Agent de surveillance de la Voie Publique

Assure pour l'essentiel des missions de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports et au code de l'environnement.

Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l'environnement)
Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l'environnement)
Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du code de la santé publique)
Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (code des transports, article L.2241-1)
Constater les contraventions au code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
Constater la contravention au code des assurances en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route
En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques