chargé d'affaires juridiques

Placé sous l’autorité du chef de service affaires juridiques, vie des assemblées et de la COR et aux côtés d’un autre chargé d’affaires juridiques avec lequel le chargé d’affaires juridiques assure une continuité de service. Le chargé d’affaires juridiques a pour mission principale de sécuriser l’action des services opérationnels de la COR.

Le chargé d’affaires juridiques a pour missions :
- la relecture et la rédaction d’actes (baux, promesses de vente, conventions de mises à disposition du domaine public, de mutualisation, actes administratifs…) ;
- le suivi des conventions d’occupation, de baux, le suivi des conventions de mutualisation ;
- l’accompagnement des services opérationnels et des élus dans l’élaboration d’actes notariés ;
- la tenue des tableaux de bord de suivi ;
- l’assistance des services lors des dépôts de plainte ;
- la constitution de partie civile et la représentation de la COR devant les juridictions ;
- la gestion des contentieux et précontentieux en partenariat avec les services opérationnels ;
- le rôle de délégué à la protection des données de la COR (registre récemment constitué).