Juriste spécialisé dans le domaine du droit de l'urbanisme

Contexte du poste à pourvoir
L'Agence Technique Départementale (ADAUHR-ATD Alsace) a pour mission d'aider les collectivités à mettre en œuvre leurs projets dans les domaines de l'urbanisme réglementaire et opérationnel, de l'aménagement du territoire, des constructions et aménagements publics, du patrimoine bâti et de l'intelligence territoriale.
Fondée en 1984 dans la foulée de la décentralisation, l'ADAUHR devient en 2006 un Etablissement Public Administratif (EPA) sous l'impulsion du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
En 2017, l'ADAUHR continue son évolution pour devenir l’Agence Technique Départementale (ATD) : cette réforme a renforcé nos liens avec le Conseil Départemental et a permis une plus grande proximité avec l'ensemble des territoires et collectivités.
Depuis le 1er janvier 2021, l'ADAUHR - ATD Alsace a vu son périmètre d'action encore élargi dans le cadre de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce sont aujourd'hui 290 collectivités alsaciennes qui sont membres de l'ATD.
Définition du poste
Placé sous l'autorité de la responsable du pôle Juridique, le/la juriste participera aux études et analyses juridiques confiées à l’Agence par les collectivités alsaciennes s’adressant à l’Adauhr.

Missions principales :
 Conseils liés au régime juridique des documents d'urbanisme et notamment la faisabilité des procédures d'évolution des documents d’urbanisme et de planification
 Coordination et suivi de procédures communes d’évaluation environnementale « plan et projet » /articulation des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme
 Conseils sur la mise en œuvre opérationnelle de l'urbanisme : montage d'Associations Foncières Urbaines, conseils sur les ZAC, sur le montage de lotissements...
 Assistance en matière d’institution et d’exercice des droits de préemption du code de l’urbanisme (rédaction de modèles d’actes, suivi de procédure de préemption)
 Assistance sur le financement des équipements publics et montage juridique liés (taxe d'aménagement majorée, PUP, raccordement électrique, suppression d’anciens régimes type PAE...)
 Assistance en matière de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’alignement en binôme avec le responsable de pôle
 Assistance dans le cadre des recours gracieux et contentieux en matière de PLU (préparation des argumentaires juridiques de défense des communes)
 Assistance et conseils dans le cadre des procédures des Schémas de Cohérence Territoriale (pour le compte des syndicats mixtes en charge des SCoT)
 Conseil dans le domaine de la domanialité publique et privée
 Assistance en matière de droit communal local « Alsace Moselle » et notamment en matière d’élaboration de règlements municipaux de construction (RMC)

Missions secondaires :
 Veille documentaire de l'évolution législative, règlementaire et jurisprudentielle et rédaction de notes thématiques à destination des agents de l’Agence et des communes
 Assistance juridique sur l'application du droit des sols (permis de construire, lotissements, déclarations préalables, ...)
 Assistance, sous l’autorité du chef de pôle, à la conception de supports de présentation et d’information des élus