Conseil et Soutien Juridique :

- Apporter un conseil juridique transversal aux services de la collectivité pour la mise en oeuvre des projets communautaires, notamment lors d'opérations d'aménagement complexes : préemption, déclaration d'utilité publique, etc.

- Établir et sécuriser juridiquement la programmation immobilière et foncière en cohérence avec la stratégie financière de la collectivité.

- Mettre en place une veille sur la gestion des baux et des conventions d'occupation du domaine privé.

- En lien avec la direction et les services, contribuer à la préparation des analyses et réponses pour les affaires de pré-contentieux ou de contentieux.

Gestion foncière :

- Régulariser le patrimoine en lien avec les transferts de compétences communaux. Gérer les acquisitions, ventes de terrains et biens immobiliers (vérification d'actes et documents afférents).

- Instruire les dossiers fonciers pour toutes acquisitions, cessions, avec la direction, les services et les partenaires extérieurs.

- Enclencher et assurer la gestion des dossiers d'occupation illicite sur le patrimoine intercommunal.

- Accompagnement juridique dans le traitement des dossiers problématiques en lien avec le foncier.

- Élaborer les dossiers de vente et d'acquisition complexes de biens immobiliers en collaboration avec les offices notariaux.

- Identifier les contraintes et potentialités des sites (pollution, réseaux, servitudes, archéologie).

- Rédiger et vérifier divers documents types tels que baux, traités, protocoles, conventions etc...

- Formation juridique supérieure en droit public et/ou droit immobilier, et droit des collectivités territoriales.

- Expérience en domanialité publique facultative.

- Connaissance des procédures administratives applicables aux collectivités territoriales.

- Maîtrise des outils informatiques.

- Capacités d'analyse, de synthèse et rédactionnelles.

- Esprit méthodique, rigoureux, et sens de l'organisation et du service public. Discrétion professionnelle et permis B requis.

Non renseignées