Responsable du sevice urbanisme et juridique

Sous l’autorité du DGS, vous mettez en œuvre le droit des sols et participez à la définition et à l’application des orientations stratégiques en matière d'urbanisme et d’aménagement. Vous assurez la sécurisation juridique des actes administratifs et des actions portées par la commune en conseillant et accompagnant les services, la direction générale et les élus.

Direction et coordination du service :

Encadrement de 2 agents

A ce titre,
• vous assurez l’organisation et l’accompagnement du service et en animez l’activité
• vous supervisez l’instruction des autorisations d’urbanisme
• vous recevez les usagers du service pour leur apporter des conseils techniques et réglementaires dans le cadre des projets d’aménagement ou des questions foncières
• Vous supervisez la préparation et l’animation de la Commission d'urbanisme chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’urbanisme
• Vous mettez en œuvre des outils de pilotage et des tableaux de bord de l’activité du service
• Vous rédigez les délibérations et les rapports en relation avec l’activité du service.

Vous contribuez à la sécurisation juridique des actes et des projets

• Vous participez à la conduite des projets communaux (lotissements, valorisation foncière communale, équipements), vous veillez à leur qualité et à leur compatibilité avec les documents d’urbanisme et le cas échéant, vous êtes force de proposition et jouez un rôle d’appui pour les services
• Vous apportez votre expertise à la mise en œuvre de l’Aménagement des zones du PLUi à urbaniser (OAP)
• En matière environnementale vous veillez au respect des dispositions législatives et réglementaires (contrat de rivière, captages, PDIPR, zones de protection environnementale, PPRN ...)
• Vous assurez une veille juridique en matière de droit de l’urbanisme et de l’environnement et en matière de droit administratif d’une manière générale.

 
Vous êtes en charge du suivi de la planification en lien avec la Communauté de Communes du Massif du Vercors :

• Vous êtes le référent technique communal pour le suivi du PLUI
• A ce titre, vous participez à l’élaboration des documents de planification et d’aménagement du territoire communal en lien avec la Communauté de communes
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Vous gérez le contentieux de l'urbanisme

• Vous êtes chargé du traitement des recours gracieux
• Vous suivez les contentieux en lien avec un conseil juridique extérieur le cas échéant
• Vous intervenez pour constater les infractions et en assurez le suivi

Vous suivez la fiscalité de l’urbanisme

• Vous contrôlez les dossiers liés à la fiscalité de l'urbanisme

Vous êtes en charge de la gestion des affaires foncières

• Vous suivez les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes de renseignements d’urbanisme en lien avec les notaires et géomètres
• Vous êtes garant des procédures d’acquisitions et de cessions foncières pour le compte de la commune
• Dans ce cadre vous contrôlez l’existence des servitudes et suivez les actions de bornage et de délimitation du domaine public
• Vous êtes chargé de piloter les régularisations cadastrales
• Vous êtes chargé de la gestion et du suivi des conventions d’occupation précaires et des baux communaux.