Délégué à la Protection des Données (H-F)
Emploi COMMUNE DE LA POSSESSION
D 15, 36600 Langé, France
Non renseigné
Affaires juridiques
Emploi permanent
Plein temps
Description
Placé(e) sous l'autorité de la direction générale des services, le(la) délégué(e) à la protection des données sera en charge de:
• Assurer la mise en conformité globale de la collectivité au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
• Garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel
traitées par la commune et ses services.
• Conseiller, informer et accompagner les élus, les directions et l’ensemble des agents dans
la bonne application du cadre légal relatif à la protection des données personnelles.
• Être l’interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes concernées.
• Développer une culture interne de la conformité et de la sécurité des données.
Recrutement statutaire, ouvert par voie contractuelle (par application de l'article L332-8 du CGFP). Temps de travail : complet.
• Assurer la mise en conformité globale de la collectivité au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
• Garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel
traitées par la commune et ses services.
• Conseiller, informer et accompagner les élus, les directions et l’ensemble des agents dans
la bonne application du cadre légal relatif à la protection des données personnelles.
• Être l’interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes concernées.
• Développer une culture interne de la conformité et de la sécurité des données.
Recrutement statutaire, ouvert par voie contractuelle (par application de l'article L332-8 du CGFP). Temps de travail : complet.
Les activités principales du (de la) délégué(e) à la protection des données sont les suivantes:
1. Gouvernance et conformité RGPD :
• Élaborer et mettre à jour la cartographie des traitements de données personnelles de la
collectivité.
• Tenir et actualiser le registre des activités de traitement.
• Veiller à la conformité des traitements existants et futurs.
• Accompagner les services dans la mise en œuvre des analyses d’impact (AIPD).
• Élaborer et suivre le plan d’action de conformité RGPD.
2. Conseil, accompagnement et sensibilisation :
• Informer et conseiller l’autorité territoriale, la direction générale et les services sur leurs
obligations légales.
• Animer des actions de sensibilisation et de formation internes (agents, élus, encadrants).
• Produire et mettre à disposition des guides et procédures internes (fiches réflexes,
modèles de clauses, etc.).
• Assurer la veille juridique et technologique sur la protection des données.
3. Contrôle et pilotage :
• Auditer les services et les prestataires pour évaluer le respect des règles de protection des
données.
• Superviser les mesures de sécurité associées aux traitements (accès, conservation,
transmission).
• Coordonner la gestion des incidents et violations de données (notification à la CNIL,
documentation).
• Contrôler la conformité des contrats et conventions avec les sous-traitants.
4. Interface externe et reporting :
• Être le point de contact unique avec la CNIL.
• Répondre aux demandes d’exercice des droits des usagers (accès, rectification,
suppression, opposition).
• Rédiger le rapport annuel d’activité du DPO présenté à l’autorité territoriale.
• Participer aux réunions régionales/intercommunales liées à la protection des données.
Les activités secondaires du (de la) délégué(e) à la protection des données sont les suivantes:
• Contribution à la définition des politiques de sécurité de l’information et de
dématérialisation.
• Appui aux directions métiers pour l’intégration de la « protection des données dès la
conception » (Privacy by Design).
• Animation du réseau des référents RGPD dans les services.
• Assurer ponctuellement des missions de contrôle de gestion : collecte et analyse de
données, préparation de reportings, participation au suivi des indicateurs de performance
ACTIVITÉS OCCASIONNELLES:
• Participation à des projets numériques ou informatiques à fort enjeu de données
personnelles.
• Représentation du DGS ou de la collectivité lors d’événements externes liés à la conformité et à la cybersécurité.
• Intervention dans les établissements rattachés (CCAS, écoles, police municipale) pour appui RGPD ponctuel.
CONDITIONS D’EXERCICE:
▪ Lieu : Hôtel de Ville
▪ Temps de travail : temps complet
▪ Horaires / Planning : Les horaires peuvent évoluer en fonction des besoins du service.
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉS:
• Autonomie complète dans l’organisation des missions sous l’autorité fonctionnelle du DGS.
• · Responsabilité directe sur la mise en conformité RGPD de la collectivité.
• · Force de proposition auprès de la direction générale et des élus sur les orientations à
adopter.
• · Garant de la confidentialité, de l’intégrité et de la sécurité des données traitées.
• · Représentant officiel de la collectivité auprès de la CNIL.
1. Gouvernance et conformité RGPD :
• Élaborer et mettre à jour la cartographie des traitements de données personnelles de la
collectivité.
