Chargé de la commande publique-adjoint au chef de service

Relevant du chef de service de la commande publique au sein du service Commande Publique, en lien étroit avec les services, l’agent, assure la gestion et le suivi des procédures liées à la Commande Publique dans toutes les dimensions des missions ci-après décrites et pallie le chef de service en son absence.

Missions principales :
- Amont de la procédure : échanges avec les services opérationnels sur l’adaptation des contrats au vu de la définition du besoin (forme et type de procédure, technique d’achat, nature du besoin…). Contrôle des pièces préalables au lancement des contrats [Fiche marché (vérifications de l’inscription budgétaire, de la computation des seuils au vu du recensement (Nomenclature achat : Code famille), et de l’homogénéïté des besoins, pour déterminer les types de marchés, vérification de la procédure de la procédure à mettre en œuvre, et de sa qualification et de ses spécificités juridiques (Mandat, groupement, centrale d’achat, subventions, concessions, AMI…)

- Gestion des procédures :
- rédaction des pièces /clauses juridiques et administratives des marchés publics et contrats complexes (concessions, concours de Moe, dialogue compétitifs, MGP, marchés d’assurances …) en lien avec les services aidés éventuellement par un AMO et/ou MOE (RC, CCAP, AE) (selon les Nature et techniques d’achat (Travaux, Fournitures et Services, Prestations Intellectuelles, Maîtrises d’oeuvre et Techniques Information Communication) ; procédures adaptées, appels d’offres, et autres procédures concurrentielles et/ou complexes)
- des avis d’appel public à la concurrence,
- conseils auprès des services opérationnels en phase d’analyse des candidatures et des offres et, le cas échéant devant la Commission d’Appel d’Offres, et vérification de la procédure et contrôle de cohérence du rapport d’analyse des offres.
- Rédaction de tous courriers afférents à la procédure (lettre d’intention et de rejets, offres irrégulières/inacceptables/inappropriées, déclaration sans suite, infructuosité, demande CADA, nantissement/exemplaire unique, déclaration sous-traitance…), notification, décision, préparation du dossier au contrôle de légalité, clôture de la procédure (avis d’attribution, données essentielles, archivage), avenants.

- Organisation du service : force de proposition sur l’organisation du service et dans l’élaboration des outils destinés à optimiser le fonctionnement du service ainsi que des procédures mises en œuvre ; élaboration d’outils pratiques destinés aux agents de la CALL.

- Conseils, expertise :
faire un retour à la hiérarchie et aux services opérationnels sur les problématiques éventuelles des dossiers et le déroulement des dossiers,
- apporte son expertise et son expérience dans le cadre du traitement des dossiers qui posent des difficultés ; référent marchés pour le service des affaires juridiques en cas de précontentieux ou de contentieux.
- conseille et accompagne les services sur les procédures à suivre, suivi du tableau de bord, reporting au chef de service.

- Domaine de l’achat durable :
- suivi du SPASER et de ses indicateurs, assure la liaison avec la maison de l’emploi / PLIE afin d’identifier, en début d’année, les marchés pour lesquels des critères sociaux ou des clauses d’insertion peuvent être introduits.
- établissement du rapport développement durable pour sa partie commande publique

- Veille juridique : communication des « actualités juridiques » transmises (Type Achat Public, Moniteur) auprès du chef de service.