Chargé de gestion immobilière et foncière H/F

FICHE DE POSTE
• Intitulé de la fonction : Chargé(e) de gestion immobilière et foncière
• Catégorie / Grade : B / Rédacteur Territorial
• Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) :
• Direction : DIRECTION DE L’URBANISME
• Service Action Foncière

1) Mission principale et responsabilités

Chargé(e) de gestion immobilière et foncière au sein du service action foncière sous l’autorité du responsable de service et conformément aux orientations définies par le Directeur de l’Urbanisme notamment en terme de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier de la commune.
Équipe de quatre personnes (3 agents et un responsable) au sein de la Direction de l’Urbanisme (une vingtaine de personnes).

2) Activités principales

- Suivi des dossiers d'acquisitions (amiable et par voie de préemption ou d’expropriation) : négociations, rédaction courriers divers, saisine du service des domaines, délibération du conseil municipal, saisine du notaire chargé de la vente, relecture projet d’acte authentique, suivi et reporting de l'avancement du dossier.

- Suivi des dossiers de cessions et participation à la mise en œuvre des procédures de valorisation du patrimoine de la Collectivité : montage des dossiers de mises en vente, visites, négociations, rédactions de courriers divers, demande d’intervention des géomètre, saisine du service des domaines, délibération du conseil municipal, saisine du notaire chargé de la vente, relecture projet d’acte authentique, suivi et reporting de l’avancement du dossier.

- Suivi, instruction et traitement des déclarations d’intention d’aliéner en matière de Droit de Préemption Urbain, Fonds de commerce et en Espaces naturels sensibles du Département :
✔ Identification des DIA d’intérêt et information de la hiérarchie,
✔ Mise en œuvre des décisions de préemption urbain, commercial et en ENS : exécution de l'ensemble des formalités administratives et juridiques de la décision de préemption jusqu'à l'acte d'acquisition,
✔ Rédaction des courriers de renonciation en ENS, et Fonds de commerce.

- Suivi des dossiers de saisine du service des domaines : création des dossiers de saisine via le site « Démarches simplifiées », organisation des demandes de visites par l’inspecteur des domaines, reporting sur les avis des domaines délivrés, suivi de la durée de validité des avis des domaines et demande de prorogation éventuelle, suivi et mise à jour du tableau de bord des avis des domaines

- Suivi des dossiers fonciers en lien avec les établissements scolaires du 2nd degré présents sur le territoire communal : actualisation des procès-verbaux de de mise à disposition, suivi des dossiers de transfert à titre gratuit (intervention géomètre, préparation et suivi des délibérations).

- Suivi des dossiers en lien avec le cadastre : renseignement des administrés sur les données cadastrales (physique, téléphonique ou écrite), renseignement auprès des autres services municipaux (DQ, service des espaces verts, Allo Martigues), lien avec le service des impôts fonciers et du cadastre (exemple en cas d’erreur cadastrale)

- Exécutions d’activités foncières diverses :
✔ Traitement des demandes émanant des notaires (ex sur périmètre du droit de préemption)
✔ Traitement des demandes diverses des administrés
✔ Recherches origine de propriété
✔ Suivi de l’archivage des dossiers

- Gestion des clés des bâtiments communaux : inventaire et classement sécurisé des clés des bâtiments communaux, gestion des demandes de clés des locaux, tenue d’un registre d’emprunt et de restitution des clés.

3) Activités spécifiques ou de polyvalence

- En cas d’absence de l’agent chargé de l’instruction foncière : présence aux réunions de bornage, suivi des notifications SAFER, suivi des dossiers en cours en cas d’urgence

- En cas d’absence de la chargé(e) des affaires immobilières et de gestion locative : suivi de la gestion locative (rédaction des conventions, des décisions, établissement des états des lieux)