Instructeur des autorisations d'urbanisme

La commune de Bidart recherche un Agent des autorisations d'urbanisme H/F.

Emploi de catégorie C ou B, poste ouvert aux contractuels (non-fonctionnaires).

Au sein du service Urbanisme (5 agents), vous participerez aux différentes activités du service. Missions :
- Procéder à l’instruction des demandes d’occupation des sols et d’installations d'enseigne, pré-enseigne et de publicité (Mission 1),
- Procéder au contrôle des travaux en cours ainsi qu’au récolement, gérer les contentieux, dresser les procès verbaux de constat d’infractions en matière d’urbanisme, d’enseigne et de publicité et gérer les poursuites (Mission 2),
- Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires et le public du service urbanisme (Mission 3).

Activités principales :
Mission 1 : Il instruit les dossiers d’occupation des sols jusqu’au récolement.

Réaliser l’instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme :
• Analyser les plans (PLU…) et documents d’urbanisme (SCOT, SDA, PLH, SLTC, Règlement de lotissement,etc.).
• Examiner la faisabilité des projets sur le terrain.
• Effectuer le lancement des consultations et synthétiser les avis des experts.
• Effectuer une veille relative à l’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme.
• Assurer la délivrance des permis de construire aux administrés et des certificats d’urbanisme.
• Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées (Taxe Locale d’Equipement, Participation pour Raccordement).
• Rédiger les actes d’autorisation d’urbanisme et les décisions administratives.
• Réaliser le suivi statistique des dossiers d’urbanisme en exploitant les tableaux de bord.
• Faire procéder au recouvrement des contributions d’urbanisme.

Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés :
• Effectuer des visites de récolement afin de contrôler la conformité des constructions et aménagements réalisés.
• Réaliser des constats et poursuivre les infractions.
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.
• Transmettre les dossiers d’urbanisme aux représentants de l’Etat pour contrôle.
• Assurer le suivi du permis de construire par un contrôle de l’assainissement.
Etablir les taxes d’urbanisme :
• Calculer les taxes d’urbanisme des permis de construire.
• Transmettre ces taxes à la perception.


Mission 2 : il procède aux contrôles des travaux, dresse les procès-verbaux
en cas d’infraction en matière d’urbanisme, d’enseigne et de publicité, gère les poursuites et le contentieux.

Mettre en application des pouvoirs de police spéciale du maire :
• Police de l’urbanisme : contrôler la conformité des autorisations d'urbanisme et éventuellement relever les infractions par procès-verbal à ce code, ainsi qu'aux règles prescrites par le Schéma Directeur d’Assainissement et d’Eaux Pluviales (SDEP), etc. Mission sur réquisition ou par patrouille de surveillance du territoire
• Police de l’environnement : infractions au code de l’environnement en matière de pollution de l’eau, de déchets, du code de la santé publique, infraction au règlement sanitaire départemental, règlements de publicité. Missions sur réquisitions en collaboration avec les services partenaires (ARS, services municipaux…) ou par patrouille de surveillance.
• Police des constructions : application des pouvoirs de police du maire dans le cadre du Règlement Sanitaire Départemental, des procédures de péril et d'insalubrité.

Veiller à la protection des biens communaux :
• Surveillance des équipements publics : veille et suivi de l’état des infrastructures publiques potentiellement impactées par la réalisation de travaux par des tiers. Réalisation de constats, contrôle de l’action des opérateurs de travaux et suivi des remises en état.
• Contrôles sur le terrain.

Vérifier le bon état de la voirie et de ses abords :
• Observer et signaler les anomalies présentant un facteur de risque pour la sécurité publique.
• Communiquer avec les services concernés pour pallier aux problèmes (le cas échéant assurer la sécurité des lieux sur place).
• Contrôler la bonne application du règlement communal de voirie.
• Contrôler l’adéquation des systèmes d’écoulement des eaux pluviales des particuliers sur le domaine public.

Veiller à la bonne articulation entre les opérations de constructions et la gestion des équipements publics (voirie, réseaux, etc) :
• En amont, lors de la phase de discussion du projet et d’instruction de la demande : diagnostic du site et de ses abords. et examen des différentes permissions de voirie nécessaires à la mise en œuvre du projet ainsi que leur condition de réalisation sur le domaine public.
• En phase travaux : Gestion des DOC, Visites régulières afin de s’assurer de la bonne déclinaison de l’autorisation.
• A l’achèvement des travaux : PV de récolements et proposition des suites à donner.

Assurer le suivi des procédures administratives et pénales liées aux infractions :
• Informer par écrit ou par oral l’autorité supérieure des constats réalisés.
• Rédiger les courriers et rapports circonstanciés relatifs aux problématiques rencontrées (courrier, PV, constat).
• Assurer le suivi des PV, dépôts de plainte devant le Procureur, Constitution de Partie Civile.
• Représenter la Collectivité devant le Tribunal Administratif et le Tribunal Correctionnel.

Prévention du contentieux :
• Accueillir, informer et conseiller tout public en matière de contentieux de l’urbanisme ou de l’environnement.
• Travailler avec les porteurs de projets sur les solutions à trouver en cas de recours.

Gestion du contentieux :
• Participe à la rédaction des mémoires en défenses suite à recours gracieux ou contentieux.
• Rédaction des rapports et notes à destination des juristes en charge de la défense de la Commune


Mission 3 : Il accueille, informe et conseille les pétitionnaires et le public du service urbanisme.

Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires, le public et les professionnels de l’urbanisme :
• Accueillir le pétitionnaire, le professionnel de l’urbanisme, le public lambda.
• Renseigner les intéressés sur le cadre réglementaire et les procédures.
• Conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents.
• Conseiller les demandeurs sur la faisabilité du projet, les démarches à suivre, les documents nécessaires à l’instruction de leur demande.
• Renseigner les usagers sur place ou par téléphone (Informer les usagers sur le droit à construire, le POS, le cadastre, les droits des sols, les litiges, les règles de construction, l’estimation d’un sol, transmettre une photocopie du règlement si nécessaire).
• Régler les contentieux des permis de construire et voisinages.
Assurer la gestion administrative du service :
• Réceptionner, distribuer et expédier le courrier.
• Effectuer les réponses aux courriers des administrés et les transmettre.
• Trier, classer et archiver les documents (montée des dossiers au grenier tous les trois ans).

Préparer les rendez-vous entre les administrés et les élus pour les permis de construire (dans le cadre de la révision du PLU) :
• Préparer les demandes techniques, réglementaires.
• Préparer les dossiers pour les élus.


Activités spécifiques :
Adapter le plan d’alignement/l’alignement individuel des voies communales (analyse du dossier décrivant les travaux, traçage de l’alignement).
Définir la numérotation des rues (créer les numéros des rues).