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CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
Responsable de la gestion des tutelles aux biens (h/f)
DRH - Place de la Préfecture, Tours (Indre-et-Loire (37))
Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Affaires juridiques
Publié il y a 2 semaines
Description du poste
La Direction Générale Adjointe Ressources accompagne les projets stratégiques de la collectivité et veille à la sécurisation des actes et décisions départementales. Dans le cadre de la mission de protection de l'enfance confiée au Département, elle recrute un(e) responsable de la gestion des tutelles aux biens (mineurs).
Rattaché(e) directement au Directeur Général Adjoint Ressources, vous pilotez et sécurisez la gestion patrimoniale de mineurs faisant l'objet d'une mesure de tutelle aux biens ou pour lesquels le Département a été désigné administrateur ad hoc. À ce titre, vous intervenez sur des situations à forts enjeux humains, juridiques et financiers, pour lesquelles la responsabilité de la collectivité peut être engagée.
Véritable expert(e) juridique, vous garantissez la préservation des intérêts patrimoniaux des mineurs accompagnés, dans le respect du cadre réglementaire relatif à la protection de l'enfance, à la tutelle aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc.
Rattaché(e) directement au Directeur Général Adjoint Ressources, vous pilotez et sécurisez la gestion patrimoniale de mineurs faisant l'objet d'une mesure de tutelle aux biens ou pour lesquels le Département a été désigné administrateur ad hoc. À ce titre, vous intervenez sur des situations à forts enjeux humains, juridiques et financiers, pour lesquelles la responsabilité de la collectivité peut être engagée.
Véritable expert(e) juridique, vous garantissez la préservation des intérêts patrimoniaux des mineurs accompagnés, dans le respect du cadre réglementaire relatif à la protection de l'enfance, à la tutelle aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc.
Votre mission
- Assurer la gestion des tutelles aux biens :
Vous prenez en charge les mesures dès réception des ordonnances du juge des tutelles. Vous organisez l'ouverture et le suivi des comptes bancaires, sécurisez les accès aux avoirs du mineur et assurez la gestion des placements financiers. Vous accompagnez le jeune et son référent de parcours afin de leur présenter les démarches engagées et veillez à la protection de ses intérêts tout au long de la mesure.
Vous établissez les comptes de gestion annuels et assurez les relations avec le juge des tutelles dans le cadre du suivi des mesures. Vous pouvez également représenter le Département lors des audiences.
- Piloter les successions et opérations patrimoniales :
Vous assurez le suivi complet des successions impliquant des mineurs placés sous protection. Vous travaillez en lien étroit avec les notaires, établissements financiers, compagnies d'assurance et autres partenaires afin de recueillir les éléments patrimoniaux nécessaires à la défense des intérêts du jeune.
Vous engagez les procédures permettant l'acceptation ou la renonciation à succession, sécurisez les opérations financières et patrimoniales, assurez le suivi des biens immobiliers et coordonnez, lorsque nécessaire, les opérations de vente, de gestion locative ou de liquidation patrimoniale.
- Exercer les missions d’administrateur ad hoc :
Lorsque le Département est désigné administrateur ad hoc, vous assurez la gestion des fonds et indemnités devant revenir au mineur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires où celui-ci est reconnu victime. Vous travaillez en coordination avec les avocats, magistrats et partenaires concernés afin de garantir la préservation des droits et intérêts financiers du jeune.
- Coordonner et piloter l’activité de la mission :
Vous organisez l'activité de la mission des tutelles aux biens, garantissez la continuité du service et développez les outils de suivi nécessaires au pilotage de l'activité. Vous élaborez des tableaux de bord et assurez un reporting régulier auprès de la Direction Générale Adjointe Ressources. Vous animez également les échanges avec les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les services Enfance afin de garantir un accompagnement cohérent des jeunes concernés.
Vous prenez en charge les mesures dès réception des ordonnances du juge des tutelles. Vous organisez l'ouverture et le suivi des comptes bancaires, sécurisez les accès aux avoirs du mineur et assurez la gestion des placements financiers. Vous accompagnez le jeune et son référent de parcours afin de leur présenter les démarches engagées et veillez à la protection de ses intérêts tout au long de la mesure.
Vous établissez les comptes de gestion annuels et assurez les relations avec le juge des tutelles dans le cadre du suivi des mesures. Vous pouvez également représenter le Département lors des audiences.
- Piloter les successions et opérations patrimoniales :
Vous assurez le suivi complet des successions impliquant des mineurs placés sous protection. Vous travaillez en lien étroit avec les notaires, établissements financiers, compagnies d'assurance et autres partenaires afin de recueillir les éléments patrimoniaux nécessaires à la défense des intérêts du jeune.
Vous engagez les procédures permettant l'acceptation ou la renonciation à succession, sécurisez les opérations financières et patrimoniales, assurez le suivi des biens immobiliers et coordonnez, lorsque nécessaire, les opérations de vente, de gestion locative ou de liquidation patrimoniale.
- Exercer les missions d’administrateur ad hoc :
Lorsque le Département est désigné administrateur ad hoc, vous assurez la gestion des fonds et indemnités devant revenir au mineur, notamment dans le cadre de procédures judiciaires où celui-ci est reconnu victime. Vous travaillez en coordination avec les avocats, magistrats et partenaires concernés afin de garantir la préservation des droits et intérêts financiers du jeune.
- Coordonner et piloter l’activité de la mission :
Vous organisez l'activité de la mission des tutelles aux biens, garantissez la continuité du service et développez les outils de suivi nécessaires au pilotage de l'activité. Vous élaborez des tableaux de bord et assurez un reporting régulier auprès de la Direction Générale Adjointe Ressources. Vous animez également les échanges avec les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les services Enfance afin de garantir un accompagnement cohérent des jeunes concernés.
Profil recherché
Titulaire d'une formation supérieure en droit, idéalement spécialisée en droit patrimonial, droit des biens ou droit bancaire, vous possédez une solide expertise juridique vous permettant de traiter des situations complexes et sensibles. Une expérience au sein d'un organisme tutélaire ou dans le domaine de la protection juridique des personnes est particulièrement appréciée.
Vos atouts :
Vous maîtrisez notamment :
• le droit des biens, le droit patrimonial et le droit bancaire ;
• la réglementation applicable aux tutelles aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc ;
• l'environnement territorial, administratif et institutionnel ;
• les techniques de pilotage, de reporting et de suivi d'activité.
Vous êtes reconnu(e) pour :
• votre rigueur et votre sens de l'organisation ;
• votre capacité d'analyse et de synthèse ;
• vos qualités rédactionnelles ;
• votre autonomie et votre sens des responsabilités ;
• votre aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés, parfois dans des contextes sensibles ;
• votre discrétion professionnelle et votre respect strict de la confidentialité.
Vos atouts :
Vous maîtrisez notamment :
• le droit des biens, le droit patrimonial et le droit bancaire ;
• la réglementation applicable aux tutelles aux biens et aux missions d'administrateur ad hoc ;
• l'environnement territorial, administratif et institutionnel ;
• les techniques de pilotage, de reporting et de suivi d'activité.
Vous êtes reconnu(e) pour :
• votre rigueur et votre sens de l'organisation ;
• votre capacité d'analyse et de synthèse ;
• vos qualités rédactionnelles ;
• votre autonomie et votre sens des responsabilités ;
• votre aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés, parfois dans des contextes sensibles ;
• votre discrétion professionnelle et votre respect strict de la confidentialité.
Autres informations
Non renseignées