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MAIRIE DE CASTELSARRASIN
Chargé des Affaires Foncières et Immobilières (H/F)
5, place de la Liberté, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne (82))
Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Urbanisme
Publié il y a 6 jours
Description du poste
La Ville de Castelsarrasin, 14 579 habitants et sous-préfecture de Tarn-et-Garonne, crée un poste de Chargé(e) des Affaires Foncières et Immobilières , pour participer et contribuer à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
Votre mission
Missions générales :
• Participe et contribue à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
• Recueille, analyse et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif et technique de la mission gestion foncière du patrimoine immobilier.
Activités :
1. Acquisitions, cessions et échanges fonciers :
• Mener les négociations amiables avec les propriétaires, dans le cadre fixé par les élus.
• Saisir le Pôle d'évaluation domaniale (Domaine) et exploiter ses avis.
• Préparer les projets de délibération, décisions du maire et notes aux élus.
• Piloter les dossiers confiés aux notaires et géomètres (bornage, division, document d'arpentage).
• Suivre les rattachements de voirie privée au domaine public et les régularisations d'emprises.
2. Procédures foncières spécifiques :
• Instruire les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et préparer les décisions d'exercice du droit de préemption urbain.
• Conduire les procédures de biens vacants et sans maître, de biens en état d'abandon manifeste et d'expropriation (DUP).
• Organiser les procédures de classement, déclassement et désaffectation du domaine public, y compris les enquêtes publiques.
• Assurer le lien avec les partenaires fonciers : EPF d'Occitanie, SAFER, intercommunalité.
3. Gestion du patrimoine immobilier communal :
• Tenir à jour l'inventaire physique et juridique du patrimoine bâti et non bâti, en lien avec les finances.
• Rédiger et suivre les baux, conventions d'occupation et autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
• Proposer une stratégie de valorisation : cessions de biens inutiles, mises en location, réserves foncières.
• Mettre à jour l’outil interne d’optimisation du foncier communal en lien avec le service Aménagement et Développement.
4. Conseil, veille et outils :
• Conseiller les élus et les services sur la faisabilité juridique et financière des projets.
• Alimenter et exploiter les outils de suivi : SIG, cadastre, base de données foncière.
• Assurer une veille juridique (CGPPP, Code de l'urbanisme, CGCT, Code de l'expropriation).
• Participer au suivi des précontentieux et contentieux fonciers.
5. Activités annexes en fonction des besoins :
• Réaliser la vérification orthographique et grammaticale des parapheurs sortants.
• Envoyer les actes administratifs au contrôle de légalité via la plateforme dédiée.
Temps de travail hebdomadaire :
- 36H30 (possibilité de 39H00 sur demande) ;
- Poste éligible au télétravail.
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques.
- Logiciels métiers et Gestion Électronique des Documents (GED).
- Cadastre.
- Presse spécialisée, sources documentaires et abonnement assistance juridique.
- Véhicule de service.
• Participe et contribue à la mise en œuvre d’une gestion dynamique, transversale et optimisée du patrimoine immobilier, conformément aux orientations définies.
• Recueille, analyse et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif et technique de la mission gestion foncière du patrimoine immobilier.
Activités :
1. Acquisitions, cessions et échanges fonciers :
• Mener les négociations amiables avec les propriétaires, dans le cadre fixé par les élus.
• Saisir le Pôle d'évaluation domaniale (Domaine) et exploiter ses avis.
• Préparer les projets de délibération, décisions du maire et notes aux élus.
• Piloter les dossiers confiés aux notaires et géomètres (bornage, division, document d'arpentage).
• Suivre les rattachements de voirie privée au domaine public et les régularisations d'emprises.
2. Procédures foncières spécifiques :
• Instruire les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et préparer les décisions d'exercice du droit de préemption urbain.
• Conduire les procédures de biens vacants et sans maître, de biens en état d'abandon manifeste et d'expropriation (DUP).