• Tenir et actualiser le registre des activités de traitement.
• Veiller à la conformité des traitements existants et futurs.
• Accompagner les services dans la mise en œuvre des analyses d’impact (AIPD).
• Élaborer et suivre le plan d’action de conformité RGPD.
2. Conseil, accompagnement et sensibilisation :
• Informer et conseiller l’autorité territoriale, la direction générale et les services sur leurs
obligations légales.
• Animer des actions de sensibilisation et de formation internes (agents, élus, encadrants).
• Produire et mettre à disposition des guides et procédures internes (fiches réflexes,
modèles de clauses, etc.).
• Assurer la veille juridique et technologique sur la protection des données.
3. Contrôle et pilotage :
• Auditer les services et les prestataires pour évaluer le respect des règles de protection des
données.
• Superviser les mesures de sécurité associées aux traitements (accès, conservation,
transmission).
• Coordonner la gestion des incidents et violations de données (notification à la CNIL,
documentation).
• Contrôler la conformité des contrats et conventions avec les sous-traitants.
4. Interface externe et reporting :
• Être le point de contact unique avec la CNIL.
• Répondre aux demandes d’exercice des droits des usagers (accès, rectification,
suppression, opposition).
• Rédiger le rapport annuel d’activité du DPO présenté à l’autorité territoriale.
• Participer aux réunions régionales/intercommunales liées à la protection des données.
Les activités secondaires du (de la) délégué(e) à la protection des données sont les suivantes:
• Contribution à la définition des politiques de sécurité de l’information et de
dématérialisation.
• Appui aux directions métiers pour l’intégration de la « protection des données dès la
conception » (Privacy by Design).
• Animation du réseau des référents RGPD dans les services.
• Assurer ponctuellement des missions de contrôle de gestion : collecte et analyse de
données, préparation de reportings, participation au suivi des indicateurs de performance
ACTIVITÉS OCCASIONNELLES:
• Participation à des projets numériques ou informatiques à fort enjeu de données
personnelles.
• Représentation du DGS ou de la collectivité lors d’événements externes liés à la conformité et à la cybersécurité.
• Intervention dans les établissements rattachés (CCAS, écoles, police municipale) pour appui RGPD ponctuel.
CONDITIONS D’EXERCICE:
▪ Lieu : Hôtel de Ville
▪ Temps de travail : temps complet
▪ Horaires / Planning : Les horaires peuvent évoluer en fonction des besoins du service.
AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉS:
• Autonomie complète dans l’organisation des missions sous l’autorité fonctionnelle du DGS.
• · Responsabilité directe sur la mise en conformité RGPD de la collectivité.
• · Force de proposition auprès de la direction générale et des élus sur les orientations à
adopter.
• · Garant de la confidentialité, de l’intégrité et de la sécurité des données traitées.
• · Représentant officiel de la collectivité auprès de la CNIL.
Profil recherché
• Compétences:
o Droit du numérique, protection des données personnelles, droit public.
o Maîtrise du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des recommandations
CNIL.
o Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
o Notions de sécurité des systèmes d’information et gestion des risques.
• Savoir:
o Cartographie et évaluation des traitements de données.
o Analyse d’impact et audit de conformité.
o Élaboration de politiques internes et de documents juridiques.
o Capacité à vulgariser le droit et à former les agents.
o Pilotage de projet transversal et reporting d’activité
• Savoir-être:
o Discrétion, loyauté et rigueur professionnelle.
o Sens de la pédagogie, diplomatie et écoute active.
o Esprit analytique, anticipation et capacité d’alerte.
o Aptitude à travailler en transversalité et à fédérer les services autour de la
conformité.
o Droit du numérique, protection des données personnelles, droit public.
o Maîtrise du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des recommandations
CNIL.
o Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
o Notions de sécurité des systèmes d’information et gestion des risques.
• Savoir:
o Cartographie et évaluation des traitements de données.
o Analyse d’impact et audit de conformité.
o Élaboration de politiques internes et de documents juridiques.
o Capacité à vulgariser le droit et à former les agents.
o Pilotage de projet transversal et reporting d’activité
• Savoir-être:
o Discrétion, loyauté et rigueur professionnelle.
o Sens de la pédagogie, diplomatie et écoute active.
o Esprit analytique, anticipation et capacité d’alerte.
o Aptitude à travailler en transversalité et à fédérer les services autour de la
conformité.
Autres informations
Non renseignées
il y a 4 semaines
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