Chargé.e de mission affaires juridiques
Emploi CC MONTAGNE D'ARDECHE
Coucouron (Ardèche)
Non renseigné
Affaires juridiques
Emploi permanent
Plein temps
Description
Placé.e sous l’autorité de la Directrice générale des services, le/la chargé.e de mission des affaires juridiques contribue, par une mission d’expertise et de conseil, à la sécurisation juridique des actes et des procédures de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche (4 822 habitants, 28 communes membres et 21 ETP). Il/elle est le garant de la culture juridique de l’EPCI.
Gestion des assemblées et sécurisation juridique
• Rédige/contrôle et rend exécutoires les actes de l’EPCI (délibérations, décisions du Président et arrêtés)
• Rédige les actes de séances et participe aux conseils communautaires
• Veille au respect de la réglementation des assemblées et des statuts de la collectivité
• Assure la révision statutaire en étroite collaboration avec la DGS
• Conseille et assiste juridiquement les services et les élus dans l’élaboration et le suivi des projets
• Anticipe et sensibilise sur les risques encourus et les évolutions juridiques
Marchés publics
• Recense et analyse les besoins des services avec les responsables et le DGA technique
• Rédige/contrôle les dossiers de consultation des entreprises et les actes de procédure (négociation, attribution et notification des marchés publics)
• Gestion de la plateforme de dématérialisation achatpublic
• Participe aux réunions de négociation
• Gestion des contrats conclus gré à gré en lien par les services
Foncier et assurances
• Pilote les démarches administratives afférentes aux acquisitions et cessions ainsi qu’à la mise à jour des propriétés auprès du Service de publicité foncières
• Met en place les outils de pilotage d’expertise et de valorisation du patrimoine
• Rédige les actes administratifs divers relatifs aux activités (baux, conventions, arrêtés)
• Gère les contrats d’assurance de la collectivité notamment déclaration des sinistres et identification des responsabilités
• Met en place les outils de suivi des contrats de la Cdc et de ses partenaires contractuels/conventionnels
Archives et RGPD
• Organise et valide juridiquement la campagne annuelle d’archivage des services en lien étroit avec la DGS
• Gère les répertoires d’archivage et les campagnes de récolement ou d’élimination en lien avec les archives départementales
• Analyse les enjeux RGPD dans les pratiques des services et les accompagne dans leur gestion
Gestion des pré-contentieux et contentieux
• Analyse la nature des litiges et évalue leurs enjeux
• Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et l’avocat de la collectivité le cas échéant
• Représente la collectivité en justice
• Rédige/contrôle et rend exécutoires les actes de l’EPCI (délibérations, décisions du Président et arrêtés)
• Rédige les actes de séances et participe aux conseils communautaires
• Veille au respect de la réglementation des assemblées et des statuts de la collectivité
• Assure la révision statutaire en étroite collaboration avec la DGS
• Conseille et assiste juridiquement les services et les élus dans l’élaboration et le suivi des projets
• Anticipe et sensibilise sur les risques encourus et les évolutions juridiques
Marchés publics
• Recense et analyse les besoins des services avec les responsables et le DGA technique
• Rédige/contrôle les dossiers de consultation des entreprises et les actes de procédure (négociation, attribution et notification des marchés publics)
• Gestion de la plateforme de dématérialisation achatpublic
• Participe aux réunions de négociation
• Gestion des contrats conclus gré à gré en lien par les services
Foncier et assurances
• Pilote les démarches administratives afférentes aux acquisitions et cessions ainsi qu’à la mise à jour des propriétés auprès du Service de publicité foncières
• Met en place les outils de pilotage d’expertise et de valorisation du patrimoine
• Rédige les actes administratifs divers relatifs aux activités (baux, conventions, arrêtés)
• Gère les contrats d’assurance de la collectivité notamment déclaration des sinistres et identification des responsabilités
• Met en place les outils de suivi des contrats de la Cdc et de ses partenaires contractuels/conventionnels
Archives et RGPD
• Organise et valide juridiquement la campagne annuelle d’archivage des services en lien étroit avec la DGS
• Gère les répertoires d’archivage et les campagnes de récolement ou d’élimination en lien avec les archives départementales
• Analyse les enjeux RGPD dans les pratiques des services et les accompagne dans leur gestion
Gestion des pré-contentieux et contentieux
• Analyse la nature des litiges et évalue leurs enjeux
• Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et l’avocat de la collectivité le cas échéant
• Représente la collectivité en justice
Profil recherché
• Connaissances
o De formation supérieure en droit public
o Expérience sur un poste similaire appréciée
o Solides connaissances institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs actions et maîtrise des règles de procédures administratives et contentieuses
o Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, etc.)
o Disponibilité : travail en soirée pour Conseils communautaires et validation de mémoires urgents en cas de référés
• Savoir-faire
o Autonomie dans l’organisation du temps de travail
o Gestion des délais et organisation
o Bonnes qualités rédactionnelles
o Savoir adapter son discours aux différents interlocuteurs
o Capacité à travailler dans l’urgence
• Savoir-être et attitudes requises
o Rigueur
o Discrétion professionnelle et confidentialité
o Capacités d'analyse et de synthèse
o Travail en équipe et pédagogie
o De formation supérieure en droit public
o Expérience sur un poste similaire appréciée
o Solides connaissances institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs actions et maîtrise des règles de procédures administratives et contentieuses
o Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, etc.)
o Disponibilité : travail en soirée pour Conseils communautaires et validation de mémoires urgents en cas de référés
• Savoir-faire
o Autonomie dans l’organisation du temps de travail
o Gestion des délais et organisation
o Bonnes qualités rédactionnelles
o Savoir adapter son discours aux différents interlocuteurs
o Capacité à travailler dans l’urgence
• Savoir-être et attitudes requises
o Rigueur
o Discrétion professionnelle et confidentialité
o Capacités d'analyse et de synthèse
o Travail en équipe et pédagogie
Autres informations
Non renseignées
il y a 1 semaine
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