Chargé des procédures administratives, pré-contentieuses et pénales en matière d'urbanisme (h/f)
Emploi COMMUNE DE MOUGINS
Hôtel de Ville - Mairie de Mougins (Alpes-Maritimes)
Non renseigné
Urbanisme
Emploi permanent
Plein temps
Description
La ville de MOUGINS recrute un chargé des procédures administratives, pré-contentieuses et pénales en matière d'urbanisme.
Placé sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme.
Poste à pourvoir à partir du : le plus tôt possible.
Description générale du poste :
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du Maire :
- Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique ;
- Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites ;
- Mettre en œuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle ;
- Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits ;
- Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers.
Placé sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme.
Poste à pourvoir à partir du : le plus tôt possible.
Description générale du poste :
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police du Maire :
- Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique ;
- Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites ;
- Mettre en œuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle ;
- Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits ;
- Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers.
Missions :
Vous interviendrez, en tant que responsable de la cellule, dans la mise en œuvre des procédures administratives et pré-contentieuses ou contentieuses et leur suivi auprès des différents interlocuteurs institutionnels. Vous pourrez être amené à collaborer avec divers services municipaux (urbanisme, police municipale, services techniques, juridique, etc).
Il vous appartiendra de :
1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme :
Visites de chantiers ;
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain ;
- Mise en œuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité.
2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme :
- Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers (plan de situation, photos, métrage) ;
- Mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non, mises en demeure, etc) ;
- Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme ;
- Mise en œuvre de la procédure contentieuse (rédaction des procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux, transmission au parquet, à la DDTM) ;
- Mise en œuvre des astreintes administratives ;
- Suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état, relations avec la DDTM pour les astreintes judiciaires).
3) Participer, à titre accessoire, à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager :
- Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques ;
- Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures ;
- Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel ;
- Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine ;
- Veille règlementaire.
Conditions d'exercice :
- Temps de travail : Temps complet ;
- Type emploi : Fonctionnaire ou Contractuel (CDD ayant vocation à être pérennisé) ;
- Catégorie : B - Filière : Technique ou Administrative ;
- Rémunération : Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle ;
- Horaires : du lundi au vendredi, travail en journée ;
- Travail en bureau et déplacements sur le terrain ;
- Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain ;
- Commissionnement et assermentation pour la rédaction des constats d'infraction ;
- Permis B exigé.
Vous interviendrez, en tant que responsable de la cellule, dans la mise en œuvre des procédures administratives et pré-contentieuses ou contentieuses et leur suivi auprès des différents interlocuteurs institutionnels. Vous pourrez être amené à collaborer avec divers services municipaux (urbanisme, police municipale, services techniques, juridique, etc).
Il vous appartiendra de :
1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme :
Visites de chantiers ;
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain ;
- Mise en œuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité.
2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme :
- Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers (plan de situation, photos, métrage) ;
- Mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse (rédaction des courriers, gestion des relances, vérification du caractère régularisable ou non, mises en demeure, etc) ;
- Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme ;
- Mise en œuvre de la procédure contentieuse (rédaction des procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux, transmission au parquet, à la DDTM) ;
- Mise en œuvre des astreintes administratives ;
- Suivi des jugements et de leur exécution (constatation et rédaction des procès-verbaux de remise en état, relations avec la DDTM pour les astreintes judiciaires).
3) Participer, à titre accessoire, à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager :
- Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques ;
- Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures ;
- Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel ;
- Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine ;
- Veille règlementaire.
Conditions d'exercice :
- Temps de travail : Temps complet ;
- Type emploi : Fonctionnaire ou Contractuel (CDD ayant vocation à être pérennisé) ;
- Catégorie : B - Filière : Technique ou Administrative ;
- Rémunération : Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle ;
- Horaires : du lundi au vendredi, travail en journée ;
- Travail en bureau et déplacements sur le terrain ;
- Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain ;
- Commissionnement et assermentation pour la rédaction des constats d'infraction ;
- Permis B exigé.
Profil recherché
Profil :
- Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme ;
- Expérience dans un poste similaire souhaitée.
Savoirs faire :
- Accompagner la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire dans le domaine de l'urbanisme ;
- Informer préventivement les administrés des réglementations en vigueur ;
- Maîtriser les logiciels de cartographie et droits des sols (X'Map et Next'ads) ;
- Capacité à lire et analyser des plans, à appréhender un projet sur le terrain à se repérer dans l'espace ;
- Utiliser les outils bureautiques traditionnels ;
- Disposer de réelles capacités rédactionnelles notamment pour les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux.
Savoirs :
- Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales ;
- Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique ;
- Connaissance de la chaîne pénale ;
- Esprit d'analyse et de synthèse permettant de disposer d'une bonne compréhension des dossiers.
Savoir être :
- Rigueur, autonomie, diplomatie, pédagogie, polyvalence et discrétion ;
- Apte à rendre compte ;
- Sens du service public ;
- Sens de l'organisation et capacité à gérer les urgences ;
- Bon relationnel avec l'extérieur et au sein de l'équipe.
- Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme ;
- Expérience dans un poste similaire souhaitée.
Savoirs faire :
- Accompagner la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire dans le domaine de l'urbanisme ;
- Informer préventivement les administrés des réglementations en vigueur ;
- Maîtriser les logiciels de cartographie et droits des sols (X'Map et Next'ads) ;
- Capacité à lire et analyser des plans, à appréhender un projet sur le terrain à se repérer dans l'espace ;
- Utiliser les outils bureautiques traditionnels ;
- Disposer de réelles capacités rédactionnelles notamment pour les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux.
Savoirs :
- Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales ;
- Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique ;
- Connaissance de la chaîne pénale ;
- Esprit d'analyse et de synthèse permettant de disposer d'une bonne compréhension des dossiers.
Savoir être :
- Rigueur, autonomie, diplomatie, pédagogie, polyvalence et discrétion ;
- Apte à rendre compte ;
- Sens du service public ;
- Sens de l'organisation et capacité à gérer les urgences ;
- Bon relationnel avec l'extérieur et au sein de l'équipe.
Autres informations
Non renseignées
il y a 1 semaine
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