Instructeur-trice du droit des sols

L'instructeur assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’enseignes au regard du PLU ou du RLPi, il renseigne et accompagne les usagers sur la réglementation applicable et dans le montage des projets, constater la conformité des travaux par rapport aux autorisations, et il établit les procès-verbaux en cas d’infraction au code de l’urbanisme.

L’instructeur anime un travail transversal en lien avec l’ensemble des services consultés (services internes et externes) et assure un suivi et une remontée d’information tout au long de l’instruction auprès des élus et de la hiérarchie.

Les missions de l’instructeur s’inscrivent dans l’objectif du service d’assurer une amélioration continue de la qualité de service dans la relation à l’usager.

L’instructeur participe à la mise en œuvre des objectifs de la Ville (qualité des logements, nature en ville, engagement pacte Lille Bas Carbone).

Conditions d'exercice :
L'instructeur exerce ses missions au sein du service Urbanisme réglementaire qui compte environ 24 agents. Ce service fonctionne en complémentarité avec les urbanistes et autres agents de la direction de l’urbanisme et en lien avec les autres directions du pôle ainsi qu’avec certains partenaires extérieurs ABF, Enedis, MEL, DDTM

Missions
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager

- Instruction des demandes d’enseignes : suivi administratif et technique

- Instruction des certificats d’urbanisme opérationnels

- Renseigner les particuliers et les professionnels sur la réglementation applicable, accompagner dans le montage des projets

- Contrôle de conformité des travaux par rapport aux autorisations

Responsabilités et résultats attendus :
- Examiner la recevabilité des demandes, déterminer les services à consulter, définir les délais d’instruction, présenter les dossiers en groupe de travail hebdomadaire, procéder à l’examen technique du projet, analyser les retours d’avis de services, calculer les taxes afférentes au projet, rédiger le projet de décision

- Comparer la situation exacte du projet avec les plans. Vérifier sur les lieux le cas échéant, établir une réponse avec des mentions et des prescriptions particulières

- Assurer le contrôle en cours de construction, établir un certificat de conformité à la fin des travaux, suivre les dossiers (exécution ou pas) après leur délivrance

- Assurer un suivi et une remontée d’information sur les dossiers en cours

- Contacts permanents avec le public, les acteurs d’un projet et les services consultés (promoteurs, architectes, notaires, administrations diverses)

- Relever les infractions au code de l’Urbanisme et apporter une aide technique au Procureur de la République dans le cadre d’une assermentation devant le tribunal d’instance.