Juriste politique sociale P. 414 (h/f)
Emploi COLLECTIVITÉ DE SAINT MARTIN COM ANTILLES FRANÇAISES
25 Rue De La Libération, 67220 Saint-Martin, France
Non renseigné
Habitat
Emploi permanent
Plein temps
Description
La Collectivité de Saint-Martin met en œuvre les politiques publiques en matière d’action sociale, conformément à la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Celle-ci définit les compétences de la Collectivité en matière d’aide sociale relevant du département (Articles L121-1 à L121-5 du CASF), de la commune (Articles L121-6 à L121-6-2 du CASF), exercées notamment à travers les centres communaux d’action sociale (Article L123-5 du CASF), ainsi que certaines compétences régionales (organisation et financement des formations sanitaires et sociales) et étatiques (par exemple le regroupement familial).
Ce poste a pour finalité l’appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles
Ce poste a pour finalité l’appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles
1-Veille juridique
-Anticiper et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité
-Développement d’une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels
-Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation
2-Appui technique
-Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques
-Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l’élaboration d’un guide de procédures internes
-Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques
-Assurer le suivi de la politique de protection de données
- Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction
3-Gestion et suivi du contentieux
- Gestion d’un tableau de bord du contentieux
- Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC
-Assister dans l’exécution de jugement pour des affaires complexes
-Anticiper et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité
-Développement d’une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels
-Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation
2-Appui technique
-Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques
-Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l’élaboration d’un guide de procédures internes
-Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques
-Assurer le suivi de la politique de protection de données
- Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction
3-Gestion et suivi du contentieux
- Gestion d’un tableau de bord du contentieux
- Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC
-Assister dans l’exécution de jugement pour des affaires complexes
Profil recherché
- Savoirs et connaissances
Savoir réaliser un écrit en rapport avec une des missions citées précédemment ;
Connaître les domaines du Droit se rapportant aux missions (droit des collectivités territoriales, droit de l’aide sociale, droit de la sécurité sociale, droit civil…) ;
Savoir constituer et enrichir un fonds documentaire ;
Connaitre l’organisation des services de la Collectivité.
- Savoir-faire
Respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un planning ;
Savoir identifier les situations où une expertise ou une intervention particulière sera nécessaire ;
Savoir vulgariser le vocabulaire technique pour le rendre plus compréhensible par les utilisateurs ou les usagers ;
Savoir utiliser les outils bureautiques pour la préparation puis la transmission de notes ;
Savoir rendre compte Élaborer des fiches de procédures Savoir organiser et tenir une réunion de travail
- Savoir-être
Savoir faire preuve de pédagogie, de patience pour accompagner les prestataires ou les usagers ;
Être capable de travailler en réseau étendu avec des interlocuteurs divers ;
Respecter la confidentialité des informations traitées ;
Faire preuve de réactivité et de rigueur dans les tâches à accomplir.
Savoir réaliser un écrit en rapport avec une des missions citées précédemment ;
Connaître les domaines du Droit se rapportant aux missions (droit des collectivités territoriales, droit de l’aide sociale, droit de la sécurité sociale, droit civil…) ;
Savoir constituer et enrichir un fonds documentaire ;
Connaitre l’organisation des services de la Collectivité.
- Savoir-faire
Respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un planning ;
Savoir identifier les situations où une expertise ou une intervention particulière sera nécessaire ;
Savoir vulgariser le vocabulaire technique pour le rendre plus compréhensible par les utilisateurs ou les usagers ;
Savoir utiliser les outils bureautiques pour la préparation puis la transmission de notes ;
Savoir rendre compte Élaborer des fiches de procédures Savoir organiser et tenir une réunion de travail
- Savoir-être
Savoir faire preuve de pédagogie, de patience pour accompagner les prestataires ou les usagers ;
Être capable de travailler en réseau étendu avec des interlocuteurs divers ;
Respecter la confidentialité des informations traitées ;
Faire preuve de réactivité et de rigueur dans les tâches à accomplir.
Autres informations
Non renseignées
il y a 4 semaines
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