ASSISTANT/E JURIDIQUE
Emploi MAIRIE DE BETHUNE
28 Grand Place, 62400 Béthune, France
Non renseigné
Affaires juridiques
Emploi permanent
Plein temps
Description
Au sein de la Direction du Service Affaires Juridiques, Etat-Civil et Assemblées, vous conseillez les services et apportez en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. A ce titre, vous garantissez la sécurité juridique des actes pris par la collectivité. Vous veillez au respect des délais et des procédures. Dans une perspective de renforcement de la direction, vous participez en outre à la mise en oeuvre des projets du service, notamment à la mise en place d'une veille juridique.
Effectuer un conseil juridique :
o Répondre aux demandes d'information et de conseil juridique sur différents domaines (droit des collectivités territoriales, urbanisme, droit statutaire?)
o Assister, conseiller et alerter les services de la collectivité et les élus sur les risques juridiques
o Apporter une expertise et rédiger les actes et contrats complexes avec contrôle préalable des actes juridiques
o Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
o Être le garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
o Apporter en amont une expertise juridique
o Participer à la préparation des conseils municipaux (relecture des délibérations)
o Participer à la préparation des élections
Gérer les procédures
o Régler les précontentieux et les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
o Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Réaliser une veille juridique :
o Effectuer une veille juridique spécialisée
o Assurer une veille juridique active et prospective, anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
o Constituer et gérer un fonds documentaire juridique adapté
o Diffuser l'information juridique
o Répondre aux demandes d'information et de conseil juridique sur différents domaines (droit des collectivités territoriales, urbanisme, droit statutaire?)
o Assister, conseiller et alerter les services de la collectivité et les élus sur les risques juridiques
o Apporter une expertise et rédiger les actes et contrats complexes avec contrôle préalable des actes juridiques
o Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
o Être le garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
o Apporter en amont une expertise juridique
o Participer à la préparation des conseils municipaux (relecture des délibérations)
o Participer à la préparation des élections
Gérer les procédures
o Régler les précontentieux et les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
o Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Réaliser une veille juridique :
o Effectuer une veille juridique spécialisée
o Assurer une veille juridique active et prospective, anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
o Constituer et gérer un fonds documentaire juridique adapté
o Diffuser l'information juridique
Profil recherché
o Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des collectivités territoriales, du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité, du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
o Posséder de bonnes connaissances des règles, procédures et techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
o Connaître la réglementation en matière de procédures civiles et pénales
Savoirs socio professionnels
o Maîtriser les techniques de communication nécessaires à l'animation de groupes de travail
o Détecter les risques juridiques bien en amont d'un projet
o Rédiger des actes et contrats complexes
o Gérer les sinistres que la Commune peut connaître dans le cadre de ses différents contrats d'assurances
o Assurer une veille juridique active
Savoir généraux complémentaires
o Être force de proposition
o Avoir l'esprit d'initiative
o Posséder le sens de l'analyse
o Être méthodique, avoir le sens de l'organisation et savoir gérer les priorités
o Posséder des qualités rédactionnelles et aisance en communication
o Posséder des aptitudes à travailler en équipe
o Être très disponible
o Faire preuve d'une grande réactivité
o Être discret et avoir le sens du service public
o Posséder de bonnes connaissances des règles, procédures et techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
o Connaître la réglementation en matière de procédures civiles et pénales
Savoirs socio professionnels
o Maîtriser les techniques de communication nécessaires à l'animation de groupes de travail
o Détecter les risques juridiques bien en amont d'un projet
o Rédiger des actes et contrats complexes
o Gérer les sinistres que la Commune peut connaître dans le cadre de ses différents contrats d'assurances
o Assurer une veille juridique active
Savoir généraux complémentaires
o Être force de proposition
o Avoir l'esprit d'initiative
o Posséder le sens de l'analyse
o Être méthodique, avoir le sens de l'organisation et savoir gérer les priorités
o Posséder des qualités rédactionnelles et aisance en communication
o Posséder des aptitudes à travailler en équipe
o Être très disponible
o Faire preuve d'une grande réactivité
o Être discret et avoir le sens du service public
Autres informations
Non renseignées
il y a 4 semaines
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