Activités principales :
-Mise en œuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (cessions, acquisitions amiables, préemptions, expropriations)
-Participation au montage et au suivi d’opérations d’aménagement et de programmes immobiliers sur la Ville
-Suivi des études pré-opérationnelles urbaines (restructuration d’un périmètre d’habitations, requalification d’un quartier, programme d’action foncière avec l’EPFIF, dynamique commerciale...)
-Participer à la mise en œuvre des conventions de veille et d’intervention foncières dans les périmètres dont il a la charge
-Proposer le mode d’acquisition le plus adapté aux projets d’aménagement
-Instruire les dossiers d’acquisition et de cession de biens immobiliers complexes (par voie amiable, de préemption ou d’expropriation)
-Missionner et contrôler les bureaux d’études et les cabinets de géomètres pour la réalisation des diagnostics immobiliers et des plans de bornages
-Renseigner le public sur l’existence de périmètres d’aménagements (objectifs, échéance et impacts sur leur propriété)

Sécurisation des procédures foncières :
-Assurer la veille juridique dans les domaines liés à l’activité du service
-Sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique…)
-Rédiger des notes d’analyse/d’opportunité aidant les élus à la prise de décisions
-Accompagner le service des affaires juridiques dans le suivi des contentieux liés à l’activité du service

Activités secondaires :
-Gestion des demandes de document d’arpentage, plans de bornage et plans topographiques auprès des géomètres
-Suivi des procédures de rétrocession de voirie des lotissements et de rétrocessions aux riverains des emprises déclassées
-Gestion des conventions de servitudes
-Gestion du domaine public et privé de la collectivité
-Suivi des DIA en collaboration avec l’assistante en charge des DIA et la CU GPSEO
-Participation aux conseils syndicaux et assemblées générales des copropriétés concernées par les projets d’aménagement
-Accompagner les partenaires extérieurs (EPFIF, CU, EPAMSA...) dans les négociations foncières avec les propriétaires
-Référent interne (services techniques, financier, juridique...) et externe (services fiscaux, trésorerie, notaires, institutionnels, bureaux d’études) sur toutes questions relatives au foncier
-Suivi de copropriétés et règlement de appels de fonds

Conditions de travail :
-Travail en bureau
-Déplacements fréquents sur le terrain
-Disponibilité

Compétences :
-Appliquer la réglementation de l’urbanisme et le droit public et privé
-Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses) et cessions
-Effectuer le classement ou le déclassement des bâtiments
-Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d’expropriation) appropriés à chaque situation
-Réaliser des montages juridiques complexes
-Solliciter l’expertise d’un commissaire enquêteur et organiser l’enquête publique
-Rédiger des actes administratifs divers (conventions, baux commerciaux, ..)
-Coopérer avec les services fiscaux pour les évaluations lors d’acquisition par voie de préemption et amiable

Autonomie et responsabilités :
-Large autonomie dans l’organisation du travail
-Force de proposition auprès de l’autorité territoriale
-Définition des missions en cohérence avec les orientations générales et après validation du supérieur hiérarchique

Relations fonctionnelles :
-Échanges fréquents d’informations avec le supérieur hiérarchique
-Échanges fréquents avec les collaborateurs publics ou privés
-Relations régulières avec l’ensemble des services, notamment avec les services financiers, juridiques, techniques et urbanisme

Non renseignées