Une ou un instructeur chargé du contrôle de l'effectivité de la PCH F/H ( poste C-232)

Créée par l’ordonnance du 28 octobre 2020, la Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace est un groupement d’intérêt public exerçant les missions dévolues aux MDPH par le Code de l’Action Sociale et des Familles, sur un territoire de près de 2.000.000 d’habitants.

Elle regroupe environ 200 agents mis à disposition par la Collectivité européenne d’Alsace et différents services de l’Etat. Se substituant aux deux anciennes MDPH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle a vocation à offrir à ses quelques 170.000 usagers des prestations harmonisées à l’échelle alsacienne, avec une exigence toute particulière en termes de qualité et de rapidité de traitement des demandes.

Sous l’autorité hiérarchique du responsable du service financier, l’instructeur chargé du contrôle de l’effectivité de la PCH devra procéder au contrôle des bénéficiaires de la prestation de compensation du Handicap, ayant perçu des aides humaines en paiement direct en :

- Etant garant du contrôle
- Etant garant des recours et remises gracieuses
- Assurant l’interface avec le service comptabilité
- Assurant la relation à l’usager

Il pourra également être affecté sur des activités de paiement de la PCH.

Dans le cadre du contrôle de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'agent :

1/ Est garant du contrôle :

- Transmet les courriers de demandes de justificatifs aux bénéficiaires préalablement identifiés
- Assure la réception des justificatifs et procède aux relances
- Exploite les justificatifs transmis en vérifiant l'adéquation entre la PCH attribuée et la PCH consommée pour tout type d'aidant
- Procède au contrôle, identifie les situations non conformes,
- Gère les trop perçus en procédant à l'émission des titres de recettes en lien avec l'unité pré-mandatement et la comptabilité
- Rédige et édite tous les courriers relatifs à l'activité de contrôle (relance, conformité, non-conformité ...).
- Procède en post-contrôle à l'ajustement ou à l'annulation des titres de recettes
- Assure et garantit la saisie, la mise à jour et le suivi des outils et des tableaux de bord
- Contribue à l'évolution des outils et tableaux de bord ainsi qu'à la rédaction des procédures

2/ Assure la gestion des recours liée aux indus suite au contrôle :

- Analyse les demandes de recours liées au contrôle
- Assure la réception des justificatifs et procède aux relances
- Exploite les nouveaux justificatifs transmis en vérifiant l'adéquation entre la PCH attribuée et la PCH consommée pour tout type d'aidant
- Prépare les dossiers pour prise de décision
- Rédige et édite tous les courriers relatifs au recours

3/ Assure la gestion des remises gracieuses :

- Réceptionne les demandes de remise gracieuse
- Assure la réception des justificatifs et procède aux relances
- Procède à l’analyse des demandes
- Prépare la commission remise gracieuse
- Rédige et édite tous les courriers relatifs à la gestion des remises gracieuses

4/ Assure l'interface avec le service comptable :

- Est l'interlocuteur du service comptable sur les éléments liés au contrôle, aux recours administratifs et aux remises gracieuses
- Contribue au suivi budgétaire

4/ Assure la relation à l'usager dans le cadre de ses activités :

- Renseigne l'usager sur l'état d'avancement de son dossier et la nature des documents demandés
- Accompagne l'usager dans la compréhension des opérations de contrôle, de recours et de remises gracieuses

5/ Assure en tant que de besoin, des activités de paiement de la PCH.