CHARGE(E) DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Le SEHV recrute, dès que possible, un(e) chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques à temps complet, sous l'autorité du responsable du pôle Administration générale et Finances.

Missions principales :

* Assurer la rédaction et la passation des marchés publics de la structure
* Assurer la sécurité administrative et juridique des actes et des processus décisionnels
* Assistance et conseil juridiques auprès de la direction
* Contrôle préalable des actes juridiques
* Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques
* Accompagner les services dans la rédaction des actes et veiller à la sécurité juridique sur la forme et le fond
* Coordonner la thématique RGPD
* Gestion et mise en œuvre des marchés publics
* Gestion des contentieux et précontentieux
* Veille réglementaire

Achat public :

* Aider les services à définir et à formaliser leurs besoins d'achats, par une bonne connaissance de leur fonctionnement, du marché des fournisseurs et des techniques contractuelles
* Réalisation de sourcing
* Proposer des méthodes d'achats et des solutions juridiques en lien avec la politique du SEHV et conciliant efficacité économique, responsabilité écologique et réponse aux besoins des services
* Organiser les procédures de mise en concurrence et en garantir leur validité juridique : rédaction de l'ensemble des documents règlementaires (avis de publicité sur les supports appropriés (BOAMP, JAL, JOUE etc...), mise en ligne sur la plateforme " Marchés-publics.info ", décisions du Président, délibérations, arrêtés, rapports de présentation, conventions de groupements de commandes, cahier des charges, acte d'engagement, règlement de consultation, CCAP...
* Assistance à l'exécution des marchés auprès des services (émissions et suivi des ordres de services, bons de commande...), exécution financière si nécessaire (aide à l'application des clauses d'actualisation/de révision des prix, pénalités, mises en demeure, reconduction, résiliation, etc...) et intégration dans le logiciel comptable (Sedit)
* Constitution des dossiers à destination du contrôle de légalité et envoi sur plateforme @CTES
* Notification des marchés et des lettres de rejet
* Mise en ligne des consultations dans le respect des modalités de dématérialisation règlementaires
* Traitement des " questions/réponses " en cours de consultation
* Réception, ouverture et enregistrement des plis
* Analyse et régularisation des candidatures
* Participation à l'analyse des offres (comprenant régularisations, négociations, ...), vérification de l'analyse des services, rédaction de rapports d'analyse
* Assistance à l'élaboration des pièces techniques (CCTP), et contrôle et adaptation des dossiers de consultation remis par les maîtres d'œuvre externes
* Organisation et gestion des commissions d'ouverture des offres, de la CAO...
* Participer à l'analyse des offres, aux négociations avec les candidats et à la mise au point des marchés à conclure
* Suivi administratif des marchés publics : avenants, lettre de résiliation, lettre de reconduction, agrément de sous-traitant
* Conseiller les agents et les services en cas de difficultés dans la prise en charge des marchés, des mandats et titres
* Assurer le lien entre le SEHV et les partenaires extérieurs (entreprises, DGFIP, Préfecture) dans la procédure de mandatement et la prise en charge des mandats et des titres
* Accomplissement de l'ensemble des tâches administratives nécessaires à l'activité de ce poste (ouverture de dossiers, classement, archivage, courriers, tableaux de bord, réunions internes et externes...)

Suivi et tableau de bord :

* Suivre l'exécution administrative des marchés : avenants, marchés complémentaires, résiliation, reconductions...
* Superviser l'exécution financière : respect des seuils, actualisation, révisions, et du suivi des crédits des opérations, vérification des factures, vérification des situations de paiement et notes d'honoraires

Conduite de projet :

* Conduire ou participer aux projets confiés par la direction

Délégation de service public :

* Connaissance des délégations de service public
* Contrôle du cahier des charges
* Lancement et suivi de la procédure
Contentieux :
* Contrôle préalable des actes juridiques : vérifier la validité juridique des actes, sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
* Gestion des contentieux et précontentieux : analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux, gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

Assurances :

* Suivi de l'ensemble des sinistres et des polices et suivi des contentieux (tableau, avocats...)
* Gestion des sinistres, en dommages aux biens, responsabilités, automobile
* Déclarations de sinistres à l'assureur et recueil des informations auprès des services (techniques...), échanges avec les administrés, tableaux de bord
* Gestion des polices d'assurance et de l'ensemble des risques
* Gestion des expertises

Délégué de la protection des données (RGPD) :

* Conseiller la collectivité afin d'assurer la conformité en matière de traitement de données personnelles
* Effectuer des études juridiques et proposer des solutions de sécurisation adaptées aux enjeux métiers
* Analyser les traitements des données à caractère personnel et préconiser les actions nécessaires à leur conformité réglementaire
* Établir une politique de protection des données et priorisation des actions en fonction des risques
* Informer et sensibiliser en diffusant une culture " informatique et libertés " auprès des services, en les accompagnant dans la mise en conformité
* Gérer les violations de données
* Relations et gestion des requêtes de la CNIL et de la CADA

Veille juridique :

* Participer à une veille juridique dans le domaine des institutions et de tout autre domaine pouvant impacter les activités du Syndicat (réglementaire et jurisprudentielle)