Apprentissage en collectivité : entrer dans la fonction publique

En 2023, la fonction publique territoriale comptait environ 5 300 apprentis — un chiffre en hausse depuis l'extension de l'apprentissage au secteur public en 2020, mais qui reste très en deçà du potentiel réel des collectivités, qui emploient plus de 1,9 million d'agents (DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, 2023). L'apprentissage en collectivité demeure ainsi l'une des voies d'accès les moins connues et les moins exploitées pour entrer dans la fonction publique territoriale, alors qu'il offre une rémunération, une expérience concrète et, dans certains cas, un accès direct à un emploi public.

Quel cadre juridique régit ce dispositif ? Quels profils et quels diplômes sont concernés ? L'apprentissage ouvre-t-il réellement la porte à une titularisation ? Cet article répond à ces questions avec précision, pour que vous puissiez évaluer si cette voie correspond à votre projet professionnel.

Sommaire

1. Ce qu'est exactement l'apprentissage en collectivité
2. Le cadre légal depuis la loi de transformation de la fonction publique
3. Qui peut devenir apprenti dans une collectivité ?
4. Rémunération et statut de l'apprenti dans la FPT
5. Quels métiers et quelles filières sont accessibles ?
6. Ce qui se passe après le contrat : titularisation, CDD, concours
7. Comment trouver un contrat d'apprentissage dans une collectivité ?
8. Questions fréquentes sur l'apprentissage en collectivité
9. L'apprentissage, une entrée concrète dans le service public

Ce qu'est exactement l'apprentissage en collectivité

Définition synthétique — L'apprentissage en collectivité est un contrat de travail de droit public, conclu entre un apprenti et une collectivité territoriale (commune, département, région, établissement public de coopération intercommunale), permettant à l'apprenti de préparer un diplôme ou un titre professionnel en alternant périodes en structure d'accueil et périodes en centre de formation des apprentis (CFA). Il est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail, adaptés au secteur public par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Contrairement à une idée reçue tenace, intégrer la fonction publique ne passe pas uniquement par le concours. L'apprentissage constitue l'une des portes d'entrée alternatives, au même titre que le contrat à durée déterminée ou le recrutement direct sur certains emplois. Pour une vue d'ensemble de l'ensemble des voies possibles, la page comment entrer dans la fonction publique dresse un panorama complet de ces options.

Le cadre légal depuis la loi de transformation de la fonction publique

Avant 2020, l'apprentissage dans la fonction publique territoriale était marginal et soumis à des restrictions qui en limitaient l'attractivité. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a profondément modifié la donne en alignant les conditions de l'apprentissage public sur celles du secteur privé pour l'essentiel des dispositions.

Les principales évolutions issues de ce texte sont les suivantes :

• La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans, selon la formation préparée (contre une durée rigide auparavant).
• Les collectivités peuvent recruter des apprentis pour tous les niveaux de diplômes, du CAP au diplôme de niveau bac+5 et au-delà (doctorat inclus depuis le décret n° 2020-1126 du 11 septembre 2020).
• Le maître d'apprentissage doit être désigné parmi les agents de la collectivité et justifier d'une expérience professionnelle en lien avec la formation suivie.
• La collectivité n'est pas soumise à la taxe d'apprentissage, mais bénéficie depuis 2020 d'un concours financier de l'État via le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), qui prend en charge une partie des coûts de formation.

Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 précise les modalités spécifiques d'application dans la FPT. Ces textes ont rendu le dispositif nettement plus accessible tant pour les collectivités que pour les candidats.

Qui peut devenir apprenti dans une collectivité ?

Les conditions d'éligibilité au contrat d'apprentissage en collectivité sont fixées par le Code du travail et les textes statutaires propres à la FPT :

• Âge : entre 16 et 29 ans révolus en règle générale. La limite est portée à 35 ans pour les personnes en situation de handicap reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou lorsque le contrat fait suite à un autre contrat d'apprentissage et vise un diplôme de niveau supérieur.
• Nationalité : être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou être en situation régulière sur le territoire français pour les ressortissants de pays tiers (selon les conditions applicables aux agents non titulaires).
• Niveau scolaire : aucun prérequis de diplôme n'est imposé au niveau national — c'est le CFA et la formation visée qui fixent les conditions d'entrée.

Il est important de souligner qu'un apprenti en collectivité n'est pas fonctionnaire. Il relève d'un statut d'agent contractuel de droit public pour la durée de son contrat. Ce point a des implications pratiques : en cas de litige, c'est le tribunal administratif qui est compétent, non le conseil de prud'hommes.

