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Chargé(e) des affaires juridiques

Baie-Mahault (Guadeloupe (971))

Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Affaires juridiques

Publié il y a 5 jours

Description du poste
Apporter une expertise juridique opérationnelle à la direction, aux élus et aux services, prévenir les risques, fiabiliser les actes et coordonner le traitement des précontentieux et contentieux, dans le champ des compétences du SMT.

Le juriste apporte un avis sur les actes sensibles, les procédures et les litiges.
Votre mission
Missions principales



Gérer les courriers, réclamations et demandes adressés au service juridique

Enregistrer les demandes, identifier le dossier concerné et les orienter vers le responsable ou le service compétent.
Préparer les accusés de réception, les demandes de pièces et les courriers de transmission à partir de modèles, pour validation.
Mettre à jour le tableau de suivi et relancer les services sur les réponses attendues.


Apporter un appui administratif au suivi des recours et contentieux

Rassembler les actes, courriers, contrats et justificatifs demandés ; classer les pièces par date et préparer un bordereau.
Enregistrer les délais indiqués par le responsable ou le référent juridique, programmer les rappels et signaler toute urgence.
Préparer, sur instruction, les dossiers à transmettre à l’avocat ou à l’assureur du SMT et conserver la preuve des envois.


Conseil et sécurisation des actes :

Analyser les questions soumises par les services ;
Produire des notes argumentées ;
Relire et rédiger les délibérations, décisions, arrêtés, conventions et courriers sensibles ;
Vérifier compétence, procédure, motivation, publicité, transmission et entrée en vigueur ;
Tenir un suivi des échéances.
Examiner conventions, délégations de service public, obligations des exploitants, avenants, pénalités, réclamations et transferts de compétences ;
Travailler avec les responsables opérationnels et financiers.
Précontentieux et contentieux :

Instruire les recours et réclamations, réunir les pièces auprès des services, proposer une stratégie à la direction, coordonner le cabinet d’avocats et les assureurs, suivre les délais et l’exécution des décisions ;
Signaler les risques financiers et opérationnels.
Veille et diffusion :

Suivre les évolutions du droit des collectivités, de la fonction publique territoriale, de la commande publique, des transports, de la protection des données et de l’accès aux documents ;
Produire des fiches pratiques et sensibiliser les services.
Profil recherché
Savoirs _ Connaissances attendues

Droit des collectivités territoriales : organisation et fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, compétences, statuts, instances et délégations.
Droit administratif : élaboration des actes, légalité, motivation, publicité, entrée en vigueur et responsabilité administrative.
Droit de la commande publique : marchés publics, concessions, délégations de service public et exécution des contrats.
Droit des transports et de la mobilité : autorités organisatrices, transports urbains et scolaires, relations avec les exploitants.
Droit de la fonction publique territoriale : statut, carrière, droits et obligations des agents, discipline et protection fonctionnelle.
Procédures précontentieuses et contentieuses : recours administratifs, juridictions compétentes, délais et procédures d’urgence.
Principes des finances publiques locales : budget, exécution des dépenses et recettes, responsabilités de l’ordonnateur et du comptable public.
Protection des données et accès aux documents administratifs : confidentialité, RGPD, communication et conservation des documents.
Déontologie publique : impartialité, prévention des conflits d’intérêts et risques pénaux liés à l’action publique.
Sources et méthodes de recherche juridique : textes, jurisprudence et bases documentaires.
Savoir -Faire_ Les compétences pratiques

Analyser une question juridique et rechercher les textes et jurisprudences applicables.
Évaluer les risques juridiques et proposer des solutions adaptées aux besoins du SMT.
Rédiger et contrôler les actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, conventions et courriers.
Conseiller les élus, la direction et les services, en présentant des avis clairs et argumentés.
Sécuriser les procédures de commande publique et l’exécution des contrats, en lien avec le service marché.
Examiner les conventions et contrats de transport, notamment les délégations de service public et leurs avenants.
Instruire les réclamations et recours, préparer les dossiers contentieux et assurer leur suivi avec les conseils externes.
Organiser une veille juridique et traduire les évolutions réglementaires en recommandations pratiques.
Planifier et suivre les échéances, assurer la traçabilité des avis et organiser les pièces des dossiers.
Expliquer les règles juridiques et concevoir des outils pratiques pour les services.


Savoir-Être_ Les compétences comportementales

Rigueur et fiabilité : analyser les dossiers avec précision et respecter les délais.
Discrétion professionnelle et confidentialité : préserver les informations sensibles concernant les agents, les élus, les contrats et les contentieux.
Impartialité et intégrité : formuler des avis objectifs et signaler les risques juridiques avec indépendance de jugement.
Esprit d’analyse et de synthèse : identifier les enjeux et présenter des conclusions claires, utiles à la décision.
Pédagogie et diplomatie : expliquer les règles aux élus et aux services et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
Sens du travail en équipe et de l’écoute : comprendre les besoins opérationnels et coopérer avec les différents services du SMT.
Autonomie et sens des responsabilités : organiser son travail, prendre des initiatives adaptées et alerter la hiérarchie lorsque nécessaire.
Adaptabilité et réactivité : tenir compte des évolutions réglementaires, des urgences et des contraintes du service.
Sens du service public : agir dans l’intérêt de l’établissement et des usagers.
Autres informations
Non renseignées
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