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CORBAS
RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
PLACE CHARLES JOCTEUR, Corbas (Rhône (69))
Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Affaires juridiques
Publié il y a 5 jours
Description du poste
Écouter – Coopérer- Considérer : La ville de Corbas promeut une qualité de vie au travail qui favorise l’épanouissement personnel, la solidarité coopérative et une forte cohésion d’équipe.
Responsable du service et rattaché à la Direction Générale, vous apportez un soutien juridique à la collectivité et gérez administrativement les marchés publics et les assurances.
Vous êtes l’interlocuteur des services et des élus pour les conseiller dans leur prise de décision au regard du cadre juridique applicable. Ces conseils portent sur l’ensemble du cadre réglementaire applicable aux collectivités (Droit de l’intercommunalité, Droit de la commande publique, Droit du contentieux administratif, Domanialité, baux privés…)
Vous jouez un rôle de prévention sur les éventuels risques, notamment pénaux.
Vous assurez le lien avec les avocats sur les éventuelles procédures en cours.
Responsable du service et rattaché à la Direction Générale, vous apportez un soutien juridique à la collectivité et gérez administrativement les marchés publics et les assurances.
Vous êtes l’interlocuteur des services et des élus pour les conseiller dans leur prise de décision au regard du cadre juridique applicable. Ces conseils portent sur l’ensemble du cadre réglementaire applicable aux collectivités (Droit de l’intercommunalité, Droit de la commande publique, Droit du contentieux administratif, Domanialité, baux privés…)
Vous jouez un rôle de prévention sur les éventuels risques, notamment pénaux.
Vous assurez le lien avec les avocats sur les éventuelles procédures en cours.
Votre mission
Conseil juridique
• Définir, contrôler et superviser la bonne exécution de la politique d’achat de la collectivité
• Contribuer à l’optimalisation d’achat de la collectivité
• Garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures d'achat, depuis la définition des besoins jusqu'à l'exécution des marchés à travers un accompagnement stratégique des services.
• Garantir les montages juridiques complexes
• Assurer le conseil juridique aux élus et services, contrôler la légalité des actes ainsi que gérer les contentieux et précontencieux pour garantir la sécurité juridique de la collectivité
Supervision de la planification de la commande publique et d'une politique d'achat
• Suivre la nomenclature achat de la ville
• Assister les services dans l’évaluation et la définition de leurs besoins.
• Rédiger des contrats et montages juridiques de complexité variable
• Mettre en place des procédures d’achats responsables ou durables
Supervision de la gestion administrative et juridique des procédures
• Élaborer les DCE en lien avec les services concernés
• Réaliser la passation du marché public en appliquant la procédure pertinente
• Assurer la préparation et la réalisation des commissions (CAO, Jurys…)
• Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
• Notifier les marchés publics et contrats
• Exécuter administrativement les marchés publics et contrats (valider les OS, réceptionner, réaliser les avenants, gérer les révisions et reconductions, suivre les garanties).
Supervision de la gestion administrative et juridique des sinistres liés aux polices d’assurance
• Superviser la déclaration et du suivi de la sinistralité
• Être en relation et négociation avec les experts
• Conseiller aux services
• Proposer des stratégies assurantielles en lien avec un AMO
Activités complémentaires
• Suivre des crédits affectés au service
• Superviser la plateforme de vente aux enchères en ligne
• Suivre l’activité pré-contentieuse dans le cadre des réponses aux entreprises évincées et de motivation aux services chargés du contrôle de légalité
• Encadrer hiérarchique d’un agent
Conditions de travail
Lieu : Hôtel de Ville
Temps de travail : 39h hebdomadaires – 25 CA et 22 jours de RTT
Conditions d’exercice : Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Informations complémentaires :
- Forfait Mobilités Durables
- Poste télétravaillable après 6 mois d’ancienneté
- Formations CNFPT, intra, préparation concours favorisées par la collectivité.