Rémunération et statut de l'apprenti dans la FPT

La rémunération d'un apprenti en collectivité est calculée selon les mêmes barèmes que dans le secteur privé, exprimés en pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable. En pratique, pour 2024, les taux applicables sont les suivants :

• Apprenti de moins de 18 ans : de 27 % à 43 % du SMIC selon l'année du contrat.
• Apprenti de 18 à 25 ans : de 43 % à 69 % du SMIC selon l'année du contrat.
• Apprenti de 26 ans et plus : au moins 100 % du SMIC, soit le SMIC en vigueur ou le salaire minimum applicable aux agents non titulaires de la collectivité si celui-ci est supérieur.

Sur le plan des avantages complémentaires, l'apprenti peut bénéficier :

• Du régime de protection sociale de droit commun (maladie, maternité, accidents du travail).
• De la participation de l'employeur à la mutuelle complémentaire santé, depuis le 1er janvier 2022 (participation obligatoire de 50 % pour les collectivités de plus de 50 agents, en cours de généralisation).
• Des tickets restaurant ou de la restauration collective si la collectivité en dispose.
• De la prime de transport le cas échéant, selon les règles locales.

En revanche, l'apprenti ne cotise pas pour la retraite dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire : il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (CNAV) et à l'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques), non à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Quels métiers et quelles filières sont accessibles ?

L'apprentissage en collectivité couvre un spectre de métiers beaucoup plus large que ce que l'on imagine généralement. Les filières de la FPT dans lesquelles des apprentis sont régulièrement recrutés comprennent :

• Filière technique : génie civil, voirie, espaces verts, bâtiment, numérique, informatique — la plus pourvoyeuse de contrats en volume.
• Filière administrative : gestion des ressources humaines, comptabilité publique, accueil et secrétariat, communication institutionnelle.
• Filière sociale et médico-sociale : auxiliaire de puériculture, accompagnant éducatif et social, éducateur spécialisé — un secteur en forte tension de recrutement. Pour ceux qui envisagent cette voie, la page travailler dans le médico-social apporte des repères utiles sur les métiers et les débouchés.
• Filière culturelle et sportive : animateur, médiateur culturel, assistant de conservation du patrimoine.
• Filière juridique et financière : de plus en plus de collectivités recrutent des apprentis juristes ou contrôleurs de gestion à des niveaux master.

Le choix de la filière est une décision structurante pour la suite d'une carrière dans le service public. La page choisir sa filière dans la fonction publique permet d'explorer chaque domaine avec ses débouchés réels et ses conditions d'accès.

Notons que si l'apprentissage dans la fonction publique d'État (FPE) connaît également un développement, notamment à l'Éducation nationale — sur laquelle la page travailler à l'Éducation nationale apporte un éclairage détaillé — les collectivités territoriales restent les employeurs publics qui offrent la plus grande diversité de contrats d'apprentissage en termes de métiers.

Ce qui se passe après le contrat : titularisation, CDD, concours

C'est la question centrale pour tout apprenti qui envisage une carrière dans le service public : l'apprentissage débouche-t-il sur un emploi pérenne ?

La réponse honnête est la suivante : l'apprentissage ne crée aucun droit automatique à la titularisation. La collectivité n'est pas tenue de recruter l'apprenti à l'issue de son contrat, et aucun texte ne prévoit de voie de titularisation directe réservée aux anciens apprentis.

En revanche, plusieurs effets concrets augmentent significativement les chances d'intégration :

• Le recrutement en CDD : une collectivité satisfaite de son apprenti peut le recruter en tant qu'agent contractuel dès la fin du contrat, si un besoin de service existe. Ce CDD peut, sous certaines conditions, déboucher sur un CDI de droit public.
• L'avantage au concours : l'apprentissage fournit une expérience en collectivité qui constitue un atout différenciant dans les épreuves de mise en situation professionnelle des concours de la FPT. La connaissance du fonctionnement d'une collectivité, du cycle budgétaire, des procédures internes — tout cela se valorise concrètement en jury. Pour anticiper les échéances, la page concours de la fonction publique 2026 recense les principales sessions à venir.
• La priorité informelle : sans valeur juridique, la recommandation d'un maître d'apprentissage ou d'un directeur de service au sein d'un réseau territorial reste un facteur réel dans les processus de recrutement.

Il faut également mentionner que certaines collectivités, notamment les plus grandes (métropoles, conseils départementaux, régions), ont mis en place des programmes structurés de suivi des anciens apprentis et favorisent leur réintégration sur des postes de contractuels ou en accompagnant leur inscription aux concours internes.

