Instructeur droit des sols

Rattaché(e) à la direction des services techniques et de l'urbanisme / direction de l'urbanisme et sous l'autorité du responsable du pôle ADS.
Responsabilités :
* Définition et suivi des missions par le supérieur hiérarchique.
* Cadre juridique des autorisations droit des sols

Missions principales :

Instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables) et certificats d'urbanisme avec prise en charge de la totalité des phases et tâches de l'instruction.

* Lire et analyser les différents types de projets au regard du droit (vérifie la conformité de la demande, la pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet)
* Saisir les services compétents dans le cadre des consultations obligatoires mais aussi des services pouvant contribuer à l'expression de la décision.
* Suivre et organiser l'instruction dans le respect des procédures et des délais règlementaires
* Synthétiser les avis et l'instruction, et proposer une décision sécurisant la signature de l'Elu.
* Organiser le suivi des dossiers
* Enregistrer les données d'ordre statistique et fiscal pour transmission aux organisme compétents

Contrôle de la régularité des constructions en cours et achevées

* Constater et poursuivre les infractions
* Vérifier la conformité des travaux déclarés achevés et conformes

Accueil, information et orientation

* Préparation, participation et animation des commissions d'urbanisme.
* Accueillir, renseigner et conseiller les usagers et maîtres d'ouvrage sur la faisabilité du projet
* Préparer et participer aux réunions de présentation des projets à l'Elu en charge de l'Urbanisme
* Assurer la transmission des informations et la coordination des intervenants.
* Travailler en transversalité avec les différents pôles et services (Techniques/Développement économique/Juridique)
* Participer à la révision du PLU
* Assurer le reporting des informations sur le logiciel d'urbanisme
* Assurer une veille juridique.