Chargé·e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774

Chargé·e d'études et du contrôle juridique - Réf : AT_774
Fonction hiérarchique : Aucune
Métier : Juriste F/H

Grade requis : Cadre d’emploi des attachés territoriaux
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690€

DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif
Montpellier Alco

Missions :
• Apporter une expertise et une veille juridique.
• Accompagne les services de la DGA-AT dans l’élaboration et le suivi des dossiers en assurant l’analyse et la prévention des risques encourus.
• Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, …) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
• Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
• Participe à la construction et à l’instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
• Participe à l’animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

Activités
Activités métier
• Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
• Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
• Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
• Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
• Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
• Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Activités poste :
• Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d’analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
• Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés,...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
• Participe au processus d’élaboration des pièces des marchés d’assurance (responsabilité civile et dommage aux biens) ;

Assure l’instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement :
• Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
• Proposer la définition d’une stratégie de résolution du litige,
• Assurer l’interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, …),
• Apporter un appui technique et juridique lors des phases d’expertise,
• Rédiger l’ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, …) en collaboration avec les services,
• Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée ;
• Participe à la tenue de la veille documentaire juridique ;

• Participe à la mise en place et à l’animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ;
• Participe à l’élaboration, l’animation et l’évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire dans un cahier des charges.