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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORTES DE L'ISÈRE (CAPI)
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Délégué à la protection des données (F/H)
17 avenue du bourg, L'Isle-d'Abeau (Isère (38))
Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Affaires juridiques
Publié il y a 2 jours
Description du poste
La communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) a constitué en 2014 une Direction des Systèmes d'Information et du Numérique mutualisée pour accompagner les communes du territoire selon un mode intégré ou un mode de prestation de service. Un schéma directeur intercommunal des systèmes d'information a été défini fin 2018 et la DSIN assure le pilotage de sa mise en oeuvre. La DSIN gère un budget global de 2,3M€ et est composée de 29 agents. La DSIN est un des acteurs de la CAPI qui oeuvre à la mutualisation de services proposés aux 22 communes du territoire.
Concernant la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données, la CAPI a décidé en 2019 de créer un poste mutualisé de Délégué à la protection des données (DPD). Le poste à pourvoir de DPD oeuvre pour la plupart des communes de l'agglomération et est rattaché hiérarchiquement à la DSIN (logique d'accompagnement des communes) et fonctionnellement au DGAMR (logique de gouvernance avec les communes et de reporting).
Ainsi rattaché(e) au directeur des Systèmes d'Information et du Numérique, vous aurez pour mission principale de mettre en oeuvre la conformité au règlement européen de la protection des données pour le compte de la CAPI et de ses communes membres.
Concernant la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données, la CAPI a décidé en 2019 de créer un poste mutualisé de Délégué à la protection des données (DPD). Le poste à pourvoir de DPD oeuvre pour la plupart des communes de l'agglomération et est rattaché hiérarchiquement à la DSIN (logique d'accompagnement des communes) et fonctionnellement au DGAMR (logique de gouvernance avec les communes et de reporting).
Ainsi rattaché(e) au directeur des Systèmes d'Information et du Numérique, vous aurez pour mission principale de mettre en oeuvre la conformité au règlement européen de la protection des données pour le compte de la CAPI et de ses communes membres.
Votre mission
Développer le service mutualisé entre la communauté d'agglomération et ses communes membres
* Définir et mettre en oeuvre des prestations de « mise en conformité initiale » et de « conformité en continue »
* Définir et mettre en place différents outils de contrôle et de suivi
Diffuser une culture de protection des données (Informer, sensibiliser) :
* Animer une politique de sensibilisation des agents en charge des traitements aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel
* Veiller à la présence et à la pertinence des informations à destination des personnes concernées par des traitements opérés impliquant leurs données personnelles
Analyser, investiguer, auditer, contrôler :
* Construire et diffuser les outils de la conformité
* Élaborer et maintenir une documentation actualisée des traitements de données à caractère personnel
* Analyser les vulnérabilités, d'origine technique (avec l'appui de la DSIN) ou juridique des traitements de données et établir un plan d'action priorisé.
* Piloter ou réaliser toute action visant à vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles en indépendance
* Assurer l'accessibilité de toute information nécessaire à l'autorité de contrôle
* Réaliser et présenter un bilan annuel
Conseiller et accompagner :
* Informer, conseiller et alerter le cas échéant, le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir
* Conseiller les « directions métiers », notamment avant la mise en oeuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours ; ainsi que, si besoin, le responsable de traitement, et émettre des avis et recommandations motivés et documentés
* Accompagner les collectivités adhérentes en intervenant en conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage
Veiller au respect du cadre légal :
* Veiller en toute indépendance au respect du Règlement européen (RGPD), d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités
* Interagir avec l'autorité de contrôle (CNIL) en toute indépendance
* Assurer et faciliter la médiation avec les personnes exerçant leurs droits ; étudier des réclamations des personnes concernées, mettre en oeuvre les procédures de traitement de ces réclamations et plaintes
Initier une réflexion sur la définition et l'impulsion d'une démarche d'ouverture des données publiques (sensibiliser aux enjeux, impliquer les différents acteurs, élaborer des propositions en vue de définir la politique open data, Identifier les processus de production des données, proposer des solutions de diffusion des données).
