Le juriste chargé d’affaires immobilières est responsable de l’étude, de la préparation et de la
mise en œuvre d’opérations immobilières de toutes natures, telles que l’acquisition (amiable
ou forcée), la cession ou la mise à disposition (par la collectivité ou à son profit), plus
particulièrement dans leurs dimensions juridique et administrative, en collaboration avec les
autres agents de la Mission affaires immobilières. Il est spécialement responsable du traitement de l’ensemble des affaires pré-contentieuses et contentieuses liées aux domaines
départementaux privé et public. Il participe également, de manière générale, à
l’administration des domaines départementaux public et privé, notamment en assurant une
veille juridique.

Catégorie A, filière administrative ou technique.

Savoirs
o Maîtrise du droit des biens, des contrats (spécialement vente immobilière et baux) et
de la responsabilité.
o Maîtrise de la législation sur la propriété des personnes publiques.
o Maîtrises de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
o Maîtrise de la législation sur la voirie départementale.
o Maîtrise des procédures contentieuses.
o Maîtrise des règles d’indemnisation des préjudices dans le cadre d’opérations
immobilières.
o Connaissance de l’organisation et du fonctionnement du cadastre et de la publicité
foncière.
o Connaissance du fonctionnement des régimes d’assurance.
o Connaissance de l’organisation administrative et du fonctionnement des
administrations.
o Notions techniques sur le bâtiment et la voirie.

Savoir-faire
o Capacité d’analyse juridique.
o Capacité rédactionnelle.
o Capacité à gérer des situations conflictuelles.

Non renseignées