Une ou un Instructeur contentieux et gestion des indus F/H (poste n°A-928)

Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction Insertion Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants :

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle,
- les contrats aidés,
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa,
- le développement de circuits courts vers l'emploi,
- les missions d'intérêt général.

Mission du Service :

Le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au RSA et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.

Fonctions :

Gestion des indus liés au RSA :

- instruit les demandes de remise de dettes
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure le traitement et la gestion des indus transférés
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité

Gestion des recours gracieux :

- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure les tâches administrative de l’envoi des réponses aux usagers et l’archivage dans le dossier papier de l’allocataire
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité

Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA :

- Constitue le dossier de plainte pour fraude avec l’aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité
- Assure la relecture des courriers de saisine du Parquet

Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires :

- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires
- assure le traitement de la boîte mail de l’unité contentieux
- répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des partenaires

Autres activités :

- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- rédige ou actualise les procédures métier de l’unité
- participe à l’archivage des dossiers papiers