* Définir et mettre en oeuvre des prestations de « mise en conformité initiale » et de « conformité en continue »
* Définir et mettre en place différents outils de contrôle et de suivi
Diffuser une culture de protection des données (Informer, sensibiliser) :
* Animer une politique de sensibilisation des agents en charge des traitements aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel
* Veiller à la présence et à la pertinence des informations à destination des personnes concernées par des traitements opérés impliquant leurs données personnelles
Analyser, investiguer, auditer, contrôler :
* Construire et diffuser les outils de la conformité
* Élaborer et maintenir une documentation actualisée des traitements de données à caractère personnel
* Analyser les vulnérabilités, d'origine technique (avec l'appui de la DSIN) ou juridique des traitements de données et établir un plan d'action priorisé.
* Piloter ou réaliser toute action visant à vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles en indépendance
* Assurer l'accessibilité de toute information nécessaire à l'autorité de contrôle
* Réaliser et présenter un bilan annuel
Conseiller et accompagner :
* Informer, conseiller et alerter le cas échéant, le responsable de traitement de tout risque que les initiatives des opérationnels ou le non-respect de ses recommandations feraient courir
* Conseiller les « directions métiers », notamment avant la mise en oeuvre d'un nouveau traitement ou la modification substantielle d'un traitement en cours ; ainsi que, si besoin, le responsable de traitement, et émettre des avis et recommandations motivés et documentés
* Accompagner les collectivités adhérentes en intervenant en conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage
Veiller au respect du cadre légal :
* Veiller en toute indépendance au respect du Règlement européen (RGPD), d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités
* Interagir avec l'autorité de contrôle (CNIL) en toute indépendance
* Assurer et faciliter la médiation avec les personnes exerçant leurs droits ; étudier des réclamations des personnes concernées, mettre en oeuvre les procédures de traitement de ces réclamations et plaintes
Initier une réflexion sur la définition et l'impulsion d'une démarche d'ouverture des données publiques (sensibiliser aux enjeux, impliquer les différents acteurs, élaborer des propositions en vue de définir la politique open data, Identifier les processus de production des données, proposer des solutions de diffusion des données).
Profil recherché
Savoir et Savoir-faire :
* De formation Bac+5 de type ingénieur, master spécialisé en sécurité des systèmes d'information, ou master en droit du numérique ou équivalent
* Expérience dans l'analyse de traitement des données et des enjeux liés à la protection des données personnelles
* Maîtriser les techniques d'analyse, d'audit et de contrôle
* Maîtriser les techniques de conseil et d'accompagnement
* Maîtriser l'élaboration d'outils tels que tableaux de bord de suivi et de gestion d'activité
* Savoir élaborer des comptes rendus et bilans
* Maîtriser les techniques de médiation
Savoir être :
* Faire preuve d'objectivité,
* Autonomie,
* Rigueur,
* Méthodologie,
* Qualités relationnelles, pédagogiques et didactiques ainsi qu'une capacité à convaincre
* Capacité d'adaptation, réactivité, disponibilité et sens de l'organisation
* De formation Bac+5 de type ingénieur, master spécialisé en sécurité des systèmes d'information, ou master en droit du numérique ou équivalent
* Expérience dans l'analyse de traitement des données et des enjeux liés à la protection des données personnelles
* Maîtriser les techniques d'analyse, d'audit et de contrôle
* Maîtriser les techniques de conseil et d'accompagnement
* Maîtriser l'élaboration d'outils tels que tableaux de bord de suivi et de gestion d'activité
* Savoir élaborer des comptes rendus et bilans
* Maîtriser les techniques de médiation
Savoir être :
* Faire preuve d'objectivité,
* Autonomie,
* Rigueur,
* Méthodologie,
* Qualités relationnelles, pédagogiques et didactiques ainsi qu'une capacité à convaincre
* Capacité d'adaptation, réactivité, disponibilité et sens de l'organisation
Autres informations
Non renseignées
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