CONTRÔLEUR PRECONTENTIEUX
Emploi AUTRES DE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
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Affaires juridiques
Emploi permanent
Plein temps
Description
CONTRÔLEUR PRECONTENTIEUX
Direction Générale : Solidarités Humaines
d'unité recours, précontentieux et hypothèque
Direction Générale : Solidarités Humaines
d'unité recours, précontentieux et hypothèque
le contrôleur précontentieux s'assure du respect des dispositions législatives relatives aux procédures des prestations sociales et d'aides sociales légales, obligatoires, et facultatives en faveur des personnes en perte d'autonomie (personnes âgées et personnes en situation de handicap).
. Contrôler la conformité des dossiers
. Instruire les dossiers de recours précontentieux
. Participer à la veille juridique
. Contrôler la conformité des dossiers
. Instruire les dossiers de recours précontentieux
. Participer à la veille juridique
Profil recherché
Un titulaire du cadre d'emploi des rédacteurs ou par dérogation un contractuel.
Profil juridique avec expériences
CONNAISSANCES REQUISES
* Orientations, enjeux, évolutions des politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap
* Connaissances en droit public et contentieux administratif, droit de l'action sociale, droit de la santé, droit civil (successions, répétition des indus ...)
* Connaître les prestations sociales attribuées par les services de la collectivité
* Connaître le cadre règlementaire des dispositifs liés au secteur social et médico-social
* Organisation, missions, fonctionnement de la collectivité
Profil juridique avec expériences
CONNAISSANCES REQUISES
* Orientations, enjeux, évolutions des politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap
* Connaissances en droit public et contentieux administratif, droit de l'action sociale, droit de la santé, droit civil (successions, répétition des indus ...)
* Connaître les prestations sociales attribuées par les services de la collectivité
* Connaître le cadre règlementaire des dispositifs liés au secteur social et médico-social
* Organisation, missions, fonctionnement de la collectivité
Autres informations
Non renseignées
il y a 2 semaines
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