- Remboursement des frais de transport pour se présenter aux épreuves
Prestations sociales :
- Titres restaurant valeur faciale 8€ avec prise en charge employeur 60%
- Possibilité de bénéficier du contrat groupe prévoyance avec participation employeur
- Possibilité d’adhésion au Comité d’œuvres sociales pour les agents 25€ / an
- Remboursement des frais de transports en commun domicile-travail à hauteur de 75 %
• Définir, contrôler et superviser la bonne exécution de la politique d’achat de la collectivité
• Contribuer à l’optimalisation d’achat de la collectivité
• Garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures d'achat, depuis la définition des besoins jusqu'à l'exécution des marchés à travers un accompagnement stratégique des services.
• Garantir les montages juridiques complexes
• Assurer le conseil juridique aux élus et services, contrôler la légalité des actes ainsi que gérer les contentieux et précontencieux pour garantir la sécurité juridique de la collectivité
Supervision de la planification de la commande publique et d'une politique d'achat
• Suivre la nomenclature achat de la ville
• Assister les services dans l’évaluation et la définition de leurs besoins.
• Rédiger des contrats et montages juridiques de complexité variable
• Mettre en place des procédures d’achats responsables ou durables
Supervision de la gestion administrative et juridique des procédures
• Élaborer les DCE en lien avec les services concernés
• Réaliser la passation du marché public en appliquant la procédure pertinente
• Assurer la préparation et la réalisation des commissions (CAO, Jurys…)
• Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
• Notifier les marchés publics et contrats
• Exécuter administrativement les marchés publics et contrats (valider les OS, réceptionner, réaliser les avenants, gérer les révisions et reconductions, suivre les garanties).
Supervision de la gestion administrative et juridique des sinistres liés aux polices d’assurance
• Superviser la déclaration et du suivi de la sinistralité
• Être en relation et négociation avec les experts
• Conseiller aux services
• Proposer des stratégies assurantielles en lien avec un AMO
Activités complémentaires
• Suivre des crédits affectés au service
• Superviser la plateforme de vente aux enchères en ligne
• Suivre l’activité pré-contentieuse dans le cadre des réponses aux entreprises évincées et de motivation aux services chargés du contrôle de légalité
• Encadrer hiérarchique d’un agent
Conditions de travail
Lieu : Hôtel de Ville
Temps de travail : 39h hebdomadaires – 25 CA et 22 jours de RTT
Conditions d’exercice : Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Informations complémentaires :
- Forfait Mobilités Durables
- Poste télétravaillable après 6 mois d’ancienneté
- Formations CNFPT, intra, préparation concours favorisées par la collectivité.
- Remboursement des frais de transport pour se présenter aux épreuves
Prestations sociales :
- Titres restaurant valeur faciale 8€ avec prise en charge employeur 60%
- Possibilité de bénéficier du contrat groupe prévoyance avec participation employeur
- Possibilité d’adhésion au Comité d’œuvres sociales pour les agents 25€ / an
- Remboursement des frais de transports en commun domicile-travail à hauteur de 75 %
Profil recherché
Connaissances et compétences techniques
• Passation et exécution des marchés publics y compris contrats complexes
• Principe de l’achat durable et social
• Notions sur l’exécution financière et comptable des marchés publics
• Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
• Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Aptitudes et Qualités
• Qualités relationnelles
• Autonomie
• Capacité à rendre compte
• Sens des responsabilités
• Sens de l’organisation
• Implication et esprit d’initiative
• Capacité au travail en équipe
• Passation et exécution des marchés publics y compris contrats complexes
• Principe de l’achat durable et social
• Notions sur l’exécution financière et comptable des marchés publics
• Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
• Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Aptitudes et Qualités
• Qualités relationnelles
• Autonomie
• Capacité à rendre compte
• Sens des responsabilités
• Sens de l’organisation
• Implication et esprit d’initiative
• Capacité au travail en équipe
Autres informations
Non renseignées