Instructeur des permis de louer et de diviser (h/f)
Emploi BOUCLE NORD DE SEINE (T5)
Argenteuil (Val-d'Oise)
Non renseigné
Habitat
Emploi permanent
Plein temps
Description
Au sein de la Direction de l'habitat et logement et sous l'autorité de la Directrice, l'instructeur permis de louer et de diviser aura pour mission de mettre en œuvre les autorisations préalables à la mise en location dite "permis de louer" et la création d'un logement dit "permis de diviser". À ce titre, il/elle aura pour mission le suivi opérationnel des deux dispositifs sur le secteur d'Argenteuil afin de contribuer à la politique de lutte contre l'habitat indigne de l'EPT Boucle Nord de Seine.
Instruction des permis louer et diviser: Réception et analyse des dossiers de demande de permis de louer et de diviser. Vérification de la conformité des dossiers aux réglementations locales et nationales. Echange avec les propriétaires et les services techniques pour s'assurer de la complétude et de la conformité des dossiers . Délivrance des autorisations administratives nécessaires.
Gestion contentieuse des permis: Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser. Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives. Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu'à leur résolution. Mise en œuvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers. Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.
Suivi et recouvrement: Suivi des décisions administratives et des actions correctives. Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes. Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Appui technique et conseil: Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires. Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires. Animation de sessions d'information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires.
Communication auprès du public: Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers (propriétaires et locataires), ainsi que des professionnels (agences immobilières, syndics, notaires).
Mise à jour du tableau de suivi des dossiers: Inscrire les évolutions et spécificités des dossiers en cours d'instruction ou inscrits. Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers (fiches, etc.)
Réaliser un travail de terrain et des visites: Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées. Procéder aux vérifications sur site.
Travailler en lien avec les organismes partenaires: Transmission des dossiers à la CAF, aux services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires. Transmission des dossiers à l'organisme chargé de l'observatoire du PDALHPD. Organiser des réunions d'échanges avec les services de l'état (DDT95).
Mise en place d'un travail d'observatoire: Evaluer le dispositif et identifier des bailleurs indélicats.
Localisation du poste: secteur Argenteuil.
Conditions d'emploi et horaires: Travail en soirée de manière ponctuelle.
Gestion contentieuse des permis: Identification et traitement des infractions liées aux permis de louer et de diviser. Coordination des procédures de mises en demeure et de sanctions administratives. Suivi des procédures contentieuses depuis le signalement des infractions jusqu'à leur résolution. Mise en œuvre et suivi des mises à l'amende, en collaboration avec les services juridiques et financiers. Recouvrement des amendes et gestion des litiges liés aux sanctions.
Suivi et recouvrement: Suivi des décisions administratives et des actions correctives. Coordination avec les services de recouvrement pour le paiement des amendes. Gestion des relations avec les propriétaires et les locataires concernés.
Appui technique et conseil: Assistance technique aux pétitionnaires pour les accompagner à se conformer aux exigences réglementaires. Assister les parties prenantes sur les démarches administratives et juridiques nécessaires. Animation de sessions d'information et de sensibilisation pour les propriétaires et les locataires.
Communication auprès du public: Communication, accueil, écoute et accompagnement des usagers (propriétaires et locataires), ainsi que des professionnels (agences immobilières, syndics, notaires).
Mise à jour du tableau de suivi des dossiers: Inscrire les évolutions et spécificités des dossiers en cours d'instruction ou inscrits. Créer les outils d'instruction nécessaires au suivi des dossiers (fiches, etc.)
Réaliser un travail de terrain et des visites: Procéder à une enquête de terrain afin de maîtriser rapidement l'ensemble du territoire et de répertorier les locations non déclarées. Procéder aux vérifications sur site.
Travailler en lien avec les organismes partenaires: Transmission des dossiers à la CAF, aux services fiscaux afin de débloquer les situations avec les propriétaires. Transmission des dossiers à l'organisme chargé de l'observatoire du PDALHPD. Organiser des réunions d'échanges avec les services de l'état (DDT95).
Mise en place d'un travail d'observatoire: Evaluer le dispositif et identifier des bailleurs indélicats.
Localisation du poste: secteur Argenteuil.
Conditions d'emploi et horaires: Travail en soirée de manière ponctuelle.
Profil recherché
Titulaire d'un diplôme minimum niveau Bac+2 dans la filière hygiène, sécurité et environnement (HSE), l'habitat ou l'urbanisme.
Formation et qualifications :
- Connaissance du code de la santé publique et règlement sanitaire départemental,
- Connaissance du code de la construction et de l'habitation,
- Connaissance dans les codes de l'urbanisme et de l'environnement,
- Permis B (recommandé)
Savoirs:
- Connaissance de l'environnement territorial et de l'ensemble des procédures applicables aux collectivités territoriales notamment en matière d'insalubrité.
Savoir-faire/savoir être:
- Capacité d'analyse, de méthode et de rédaction des documents administratifs,
- Compréhension des textes juridiques,
- Notions d'organisation et de gestion du temps de travail,
- Maîtrise de l'outil informatique: tableaux de bord et outils de planification et suivi,
- Diplomatie et fermeté, sens de la pédagogie,
- Confidentialité et discrétion,
- Capacité à rendre compte à la hiérarchie,
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur, polyvalence et adaptation aux situations d'urgence (priorisation),
- Calme,
- Pondération,
- Impartialité,
- Autonomie,
- Sens du relationnel et du contact,
- Sens du service public
Formation et qualifications :
- Connaissance du code de la santé publique et règlement sanitaire départemental,
- Connaissance du code de la construction et de l'habitation,
- Connaissance dans les codes de l'urbanisme et de l'environnement,
- Permis B (recommandé)
Savoirs:
- Connaissance de l'environnement territorial et de l'ensemble des procédures applicables aux collectivités territoriales notamment en matière d'insalubrité.
Savoir-faire/savoir être:
- Capacité d'analyse, de méthode et de rédaction des documents administratifs,
- Compréhension des textes juridiques,
- Notions d'organisation et de gestion du temps de travail,
- Maîtrise de l'outil informatique: tableaux de bord et outils de planification et suivi,
- Diplomatie et fermeté, sens de la pédagogie,
- Confidentialité et discrétion,
- Capacité à rendre compte à la hiérarchie,
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur, polyvalence et adaptation aux situations d'urgence (priorisation),
- Calme,
- Pondération,
- Impartialité,
- Autonomie,
- Sens du relationnel et du contact,
- Sens du service public
Autres informations
Non renseignées
il y a 3 jours
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