Chargé de mission foncier (h/f)

Sous l’autorité de la Directrice du Foncier- Immobilier & Urbanisme- Droit des sols, vous serez en charge de la déclinaison de l’action foncière : acquisitions amiables- préemptions (assure l’instruction des DIA), expropriations ( Ligne 15) ou transferts de gestion , alignements et des dossiers de cessions. Etre amené à élaborer des dossiers de DUP, des baux à construction, emphytéotiques ou des montages immobiliers complexes de type VIC.
Développera le secteur des biens sans maître & de successions en déshérence ou /et la procédure de biens en état d’abandon.
En charge la délimitation du domaine public (bornage ou autres) & des alignements individuels, la protection du domaine public communal (procédures de désaffectation- déclassement ) ainsi que le volet Impôts fonciers et autres.
Assurera également l’acquisition de baux commerciaux, des fonds de commerce , mission qui intègre l’instruction des déclarations de cession ainsi que le suivi des dossiers suivants : la convention d’Intervention Foncière conclue avec l’ EPFIF, le 21 rue des 2 Communes avec GPGE & EPFIF, les adhésions quittance ou les transferts de gestion liés à la Ligne 15 avec la SGP.

Mettre en œuvre l’action foncière
Traiter les DIA (instruction.. Digitalisation de la procédure..)
Visiter les biens & saisir France Domaine
Faire réaliser les diagnostics immobiliers, si besoin des diagnostics spécifiques de type amiante avant démolition..
Analyser les projets de divisions parcellaires, divisions en volume (dont les états de descriptifs de division en volume & les statuts d’ASL ou d’AFUL)
Rechercher (y compris auprès des Hypothèques d’Auxerre) les actes de propriété, des conventions de servitudes..
Elaborer les actes administratifs (délibération-décision du Maire-Arrêtés..)
Relire et amender si besoin les projets d’acte, en lien avec le Notaire
Participer aux signatures d’acte
Régler financièrement les acquisitions, préemptions, cessions et autres ainsi que les frais notariés-constituer les dossiers d’acquisition & de cessions

Les dossiers spécifiques en lien avec des acteurs institutionnels

Assurer le suivi de la Convention d’Intervention Foncière conclue avec l’EPFIF et être le relais des riverains
La Copropriété dégradée du 21 rue des 2 Communes sous administration judiciaire avec GPGE & EPFIF
Gérer le dossier des expropriations utiles à la Ligne 15 Est qui affectent les propriétés communales (domaine public-domaine privé) en lien avec la SGP

Développer les procédures de Biens sans maître, successions en déshérence, biens en état d’abandon
Inventorier les immeubles susceptibles de remplir les caractéristiques de ces catégories de biens
Effectuer les recherches de propriétaires, d’héritiers, d’état civil & autres
Elaborer le dossier pour la CCID
Mener à bien la totalité de la procédure d’appropriation en vue de l’intégration des immeubles dans le patrimoine communal

Systématiser les régularisations des alignements & Rédaction des actes authentiques
Elaboration d’un programme pluriannuel de régularisations des alignements par voie
Mise en œuvre de ces régularisations gratuites par l’intermédiaire d’actes administratifs authentiques

Protéger le statut des propriétés communales
Garantir l’intégrité des immeubles communaux bâtis ou non & éviter les empiétements fonciers de particuliers riverains (Bornage- délimitation du domaine public – alignement individuel..- institution de servitude privée ou d’utilité publique
Mettre en œuvre les procédures d’affectation-désaffectation/ Classement- Déclassement

Volet Fonds de commerce & Baux commerciaux- Impôts Fonciers
Gérer le suivi des déclarations de cession de fonds de commerce et des baux commerciaux- procéder aux acquisitions et aux rétrocessions ad hoc
Contrôler les impositions mises à la charge de la Ville ( réclamations- dégrèvements exonérations- décharges de paiement…)