Instructeur des marchés publics Référent pré-contentieux / contentieux
Emploi CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR
Dijon (Côte d'Or)
Non renseigné
Affaires juridiques
Emploi permanent
Plein temps
Description
Sous l’autorité du Chef du Service Commande publique et de son Adjoint :
- apporte conseil aux services et participe à l'instruction des dossiers de marchés
publics tout au long de la procédure (mission principale partagée avec l'ensemble des
instructeurs de marchés publics),
- est le référent pour le traitement des pré-contentieux et contentieux, et assure une
veille juridique (mission spécifique en qualité de référent).
- apporte conseil aux services et participe à l'instruction des dossiers de marchés
publics tout au long de la procédure (mission principale partagée avec l'ensemble des
instructeurs de marchés publics),
- est le référent pour le traitement des pré-contentieux et contentieux, et assure une
veille juridique (mission spécifique en qualité de référent).
TACHES OU ACTIVITES PRINCIPALES POUR CHAQUE MISSION :
1 - Apporte conseil aux services et participe à l'instruction des dossiers de marchés
publics tout au long de la procédure ;
• Apporte un conseil aux services départementaux dans le cadre du montage et de la
rédaction de leurs dossiers de consultations des entreprises,
• Valide les dossiers de consultation des entreprises, en veillant notamment au respect
des règles internes en vigueur et des engagements pris par le Département auprès des
entreprises,
• Valide, en suppléance, la mise en ligne des dossiers de consultation, en particulier sur
le profil d'acheteur,
• Apporte un conseil aux services départementaux dans l'analyse des candidatures et
des offres et sécurise la phase de négociation et de questionnement des candidats,
• Valide les rapports d'analyse des candidatures et des offres et participe aux
commissions d'attribution des contrats ; le cas échéant, en alternance avec
l'encadrement du service, anime les réunions préparatoires aux commissions,
• Apporte un conseil aux services départementaux dans le cadre de l'exécution de leurs
marchés,
• Anime les formations en marchés publics à destination des services départementaux.
2- Est le référent pour le traitement des pré-contentieux et contentieux et assure la veille
juridique :
• Prend en charge les réponses aux demandes de motivation des décisions de rejet et
prépare, le cas échéant, la communication des pièces de marchés dans la limite des
obligations en la matière et dans les délais les plus brefs,
• Dans ce cadre, assure la veille des avis rendus par la Commission d'Accès aux
Documents Administratifs afin de tenir à jour les modèles de document de réponses,
• Procède en cas de besoin à des recherches juridiques sur différents aspects comme les
mises en demeure, les transactions, la résiliation....,
• Elabore les outils nécessaires à la gestion de ce dossier, en assure la tenue.
• Suit les évolutions réglementaires relatives à la Commande Publique (jurisprudence,
réponses ministérielles, fiches DAJ...),
• Effectue l'analyse de la veille juridique et retranscrit l'information auprès de
l'encadrement du service si besoin sous forme de note juridique.
5) CONTEXTE PARTICULIER OU SPECIFIQUE AU POSTE :
Les agents du Service Commande publique, au même titre que l’ensemble des agents de la Direction Finances et Commande publique, détiennent des informations
confidentielles dont la divulgation peut être constitutive d’infractions pénales
Peut être amené à suppléer les autres instructeurs marchés publics
Poste exposé à certaines responsabilités.
Disponibilité
1 - Apporte conseil aux services et participe à l'instruction des dossiers de marchés
publics tout au long de la procédure ;
• Apporte un conseil aux services départementaux dans le cadre du montage et de la
rédaction de leurs dossiers de consultations des entreprises,
• Valide les dossiers de consultation des entreprises, en veillant notamment au respect
des règles internes en vigueur et des engagements pris par le Département auprès des
entreprises,
• Valide, en suppléance, la mise en ligne des dossiers de consultation, en particulier sur
le profil d'acheteur,
• Apporte un conseil aux services départementaux dans l'analyse des candidatures et
des offres et sécurise la phase de négociation et de questionnement des candidats,
• Valide les rapports d'analyse des candidatures et des offres et participe aux
commissions d'attribution des contrats ; le cas échéant, en alternance avec
l'encadrement du service, anime les réunions préparatoires aux commissions,
• Apporte un conseil aux services départementaux dans le cadre de l'exécution de leurs
marchés,
• Anime les formations en marchés publics à destination des services départementaux.
