contrôleur - tarificateur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) -

Sous l'autorité de l’Adjoint au chef du service vieillesse-handicap, responsable de l’unité pilotage de l’offre médico-sociale, le contrôleur - tarificateur des ESSMS assure la gestion des dotations publiques allouées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département dans le domaine vieillesse/handicap. Il assure également une mission de contrôle et d’inspection de ces ESSMS.
Il veille à la bonne utilisation des fonds publics et à la conformité des pratiques avec la réglementation en vigueur.

- Analyse budgétaire et comptable en lien avec les projets d’établissements
• analyser de manière approfondie les propositions budgétaires (états prévisionnels des recettes et des dépenses - EPRD ou budgets traditionnels) et les comptes administratifs (CA) des ESSMS, en vérifiant leur équilibre, leur sincérité et leur conformité aux normes réglementaires,
• évaluer la pertinence et la justification des dépenses engagées par les structures, notamment en matière de masse salariale, de frais de fonctionnement et d'investissements,
• identifier les écarts significatifs entre prévisions et réalisations ,
• préparer des synthèses financières et des notes d'analyse pour la direction et les élus,
- Fixation et révision des tarifs
• calculer et arrêter les prix de journée ou les tarifs annuels des prestations pour chaque type d'ESSMS en respectant les cadres législatifs et les orientations du Département,
• négocier les tarifs avec les représentants des ESSMS, en tenant compte des éléments de cadrage du Département et des besoins des structures
• procéder aux révisions tarifaires annuelles ou pluriannuelles, en intégrant les évolutions législatives, les indices nationaux et les spécificités locales
- réalisation de contrôles et d’audits
• mener des contrôles sur pièces (analyse de documents comptables, pièces justificatives, rapports d'activité) et sur place (visites des établissements, entretiens avec les équipes de direction et comptables),
• vérifier l'adéquation des ressources humaines et matérielles avec les prestations délivrées et la capacité autorisée,
• s'assurer de la bonne application des règles de gestion (affectation des résultats, constitution de provisions, …),
• rédiger des rapports de contrôle détaillés, présentant les observations, les préconisations et les éventuelles injonctions et suivre les plans d’actions correctifs,

- Contribuer au conseil et à l’accompagnement des ESSMS dans le cadre des orientations du schéma départemental de l’autonomie
• élaborer et suivre des plans de retour à l’équilibre,
• apporter un appui technique et méthodologique aux équipes administratives des ESSMS sur les questions budgétaires, comptables et de tarification,
• expliquer les évolutions réglementaires et leurs impacts sur la gestion des structures,
• participer à des réunions avec les gestionnaires d'ESSMS, les représentants des usagers et les partenaires institutionnels (ARS, État)
- Veille et élaboration d'outils
• assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle continue sur le secteur médico-social afin d'anticiper les évolutions et d'adapter les pratiques,
• participer à l'élaboration et à l'actualisation des outils et procédures internes de contrôle et de tarification (grilles d'analyse, modèles de décision, bases de données, …),
• contribuer à la réflexion sur l'évolution de l'offre médico-sociale départementale

Environnement du poste

- Travail en étroite collaboration avec l’adjoint au chef de service en charge de l’unité pilotage de l’offre médico-sociale et un agent de catégorie B en charge de la tarification,
- relations et négociations avec les directeurs d’ESSMS,
- travail partenarial avec la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé