Assistant juridique et de gestion administrative

Sous l’autorité du Chef du Service Commande Publique et de son Adjoint :
1. met en oeuvre et suit les procédures de commande publique de l’avis d’appel public à la
concurrence à la notification du marché;
2. met en oeuvre et suit les procédures de gestion des modifications des marchés ;
3. assure une mission de conseil et d'assistance aux entreprises pour leur soumission aux
marchés publics ;
4. informe les services du Conseil Départemental sur l'état d'avancement des procédures
et les assiste dans la gestion des procédures
5. vérifie semestriellement le respect du code du travail par les entreprises (mise à jour
des cotisations sociales des entreprises) ;
6. assure les suivis d'activité et les outils de statistiques du Service commande publique.

TACHES OU ACTIVITES PRINCIPALES POUR CHAQUE MISSION :
1- Met en oeuvre et suit les procédures de commandes publiques de l’avis d’appel public
à la concurrence à la notification du marché :

Saisit en ligne sur le profil d’acheteur ou le site du BOAMP les avis d’appel public à
la concurrence, prépare la mise en ligne et envoie les avis par mail aux journaux, le
cas échéant,

Assure le suivi des consultations de la publicité à la remise des offres, collecte les
questionnements des entreprises, les transmet aux services et prend en charge les
réponses et / ou modifications sur le profil d’acheteur, recense les éventuelles
difficultés rencontrées dans le cadre de la dématérialisation,

Télécharge les offres et le registre de dépôt, se charge de collecter, le cas échéant, de
l'attestation relative à la prévention contre le risque de conflit d’intérêts signée,
transmet les plis au gestionnaire du dossier, procède à l’ouverture des plis, vérifie et
enregistre le contenu des candidatures et des offres des entreprises. Le cas échéant,
met en oeuvre le droit de rattrapage selon le même process,

Prépare et organise les réunions des commissions et des jurys : informe les services
des échéances de transmission des rapports, réceptionne, enregistre et contrôle les
rapports d’analyse, se charge de l'envoi des courriers de régularisation ou de
négociation, s'assure de la bonne réception des courriers, télécharge et transmet les
réponses reçues pour cette phase, prépare le point destiné aux Présidents de la
commission, détermine les horaires de passage des dossiers, élabore les procèsverbaux,
diffuse les supports aux membres de la commission et les prévient de leur
mise à disposition. Assure toute la préparation matérielle de la séance et notamment
celle du matériel informatique,

Rédige l’ensemble des documents (courriers et rapport de présentation) nécessaires à
la mise en oeuvre des décisions, collecte les pièces exigibles auprès des attributaires,
envoie le marché au contrôle de légalité si éligible, notifie, rédige et diffuse les avis
d’attribution.
2 - Met en oeuvre et suit les procédures de gestion des modifications des marchés :
• Vérifie les éléments contractuels du marché concerné par la modification (titulaire,
numéro, procédure, montant, date de notification, existence d'une modification
antérieure...) et demande les pièces du contrat, le cas échéant,
• Sur demande du service opérationnel, se charge de faire signer les modifications par
le titulaire,
• Transmet en cas de besoins les modifications au service du contrôle de légalité de la
Préfecture,
• Notifie les modifications,
• Assure la transmission des modifications aux services opérationnels et aux missions
comptables
3- Assure une mission de conseil et d'assistance aux entreprises pour leur soumission
aux marchés publics :
• Conseille les entreprises sur les téléchargements et le dépôt des offres électroniques,
• Renseigne les entreprises sur le déroulement des procédures, le contenu des courriers
qu'elles reçoivent et les orientent vers les interlocuteurs concernés.
4 - Informe les services du Conseil Départemental sur l'état d'avancement des
procédures et les assiste dans la gestion des procédures :
• Renseigne les services sur le déroulement de leur consultation sur le profil d’acheteur
(niveau de retraits sur le profil d'acheteur et/ou de dépôts),
• Renseigne les services sur l'état d'avancement des procédures et les sollicite si
nécessaire.
5 - Vérifie semestriellement le respect du code du travail par les entreprises (mise à
jour des cotisations sociales des entreprises) :
• Tient à jour un suivi des entreprises concernées,
• Rédige et envoie les demandes aux entreprises.
6- Assure les suivis d'activité et les outils de statistiques du Service commande
publique :
• Alimente les différentes bases de données,
• Alimente les différents tableaux relatifs à l’exécution des marchés soldés,
• Produit les suivis, statistiques et indicateurs du service commande publique et les
diffusent.
5) TACHES EN SUPPLEANCE :
En cas d'absence de l’assistant de gestion administrative des procédures de commande
publique :
Assure la saisie des données essentielles et le dispatching des marchés publics :
• Contrôle et saisie les données essentielles des marchés,
• Prépare le dossier contenant les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution du
marché,
• Assure la transmission des dossiers de marchés aux services opérationnels et aux
missions comptables.
6) CONTEXTE PARTICULIER OU SPECIFIQUE AU POSTE :
- Les agents du Service Commande publique, au même titre que l’ensemble des agents
de la Direction Finances et Commande publique, détiennent des informations
confidentielles dont la divulgation peut être constitutive d’infractions pénales.
- Poste exposé à certaines responsabilités.
- Travail en équipe.