLIC.

3. INSCRIPTION

3.1 Les coordonnées fournies par le Client lors de l’inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l’adresse URL www.JOBPUBLIC.fr (le Site) sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement afin d’être le plus à jour possible sur le site, notamment par rapport aux offres d’emplois disponibles.

3.2 Lors de l’inscription, il sera fourni au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s’engage à garder confidentiel.

4. INFORMATIONS CLIENT

JOBPUBLIC s’engage à respecter les informations Client et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où JOBPUBLIC y serait contraint par la loi ou dans les cas suivants : publication des offres d’emploi du Client, ou services ayant été dûment acceptés par le Client, JOBPUBLIC ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l’acceptation des présentes conditions de vente confère à JOBPUBLIC le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur JOBPUBLIC sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l’emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au client. Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser JOBPUBLIC de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.

6. OBLIGATIONS DE JOBPUBLIC A L’ÉGARD DU CLIENT

JOBPUBLIC s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. JOBPUBLIC fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. JOBPUBLIC n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d’accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT A L’ÉGARD DE JOBPUBLIC

7.1 Le Client n’utilisera pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée ou à l’ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou (v) autrement dommageable à l’égard des tiers.

7.2 Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l’emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.

7.3 Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que JOBPUBLIC met à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de tel façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou une partie du Site ou desdits services.

7.4 Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés à JOBPUBLIC incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées ont été communiquées à JOBPUBLIC au titre du présent Contrat ou pour lesquels JOBPUBLIC a donné son accord.

8. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Néanmoins, JOBPUBLIC se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de ce contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. Cet engagement de confidentialité perdurera sur une période de 5 ans à l’issue de l’expiration du Contrat.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

JOBPUBLIC n’assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l’un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

10. RÉSILIATION

10.1 En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse. Toute résiliation du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement du Client.

10.2 Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet accordés au Client.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande et le cas échéant dans toute Condition Particulière.

11.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

11.3 Dans le cas où le Client choisit le paiement en compte, JOBPUBLIC facturera intégralement ses prestations dès la commande, mais se réserve le droit de n’émettre qu’une facture mensuelle qui pourra regrouper plusieurs commandes. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. En l’absence de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, les services en ligne pourront être interrompus par JOBPUBLIC immédiatement, sans contrepartie financière et tous les montants déjà payés par le CLIENT resteront dus.

11.4 Dans le cas de factures impayées plus de 30 jours après leur émission, JOBPUBLIC se réserve le droit de prélever des frais de relance et des intérêts de retard, calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,25 % (0,25 + 10) à partir du 13 novembre 2013.

11.5 Dans le cas où le Client choisit le paiement sécurisé par PayPal, Carte Bleue sur le site Internet ou par téléphone, celui-ci sera débité à la commande.

12. FORCE MAJEURE

JOBPUBLIC ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de JOBPUBLIC.

13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de La Rochelle (Start-up nation) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux startupeur(s) seront seuls compétents.

14. DIVERS

Le présent Contrat (i) constitue l’intégralité de l’accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Particuliers s’appliquent de façon exclusive entre la société Groupe JOBPUBLIC 2 rue Joseph Bara 75006 Paris , (ci-après « JOBPUBLIC ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.JOBPUBLIC.fr, (ci-après « le Client »). Le site www.JOBPUBLIC.fr est dénommé ci-après « le Site ». La fourniture de produits et services par JOBPUBLIC est soumise aux présentes Conditions Générales. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.

2. COMMANDE

Toute commande effectuée sur le Site, ou par téléphone, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JOBPUBLIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par JOBPUBLIC et ses Clients. JOBPUBLIC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. PRIX

3.1 Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

3.2 JOBPUBLIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Le paiement s’effectue uniquement par paypal et par carte bancaire.

4.2 JOBPUBLIC facturera intégralement ses prestations dès la commande.

5. SÉCURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

6. DURÉE DE CONTRAT

6.1 La durée du présent Contrat débutera à la date de l’acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits que le Client a achetés auprès de JOBPUBLIC.

6.2 En cas de non-respect des présentes conditions générales de ventes, JOBPUBLIC se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans préavis, l’utilisation de ses services au Client concerné, les sommes versées étant considérées comme dues.

7. RÉCLAMATION – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Toute réclamation concernant une commande passée par le Client doit être effectuée par écrit et envoyée à l’adresse suivante : JOBPUBLIC – service réclamation 2 rue Joseph Bara 75006 Paris – France

7.2 Le client peut révoquer son contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des présentes informations relatives à la rétractation, par écrit uniquement et sans indication de motifs. Le respect du délai de rétractation de deux semaines s’apprécie à la date d’envoi de la rétractation. La rétractation doit être adressée à JOBPUBLIC – service réclamation 2 rue Joseph Bara 75006 Paris – France. Remarques particulières : Le droit de rétractation du Client expire avant terme si JOBPUBLIC, en sa qualité de partenaire contractuel, a déjà commencé la prestation de services avec le consentement exprès du Client avant la fin du délai de rétractation ou si le Client s’en est chargé lui-même (en utilisant le service).

8. CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre le Client et JOBPUBLIC. Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et exactes. JOBPUBLIC s’engage à respecter les informations fournies par le Client et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où JOBPUBLIC y serait contraint par la loi, JOBPUBLIC ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

8.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Le Client peut exercer ce droit par courrier à l’adresse suivante : JOBPUBLIC – service réclamation 2 rue Joseph Bara 75006 Paris – France, ou par email : info@JOBPUBLIC.fr JOBPUBLIC est une marque déposée. JOBPUBLIC est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 8 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02. Numéro de récépissé CNIL : 1988881 v 0. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l’acceptation des présentes conditions de vente confère à JOBPUBLIC le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur JOBPUBLIC sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l’emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au client. Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser JOBPUBLIC de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.

10. RESPONSABILITÉ

JOBPUBLIC s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque service pour en connaître les caractéristiques. JOBPUBLIC fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. JOBPUBLIC n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d’accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site. Les Services adossés aux Conditions Générales de Vente aux Particuliers étant destinés aux particuliers, en cas d’achats à titre professionnel, JOBPUBLIC n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de la réalisation des prestations. JOBPUBLIC ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. JOBPUBLIC n’assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l’un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de La Rochelle (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. FORCE MAJEURE

JOBPUBLIC ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de JOBPUBLIC.

13. DIVERS

Le présent Contrat (i) constitue l’intégralité de l’accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.