Comment trouver un contrat d'apprentissage dans une collectivité ?

Les offres d'apprentissage en collectivité sont dispersées sur plusieurs canaux, ce qui explique en partie que ce marché reste peu visible pour les candidats. Voici les sources à activer :

• Les bourses d'emploi territoriales : la plateforme emploi territorial recense les offres publiées par les collectivités, y compris les contrats d'apprentissage.
• La Place de l'Emploi Public (PEP) : portail officiel de l'État, elle centralise également des offres de la FPT. La page PEP Place Emploi Public explique comment l'utiliser efficacement.
• France Travail (ex-Pôle emploi) : depuis la réforme de 2024, France Travail joue un rôle croissant dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le secteur public. La page France Travail et fonction publique détaille ce partenariat.
• Les CFA spécialisés dans le secteur public : le CNFPT dispose d'un réseau de délégations régionales qui peuvent orienter les candidats vers des collectivités partenaires cherchant à recruter des apprentis.
• La candidature directe : envoyer une candidature spontanée au service des ressources humaines d'une collectivité cible reste une méthode efficace, notamment pour les communes de taille moyenne qui n'ont pas toujours les ressources pour diffuser largement leurs offres.

Un conseil pratique : cibler en priorité les collectivités dont la taille permet d'absorber un apprenti tout en lui offrant un encadrement réel (communes de plus de 5 000 habitants, intercommunalités, départements) plutôt que les très petites communes où le maître d'apprentissage sera souvent surchargé.

Questions fréquentes sur l'apprentissage en collectivité

L'apprentissage en collectivité compte-t-il pour la retraite ?

Les périodes d'apprentissage en collectivité sont validées au titre de l'assurance vieillesse du régime général (CNAV) et donnent lieu à cotisation IRCANTEC. En revanche, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension CNRACL, réservée aux fonctionnaires titulaires à temps complet. Un rachat partiel de trimestres peut être envisagé dans certains cas, mais les règles évoluent — mieux vaut consulter directement la CNAV pour une situation personnelle.

Un apprenti en collectivité peut-il passer un concours pendant son contrat ?

Oui. Rien n'interdit à un apprenti de s'inscrire et de passer un concours de la fonction publique pendant la durée de son contrat d'apprentissage. Si l'apprenti est lauréat d'un concours, il peut demander à la collectivité une adaptation de son planning ou, dans certains cas, mettre fin au contrat d'apprentissage pour prendre son poste de fonctionnaire.

La collectivité peut-elle rompre le contrat avant la fin ?

Après la période d'essai (45 premiers jours de formation pratique en collectivité), la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que dans des cas limitativement énumérés : faute grave de l'apprenti, force majeure, inaptitude physique constatée par le médecin du travail, ou accord commun des deux parties. La procédure est encadrée et toute rupture abusive expose la collectivité à un recours devant le tribunal administratif.

Un apprenti peut-il bénéficier du télétravail dans une collectivité ?

Aucun texte n'interdit le télétravail pour un apprenti dans la FPT, mais aucun texte ne l'impose non plus. En pratique, la plupart des collectivités considèrent que la présence sur site est nécessaire à l'acquisition des compétences, notamment en début de contrat. Les modalités sont à négocier avec la collectivité lors de la signature du contrat ou en cours d'exécution.

L'apprentissage, une entrée concrète dans le service public

L'apprentissage en collectivité est un dispositif structuré, encadré par des textes clairs, ouvert à une large palette de profils et de niveaux de formation. Il ne garantit pas la titularisation — aucune voie contractuelle ne le fait — mais il offre quelque chose que le concours seul ne donne pas : une expérience réelle du fonctionnement d'une collectivité, un réseau professionnel constitué, et une crédibilité immédiate auprès des recruteurs publics.

Pour les candidats qui cherchent à entrer dans la fonction publique sans nécessairement passer par la case concours dès le départ, ou qui souhaitent préparer un diplôme tout en se constituant une expérience terrain, l'apprentissage en collectivité mérite d'être envisagé sérieusement. Consultez les offres disponibles sur emploi public pour identifier les collectivités qui recrutent des apprentis près de chez vous.

Références : DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2023 · Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, JORF n° 0182 du 7 août 2019 · Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre du contrat d'apprentissage dans la fonction publique territoriale · Code du travail, articles L. 6221-1 et suivants · CNFPT, données sur l'apprentissage dans la FPT, 2023.