Contrôleur(euse) qualité des établissements enfance

Sous l'autorité du chef de service suivi évaluation et inspection au sein du pôle établissements de la direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et en lien avec la direction enfance et famille (pôle protection de l’enfance), le/la contrôleur(euse) qualité des établissements médico-sociaux assure, conformément à la réglementation et à la politique départementale en matière sociale et médico-sociale, des missions d’évaluation et de contrôle d'un portefeuille d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux de compétence départementale. Il ou elle réalise également des études qualitatives auprès de ces structures. Il ou elle s’assure de la concordance budgétaire par rapport aux objectifs et projets fixés en lien avec le chargé de suivi financier et de la tarification des établissements et services. Il participe aux inspections avec les inspecteurs des ESMS.

Missions et activités :

Suivi des établissements et services
• Veiller à la mise en place des outils et des mesures garantissant le respect des droits des usagers pris en charge dans les établissements et service
• Veiller à la mise en place de la démarche d’amélioration continue de la qualité dans les établissements et services à la suite des évaluations
• Réaliser des études qualitatives auprès des établissements et services (mise en œuvre de la loi du 2 janvier 2002…)
• Participer à l’analyse et à l’instruction des projets d’évolution (extension/transformation) ou d’investissement des ESMS en lien avec les chargés de suivi financier et de la tarification
• Participer en fonction de l’ordre du jour aux Conseils d’administration des établissements et services
• Assurer le traitement des plaintes/signalements et événements indésirables graves relatifs aux établissements et services, en lien avec les inspecteurs des ESMS

Participation aux contrôles et inspection des établissements et services
• Participer aux inspections et contrôles administratifs des établissements et services en compétence exclusive sur la base d’un référentiel et d’une grille d’évaluation :
- visite de la structure,
- entretien avec le personnel,
- recueil et analyse documentaire,
- rédaction des rapports d’inspections/contrôles, *
- suivi de la mise en œuvre effective des injonctions et/ou recommandations émises lors de ces inspections/contrôles
• Participer aux inspections conjointes avec la PJJ le cas échéant





Gestion des autorisations des établissements et services
• Rédiger et assurer la mise à jour des arrêtés d’autorisation des établissements et services
• Analyser et instruire les rapports d’évaluations externes conditionnant le renouvellement des autorisations des établissements et services
• Participer aux appels à projets : rédaction du cahier des charges, instruction des dossiers reçus, rédaction des arrêtés d’autorisation de création de structures
• Réaliser des visites de conformité au préalable de l’ouverture d’établissements ou de services

Contractualisation avec les organismes gestionnaires des établissements et services
• Développer la contractualisation avec les organismes gestionnaires à travers la négociation de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : visite des établissements, accompagnement des diagnostics, négociation des objectifs et des moyens, formalisation des contrats, suivi des indicateurs de suivi des objectifs fixés, participation au dialogue de gestion annuel avec les organismes gestionnaires

Missions transversales
• Contribuer sur le volet établissement et service à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départementale des solidarités
• Assurer le suivi du plan de contrôle pluriannuel

Veille technique, informationnelle et juridique :
• Se tenir informé(e) de l'évolution sociale, réglementaire et législative et de l'actualité liée aux établissements et services enfance