Instructeur des autorisations d'urbanisme

Vous serez en charge de l'instruction du droit des sols, de l'affichage publicitaire et des enseignes en charge du contentieux et de la police de l'urbanisme et de l'environnement
Vous serez le ou la Référente du service en matière de procédure

Mission 1 : Procéder à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols et encadrer le service
Instruire les dossiers de déclaration préalable, de demande de permis de construire, de démolir, d'aménager ainsi que les demandes de certificats d'urbanisme :
* Réceptionner les dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme et vérifier leur complétude.
* Définir la liste des avis à solliciter et lancer les consultations.
* Contrôler le respect des différentes dispositions réglementaires.
* Assurer la présentation des dossiers aux élus référents afin de recueillir leur avis et enclencher les démarches nécessaires (prise de rendez-vous, demandes de modification ou de pièces complémentaires).
* Rédiger les propositions d'arrêtés et de décisions administratives à soumettre aux élus.
* Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme en exploitant les tableaux de bord.
* Mettre en œuvre les alignements et emplacements réservés.
Piloter l’équipe d’instruction
* Contrôle des projets de décision des instructeurs, appui technique au service instructeur
* Animation des réunions d’équipes
* Suivre le processus de dématérialisation
* Faire le lien avec le Directeur

Mission 2 : Gérer l'instruction des demandes d'implantation d'enseigne, de pré-enseignes et de publicité
Assurer le contrôle a priori :
* Recevoir, renseigner, informer et orienter tout public sur la réglementation nationale et les dispositions inscrites dans le RLP
* Procéder à l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation.
Assurer le contrôle a posteriori :
* Rédiger les arrêtés de mise en demeure.
* Mettre en œuvre et assurer le suivi des exécutions d'office.
* Décliner et assurer le suivi des mises en demeure.
* Notifier les amendes administratives.

Mission 3 : Assurer le contrôle des travaux en cours : procès-verbaux de constat d'infractions en matière d'urbanisme, d'enseigne et de publicité et leurs suites

Sur demande spécifique, mettre en application des pouvoirs de police spéciale du maire :
* Police de l'urbanisme : contrôler la conformité des autorisations d'urbanisme et éventuellement relever les infractions par procès-verbal à ce code
* Police de l'environnement : relever les infractions au code de l'environnement en matière d’infraction au règlement de publicité.
* Contrôles sur le terrain.

Assurer le suivi des procédures administratives et pénales liées aux infractions
* Informer par écrit ou par oral l'autorité supérieure des constats réalisés.
* Rédiger les courriers et rapports circonstanciés relatifs aux problématiques rencontrées (courrier, PV, constat).
* Assurer le suivi des PV, dépôts de plainte devant le Procureur, Constitution de Partie Civile.
* Représenter la Collectivité devant le Tribunal Administratif et le Tribunal Correctionnel.


Prévention du contentieux :
* Accueillir, informer et conseiller tout public en matière de contentieux de l'urbanisme ou de l'environnement.
* Travailler avec les porteurs de projets sur les solutions à trouver en cas de recours.
Gestion du contentieux :
* Participe à la rédaction des mémoires en défenses suite à recours gracieux ou contentieux.
* Rédaction des rapports et notes à destination des juristes en charge de la défense de la Commune

Mission 4 : Assurer la coordination et l’animation du pôle
* vérifier le bon enregistrement et la gestion des dossiers dans le respect des délais
* entretenir le relationnel avec les services consultés et partenaires institutionnels
* accompagner les instructeurs dans leurs missions
* faire le lien avec le directeur du service