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DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Juriste en protection des mineurs (h/f)
57 rue des Longues Raies, Nanterre (Hauts-de-Seine (92))
Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Affaires juridiques
Publié il y a 6 jours
Description du poste
Le Pôle Solidarités pilote la conduite de l'action sociale, compétence majeure du Département, sur le territoire des Hauts-de-Seine en faveur de la petite enfance, des familles, des personnes âgées, des personnes handicapées et des plus fragiles. Il est engagé dans une démarche d'amélioration de la relation au citoyen marquée par la dématérialisation et la modernisation de l'accueil du public, avec par exemple, des pôles sociaux et des Services des Solidarités Territoriales regroupant des équipes polyvalentes et complémentaires sur un même lieu.
Son action s'inscrit dans un schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Son action s'inscrit dans un schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Votre mission
MISSIONS :
Au sein de l'Unité Droits de l'Enfant et de la Famille, vous apportez votre expertise juridique dans le cadre de l'exercice de la mission de l'Administrateur Ad Hoc (AAH) auprès des enfants victimes d'infractions pénales. Vous assurez également le suivi des mandats du Président du Conseil Départemental, désigné en qualité d'AAH au civil. Vous assurez une veille juridique propre à votre dominante d'intervention, en élaborant des fiches juridiques et en participant à la newsletter de l'UDEF.
ACTIVITES :
- Assurer l'accompagnement juridique des mineurs victimes de maltraitance, tout au long de la procédure pénale :
o Rencontre avec les enfants, choix de l'Avocat, articulation avec les référents du mineur, assistance de l'enfant aux expertises, aux auditions, ainsi qu'aux audiences,
- S'assurer du recouvrement, du placement et de la gestion des dommages et intérêts revenant aux mineurs,
- Effectuer la saisine, le cas échéant, des fonds de garantie (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)),
- Réaliser des requêtes auprès du Juge des Tutelles des Mineurs,
- Assurer les liaisons avec la Paierie Départementale des Hauts-de-Seine,
- Contribuer à l'élaboration des comptes de gestion annuels, à la demande du Juge des Tutelles des Mineurs,
- Participer à la restitution aux jeunes de plus de 18 ans, des sommes qui leur ont été dévolues par la juridiction.
- Assurer le suivi du recouvrement des sommes engagées par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour les frais d'avocats, ainsi que de l'indemnisation des mandats accomplis pour le compte du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Au civil, assurer le suivi des mandats du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, lorsque les représentants légaux du mineur ne sont pas en mesure d'assumer cette responsabilité ou lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre les représentants légaux et le mineur (règlement des successions, gestion du patrimoine d'un mineur jusqu'à sa majorité, contestations de filiations, etc...),
- Assurer une veille juridique propre à sa dominante d'intervention, en élaborant notamment la newsletter de l'UDEF,
- Participer à l'élaboration et au suivi de tableau de bords d'activités de l'UDEF, et rédiger des éléments de rapport d'activité.
Au sein de l'Unité Droits de l'Enfant et de la Famille, vous apportez votre expertise juridique dans le cadre de l'exercice de la mission de l'Administrateur Ad Hoc (AAH) auprès des enfants victimes d'infractions pénales. Vous assurez également le suivi des mandats du Président du Conseil Départemental, désigné en qualité d'AAH au civil. Vous assurez une veille juridique propre à votre dominante d'intervention, en élaborant des fiches juridiques et en participant à la newsletter de l'UDEF.
ACTIVITES :
- Assurer l'accompagnement juridique des mineurs victimes de maltraitance, tout au long de la procédure pénale :
o Rencontre avec les enfants, choix de l'Avocat, articulation avec les référents du mineur, assistance de l'enfant aux expertises, aux auditions, ainsi qu'aux audiences,
- S'assurer du recouvrement, du placement et de la gestion des dommages et intérêts revenant aux mineurs,
- Effectuer la saisine, le cas échéant, des fonds de garantie (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)),
- Réaliser des requêtes auprès du Juge des Tutelles des Mineurs,
- Assurer les liaisons avec la Paierie Départementale des Hauts-de-Seine,
- Contribuer à l'élaboration des comptes de gestion annuels, à la demande du Juge des Tutelles des Mineurs,
- Participer à la restitution aux jeunes de plus de 18 ans, des sommes qui leur ont été dévolues par la juridiction.
- Assurer le suivi du recouvrement des sommes engagées par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour les frais d'avocats, ainsi que de l'indemnisation des mandats accomplis pour le compte du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Au civil, assurer le suivi des mandats du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, lorsque les représentants légaux du mineur ne sont pas en mesure d'assumer cette responsabilité ou lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre les représentants légaux et le mineur (règlement des successions, gestion du patrimoine d'un mineur jusqu'à sa majorité, contestations de filiations, etc...),
- Assurer une veille juridique propre à sa dominante d'intervention, en élaborant notamment la newsletter de l'UDEF,
- Participer à l'élaboration et au suivi de tableau de bords d'activités de l'UDEF, et rédiger des éléments de rapport d'activité.
Profil recherché
- Attaché territorial titulaire, ou contractuel (art. 3-3, loi du 26 janvier 1984), diplômé à minima de niveau BAC+3,
- Connaissance des missions et circuits de la Protection de l'Enfance,
- Connaissance en droit pénal et civil, ainsi qu'en procédure pénale et civil,
- Connaissance de l'environnement administratif et institutionnel,
- Maîtrise des techniques de rédaction juridique,
- Analyser, synthétiser une information, un document, une réglementation, analyser un risque,
- Capacité à soutenir des enfants victimes d'infractions pénales graves,
- Sens des relations humaines et du service public
- Savoir proposer, conseiller, alerter,
- Capacités rédactionnelles,
- Travailler en équipe et en transversalité, savoir rendre compte,
- Autonomie
- Pédagogie et sens du travail en équipe,
- Discrétion et sens de la confidentialité,
- Réactivité, adaptabilité, organisation, disponibilité et écoute,
- Rigueur et dynamisme,
- Curiosité et goût prononcé pour l'actualité,
- Logiciels/outils bureautiques et multimédia (Word, Excel...).
- Connaissance des missions et circuits de la Protection de l'Enfance,
- Connaissance en droit pénal et civil, ainsi qu'en procédure pénale et civil,
- Connaissance de l'environnement administratif et institutionnel,
- Maîtrise des techniques de rédaction juridique,
- Analyser, synthétiser une information, un document, une réglementation, analyser un risque,
- Capacité à soutenir des enfants victimes d'infractions pénales graves,
- Sens des relations humaines et du service public
- Savoir proposer, conseiller, alerter,
- Capacités rédactionnelles,
- Travailler en équipe et en transversalité, savoir rendre compte,
- Autonomie
- Pédagogie et sens du travail en équipe,
- Discrétion et sens de la confidentialité,
- Réactivité, adaptabilité, organisation, disponibilité et écoute,
- Rigueur et dynamisme,
- Curiosité et goût prononcé pour l'actualité,
- Logiciels/outils bureautiques et multimédia (Word, Excel...).
Autres informations
Non renseignées