• Organiser les procédures de classement, déclassement et désaffectation du domaine public, y compris les enquêtes publiques.
• Assurer le lien avec les partenaires fonciers : EPF d'Occitanie, SAFER, intercommunalité.
3. Gestion du patrimoine immobilier communal :
• Tenir à jour l'inventaire physique et juridique du patrimoine bâti et non bâti, en lien avec les finances.
• Rédiger et suivre les baux, conventions d'occupation et autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
• Proposer une stratégie de valorisation : cessions de biens inutiles, mises en location, réserves foncières.
• Mettre à jour l’outil interne d’optimisation du foncier communal en lien avec le service Aménagement et Développement.
4. Conseil, veille et outils :
• Conseiller les élus et les services sur la faisabilité juridique et financière des projets.
• Alimenter et exploiter les outils de suivi : SIG, cadastre, base de données foncière.
• Assurer une veille juridique (CGPPP, Code de l'urbanisme, CGCT, Code de l'expropriation).
• Participer au suivi des précontentieux et contentieux fonciers.
5. Activités annexes en fonction des besoins :
• Réaliser la vérification orthographique et grammaticale des parapheurs sortants.
• Envoyer les actes administratifs au contrôle de légalité via la plateforme dédiée.
Temps de travail hebdomadaire :
- 36H30 (possibilité de 39H00 sur demande) ;
- Poste éligible au télétravail.
Moyens mis à disposition :
- Outils bureautiques.
- Logiciels métiers et Gestion Électronique des Documents (GED).
- Cadastre.
- Presse spécialisée, sources documentaires et abonnement assistance juridique.
- Véhicule de service.
Profil recherché
Connaissances, savoir-faire et outils nécessaires :
- Formation supérieure en Droit Immobilier, en Droit Public.
- Connaissances du C.G.C.T et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- Expérience sur un poste similaire ou de juriste.
- Maîtrise des enjeux fonciers et immobiliers des Collectivités territoriales, ainsi que des procédures d’acquisition, de cession et de préemption.
- Connaissance des procédures d’expropriation et des contentieux fonciers.
- Être force de propositions auprès de la direction quant aux orientations stratégiques à mettre en œuvre en matière de foncier.
- Techniques de communication et de négociation.
- Capacité d’analyse et de synthèse.
- Fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Tableaux de bord et outils de planification et suivi.
- Règles d’orthographe, syntaxe et grammaire.
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité et capacité à inscrire son action dans le cadre d’une organisation complexe.
- Gestion des priorités et identification des urgences.
- Capacité à analyser et synthétiser la réglementation et la jurisprudence.
- Grande rigueur dans l’organisation du travail.
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve.
- Qualités rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe.
- Véhicule une image positive de la Collectivité.
- Formation supérieure en Droit Immobilier, en Droit Public.
- Connaissances du C.G.C.T et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- Expérience sur un poste similaire ou de juriste.
- Maîtrise des enjeux fonciers et immobiliers des Collectivités territoriales, ainsi que des procédures d’acquisition, de cession et de préemption.
- Connaissance des procédures d’expropriation et des contentieux fonciers.
- Être force de propositions auprès de la direction quant aux orientations stratégiques à mettre en œuvre en matière de foncier.
- Techniques de communication et de négociation.
- Capacité d’analyse et de synthèse.
- Fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Tableaux de bord et outils de planification et suivi.
- Règles d’orthographe, syntaxe et grammaire.
Qualités attendues :
- Autonomie, réactivité et capacité à inscrire son action dans le cadre d’une organisation complexe.
- Gestion des priorités et identification des urgences.
- Capacité à analyser et synthétiser la réglementation et la jurisprudence.
- Grande rigueur dans l’organisation du travail.
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve.
- Qualités rédactionnelles.
- Sens du travail en équipe.
- Véhicule une image positive de la Collectivité.
Autres informations
Non renseignées