REDACTEUR.TRICE D'ACTES

Rédacteur.trice d'actes à pourvoir au sein de la mission acquisition foncière. Référence du poste n°3795.

Fonctions :
En lien étroit avec la responsable de la mission acquisitions foncières et l’ensemble de l’équipe, vous contribuez tout au long de la procédure, à l’acquisition des biens fonciers pour le département et vous rédigez les actes administratifs correspondants.

Missions générales :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation, vous interviendrez au moment de l’enquête parcellaire et ainsi qu’à son issue. Vos missions seront les suivantes : Lors de l’enquête parcellaire : • Saisir l’état parcellaire initial • Rechercher les propriétaires • Notifier les avis d’enquêtes parcellaires aux propriétaires, suivre les accusés-réception, l’affichage en mairie ou saisir le commissaire de justice le cas échéant • Mettre en place et suivre les procédures pour les successions vacantes, biens sans maîtres, tutelles et curatelles (requête auprès du juge) • Mettre à jour l’état parcellaire après enquête • Rédiger les origines de propriété Lors de l’expropriation (phase administrative) : • Demander et notifier l’arrêté de cessibilité • Solliciter, notifier et publier les ordonnances d’expropriation • Demander les certificats de non-pourvoi Lors de la rédaction d’actes : • Etablir les actes administratifs d’acquisition, de cession et d’échanges après vérification des éléments à y insérer (état civil, Kbis, délibérations, ordonnances du juge des tutelles, document d’arpentage etc…), les conventions d’éviction • Rédiger les traités d’adhésion en cas d’accord amiable • Contrôler et vérifier les actes notariés Pour l’ensemble de la procédure, le.la rédacteur.trice assurera la mise à jour des dossiers sur le logiciel métier SCRIBE Foncier.