RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES PROCEDURES INTERNES
Emploi CTRE GESTION FONCTION PUBLIQUE MAYOTTE
20 Boulevard Du Nord, 47600 Francescas, France
Non renseigné
Affaires juridiques
Emploi permanent
Plein temps
Description
Rattaché(e) à la direction générale de la collectivité, le ou la responsable des affaires juridiques exerce ses fonctions en coordination avec le Directeur Général des et l'ensemble des services.
Objectifs du poste :
- Veiller à la sécurité juridique des décisions et actes de la collectivité.
- Assurer le suivi et l'amélioration continue des procédures internes.
- Garantir le respect du cadre réglementaire dans toutes les actions de la collectivité.
- Coconstruire avec les responsables de chaque service un guide de procédure interne par service permettant d'organiser l'activité de chaque service.
Objectifs du poste :
- Veiller à la sécurité juridique des décisions et actes de la collectivité.
- Assurer le suivi et l'amélioration continue des procédures internes.
- Garantir le respect du cadre réglementaire dans toutes les actions de la collectivité.
- Coconstruire avec les responsables de chaque service un guide de procédure interne par service permettant d'organiser l'activité de chaque service.
MISSIONS PRINCIPALES :
1. Veille et expertise juridique:
- Suivre l'évolution de la législation applicable aux collectivités territoriales.
- Assister les élus et les services dans la compréhension des règles juridiques.
- Prévenir les risques juridiques liés aux délibérations, actes administratifs, marchés publics, contentieux, etc.
2. Appui à la rédaction et au contrôle des actes :
- Relire et valider les délibérations, arrêtés, conventions, contrats.
- Participer à la sécurisation des actes juridiques (conformité, motivation, publication).
3. Suivi des contentieux :
- Piloter les dossiers contentieux en lien avec le service juridique et les avocats.
- Participer à la définition de la stratégie de défense ou de recours.
- Représenter la collectivité dans les négociations ou audiences si besoin.
4. Organisation et optimisation des procédures internes :
- Contribuer à la formalisation des procédures administratives (circuit de validation, traçabilité, archivage, etc.).
- Proposer des mesures de simplification ou de modernisation (ex. : dématérialisation).
- Veiller à l'application cohérente des règles internes dans les différents services.
5. Rôle transversal :
- Participer aux commissions, réunions de direction ou groupes de travail en lien avec les compétences juridiques.
- Former ou sensibiliser les agents et élus sur les enjeux juridiques (éthique, RGPD, contrats, commande publique...).
1. Veille et expertise juridique:
- Suivre l'évolution de la législation applicable aux collectivités territoriales.
- Assister les élus et les services dans la compréhension des règles juridiques.
- Prévenir les risques juridiques liés aux délibérations, actes administratifs, marchés publics, contentieux, etc.
2. Appui à la rédaction et au contrôle des actes :
- Relire et valider les délibérations, arrêtés, conventions, contrats.
- Participer à la sécurisation des actes juridiques (conformité, motivation, publication).
3. Suivi des contentieux :
- Piloter les dossiers contentieux en lien avec le service juridique et les avocats.
- Participer à la définition de la stratégie de défense ou de recours.
- Représenter la collectivité dans les négociations ou audiences si besoin.
4. Organisation et optimisation des procédures internes :
- Contribuer à la formalisation des procédures administratives (circuit de validation, traçabilité, archivage, etc.).
- Proposer des mesures de simplification ou de modernisation (ex. : dématérialisation).
- Veiller à l'application cohérente des règles internes dans les différents services.
5. Rôle transversal :
- Participer aux commissions, réunions de direction ou groupes de travail en lien avec les compétences juridiques.
- Former ou sensibiliser les agents et élus sur les enjeux juridiques (éthique, RGPD, contrats, commande publique...).
Profil recherché
Compétences requises :
- Solide culture juridique (droit public, droit administratif, droit des collectivités).
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Capacité à vulgariser le droit et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.
- Aptitude à la discrétion, au discernement, à la rigueur.
- Qualités rédactionnelles impeccables.
Qualités personnelles :
- Sens de l'intérêt général et du service public.
- Esprit d'analyse et de synthèse.
- Réactivité, diplomatie, pédagogie.
- Intégrité et sens des responsabilités.
- Solide culture juridique (droit public, droit administratif, droit des collectivités).
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Capacité à vulgariser le droit et à dialoguer avec des interlocuteurs variés.
- Aptitude à la discrétion, au discernement, à la rigueur.
- Qualités rédactionnelles impeccables.
Qualités personnelles :
- Sens de l'intérêt général et du service public.
- Esprit d'analyse et de synthèse.
- Réactivité, diplomatie, pédagogie.
- Intégrité et sens des responsabilités.
Autres informations
Non renseignées
il y a 2 semaines
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