2- Est le référent pour le traitement des pré-contentieux et contentieux et assure la veille
juridique :
• Prend en charge les réponses aux demandes de motivation des décisions de rejet et
prépare, le cas échéant, la communication des pièces de marchés dans la limite des
obligations en la matière et dans les délais les plus brefs,
• Dans ce cadre, assure la veille des avis rendus par la Commission d'Accès aux
Documents Administratifs afin de tenir à jour les modèles de document de réponses,
• Procède en cas de besoin à des recherches juridiques sur différents aspects comme les
mises en demeure, les transactions, la résiliation....,
• Elabore les outils nécessaires à la gestion de ce dossier, en assure la tenue.
• Suit les évolutions réglementaires relatives à la Commande Publique (jurisprudence,
réponses ministérielles, fiches DAJ...),
• Effectue l'analyse de la veille juridique et retranscrit l'information auprès de
l'encadrement du service si besoin sous forme de note juridique.
5) CONTEXTE PARTICULIER OU SPECIFIQUE AU POSTE :
Les agents du Service Commande publique, au même titre que l’ensemble des agents de la Direction Finances et Commande publique, détiennent des informations
confidentielles dont la divulgation peut être constitutive d’infractions pénales
Peut être amené à suppléer les autres instructeurs marchés publics
Poste exposé à certaines responsabilités.
Disponibilité
Profil recherché
TRONC COMMUN DE COMPETENCES
Analyser les demandes du public, le renseigner, le conseiller
Recueillir, organiser et analyser l'information nécessaire au traitement du dispositif
Gérer son temps et ses activités de façon à respecter les objectifs et les délais fixés
S'approprier et appliquer une réglementation en suivant ses évolutions
Rédiger de manière claire et compréhensible des documents structurés
Sécuriser les actes et/ou les procédures administratives et/ou les dispositifs
Réaliser des traitements statistiques simples
Entretenir des relations aussi bien avec les personnels de la collectivité qu'avec des
partenaires extérieurs traitant du domaine considéré
Utiliser les applicatifs métiers
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
Connaître le code des marchés publics
Contrôler la passation et l'exécution des marchés publics
Respecter les procédures d'appel d'offres et d'achat public
Accompagner les services afin d'opérer une sélection en fonction de critères économiques, juridiques et techniques
Monter des dossiers de marchés complexes
Apporter conseil et expertise auprès des services demandeurs
Connaître le cadre réglementaire de l'accès aux documents administratifs et leur
communication
Assurer la motivation des rejets des offres des entités économiques évincées
Respecter les priorités, gérer l'urgence et l'imprévu
Respecter la confidentialité des documents internes
Analyser les demandes du public, le renseigner, le conseiller
Recueillir, organiser et analyser l'information nécessaire au traitement du dispositif
Gérer son temps et ses activités de façon à respecter les objectifs et les délais fixés
S'approprier et appliquer une réglementation en suivant ses évolutions
Rédiger de manière claire et compréhensible des documents structurés
Sécuriser les actes et/ou les procédures administratives et/ou les dispositifs
Réaliser des traitements statistiques simples
Entretenir des relations aussi bien avec les personnels de la collectivité qu'avec des
partenaires extérieurs traitant du domaine considéré
Utiliser les applicatifs métiers
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
Connaître le code des marchés publics
Contrôler la passation et l'exécution des marchés publics
Respecter les procédures d'appel d'offres et d'achat public
Accompagner les services afin d'opérer une sélection en fonction de critères économiques, juridiques et techniques
Monter des dossiers de marchés complexes
Apporter conseil et expertise auprès des services demandeurs
Connaître le cadre réglementaire de l'accès aux documents administratifs et leur
communication
Assurer la motivation des rejets des offres des entités économiques évincées
Respecter les priorités, gérer l'urgence et l'imprévu
Respecter la confidentialité des documents internes
Autres informations
Non renseignées
il y a 2 semaines
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