Est responsable administratif et juridique sur le territoire des situations des enfants admis à l’Aide Sociale à l’Enfance ; est garant du projet de l’enfant et du respect des droits et obligations des familles, ainsi que de l’harmonisation des prises en charge de l’ensemble des situations des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance :

- Décide de l’admission, des modes de prises en charge et de l’orientation des enfants, en s’appuyant sur un travail d’évaluation par une équipe pluridisciplinaire ; s’assure
de l’adéquation entre le statut juridique de l’enfant et sa problématique familiale,
- Est garant de l’exécution des décisions judiciaires de placement ; représente le Président du Conseil Départemental devant les tribunaux pour toutes les affaires relatives aux mineurs confiés ; est, au service d’Aide Sociale à l’Enfance,
l’interlocuteur des magistrats pour l’ensemble des mesures de protection de l’enfance,
- Constitue un niveau de recours pour les familles et les partenaires impliqués dans les situations,
- Est responsable de l’organisation et de l’animation des commissions techniques partenariales au cours desquelles les situations sont analysées et les projets des enfants élaborés ou révisés, notamment à l’échéance des mesures ; arrête les
propositions à transmettre au magistrat,
- Est garant en lien avec la cellule d’accueil familial du suivi des informations préoccupantes.

Est chargé de la saisine du Procureur de la République dans le cadre des signalements d’enfants en danger :

- Valide les propositions des Agences en matière de signalement d’enfants en danger,
- Peut, le cas échéant, solliciter des compléments d’informations ou proposer une intervention administrative,
- Est l’interlocuteur privilégié du Parquet des mineurs pour les situations signalées.

Contribue à la réflexion, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale du département en matière de protection de l’enfance :

- Anime et/ou participe à des groupes de travail transversaux au sein de la Direction Parentalité,
- Participe à des réunions concernant l’orientation et l’activité du Service Aide sociale à l’Enfance,
- Assure des rencontres institutionnelles avec les différents partenaires œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance,
- Assure, en coordination avec les cadres techniques protection de l’enfance, des interventions dans les instituts de formation (IRTESS…),
- Participe à l’élaboration d’outils de pilotage concourant à l’égalité de traitement des enfants confiés au Service Aide sociale à l’Enfance.

Pilote une ou plusieurs missions thématiques relatives à la mission protection de l’enfance :

- Les thèmes peuvent concerner la coordination du suivi des jeunes majeurs, la coordination des mandats d’administrateur ad hoc, la veille juridique, la coordination du dispositif Action Educative à Domicile.

CONTEXTE PARTICULIER OU SPECIFIQUE AU POSTE :

- Secret professionnel,
- Disponibilité et réactivité,
- Déplacements fréquents,
- Participation aux astreintes du service.

- Instruire, diffuser et suivre des dossiers, formuler une réponse juridique adaptée,
- Traiter les dossiers juridictionnels en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant les instances,
- Animer un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité),
- Rédiger et / ou vérifier la validité juridique des actes,
Sensibiliser les élus et les services sur les risques encourus par la collectivité,
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes,
- Organiser et structurer le partage de l’information (veille juridique),
- Analyser et traiter les questions juridiques complexes liées au domaine (savoir interpréter la réglementation y compris dans ses aspects les plus complexes),
- Garantir l’exécution des décisions judiciaires et administratives.

Non renseignées