CET hospitalier : valoriser vos jours épargnés

CET hospitalier : vos jours épargnés valent de l'argent — voici comment les valoriser

Le Compte Épargne-Temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) permet à chaque agent de capitaliser des jours de repos non pris et de les convertir en argent, en jours de formation ou en bonification retraite. Instauré par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, puis réformé en profondeur par le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012, le dispositif concerne aujourd'hui plusieurs centaines de milliers d'agents des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux. Pourtant, selon la DGAFP, moins d'un agent éligible sur deux exploite réellement les options de valorisation financière qui lui sont ouvertes.

Combien de jours peut-on réellement accumuler ? À quel moment la monétisation devient-elle plus avantageuse qu'un départ anticipé en congé ? Les règles diffèrent-elles selon le statut — titulaire, contractuel, médecin ? Cet article répond point par point à ces questions et donne les clés concrètes pour piloter votre CET hospitalier sans perdre de droits.

Sommaire

1. Qu'est-ce que le CET hospitalier et qui peut en ouvrir un ?
2. Comment alimenter son CET : les jours éligibles
3. Plafonds et règles de gestion du stock
4. Les trois options de valorisation : congé, argent, retraite
5. Monétisation : calcul, taux et procédure
6. Conversion en points de retraite additionnelle
7. Spécificités selon les catégories d'agents
8. Stratégie d'utilisation : quand et comment arbitrer ?
9. Questions fréquentes sur le CET hospitalier
10. Tirer le meilleur parti de votre épargne-temps hospitalière

Qu'est-ce que le CET hospitalier et qui peut en ouvrir un ?

Définition synthétique — Le CET hospitalier est un dispositif réglementaire qui autorise un agent public hospitalier à reporter des jours de congés ou de repos non consommés au-delà du 31 décembre de l'année en cours, afin de les utiliser ultérieurement sous forme de congé, de rémunération complémentaire ou de bonification pour la retraite (décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012).

L'ouverture du CET est ouverte à :

• Les fonctionnaires titulaires de la FPH (toutes catégories A, B, C) ayant accompli au moins un an de services effectifs dans l'établissement.
• Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée (CDI).
• Les praticiens hospitaliers (PH) titulaires et certains praticiens contractuels, qui relèvent d'un régime particulier détaillé ci-dessous.
• Dans certaines conditions, les agents à temps partiel, avec des règles de proratisation spécifiques.

Le CET est ouvert à la demande de l'agent — il n'est pas automatique. La demande est adressée au directeur de l'établissement ou, dans les petites structures, à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les établissements concernés sont les centres hospitaliers, les centres hospitaliers universitaires (CHU), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, ainsi que les groupements de coopération sanitaire (GCS) publics. Pour comprendre l'ensemble des opportunités que représente le secteur, il est utile de consulter notre article sur le fait de travailler dans la fonction publique hospitalière.

Comment alimenter son CET : les jours éligibles

Chaque année civile, l'agent peut déposer sur son CET les jours de congés ou de repos qu'il n'a pas pris avant le 31 décembre. Les catégories de jours alimentant le CET sont les suivantes :

• Congés annuels non pris au-delà du socle obligatoire de 20 jours ouvrés (l'agent doit avoir pris au minimum 20 jours ouvrés de congé annuel dans l'année pour pouvoir épargner le solde).
• Jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés en compensation d'un cycle de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires.
• Jours de repos compensateurs liés au travail en horaires décalés, en nuit, en week-end ou lors de jours fériés, lorsqu'ils n'ont pas été consommés dans les délais réglementaires. Pour approfondir la question des cycles de travail qui génèrent ces droits, notre dossier sur le temps de travail infirmier à l'hôpital apporte un éclairage complémentaire.
• Pour les praticiens hospitaliers : les demi-journées de récupération issues des obligations de service non compensées, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 avril 2003. Les règles relatives aux gardes et astreintes du médecin hospitalier sont directement liées à cette alimentation.

En revanche, les jours de congé de maladie ordinaire, les congés de longue maladie, les congés de maternité ou de paternité, et les autorisations spéciales d'absence ne sont pas éligibles au CET.

Nombre maximum de jours versables par an : aucun plafond annuel d'alimentation n'est fixé par les textes, mais le plafond global du stock impose une gestion anticipée (voir section suivante).

Plafonds et règles de gestion du stock

Le décret de 2012 fixe un plafond global de 70 jours par agent. Au-delà de ce seuil, aucun nouveau jour ne peut être versé sur le CET : les jours excédentaires sont automatiquement perdus si l'agent ne les a pas consommés avant le 31 décembre. Ce plafond est le même pour les titulaires, les contractuels en CDI et les praticiens hospitaliers.

La gestion du stock répond à deux contraintes :

• Le seuil de 15 jours : en deçà de 15 jours capitalisés, l'agent ne peut opter pour la monétisation ou la conversion en retraite additionnelle. Seule l'utilisation sous forme de congé reste possible.
• Le seuil de 20 jours : au-delà de 20 jours épargnés, l'agent peut — pour la fraction dépassant ce seuil — choisir librement entre congé, indemnisation ou versement RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). En dessous de 20 jours, seul le congé est possible.

En pratique : un agent ayant 70 jours capitalisés peut convertir en argent ou en RAFP les 50 jours excédant le seuil de 20, à condition que la demande soit formulée chaque année au cours de la période définie par l'établissement (généralement janvier-mars).

Ces règles valent également dans les EHPAD publics, dont le fonctionnement RH est détaillé dans notre article sur le recrutement de personnel en EHPAD.

Les trois options de valorisation : congé, argent, retraite

Depuis la réforme de 2012, l'agent peut combiner les trois options pour les jours dépassant le seuil de 20. Il n'est pas contraint de choisir une seule modalité.

Option 1 : utilisation en congé

L'agent pose des jours CET comme des congés ordinaires, avec accord du chef de service selon les nécessités de service. Il n'existe pas de durée minimale de prise imposée par les textes, mais les établissements peuvent fixer des règles internes. Ces jours sont assimilés à des jours de service actif : ils ouvrent droit aux primes et indemnités liées à la présence, sauf dispositions contraires du règlement intérieur.

Option 2 : indemnisation financière

L'agent demande la conversion de jours CET en numéraire. Le calcul est détaillé dans la section suivante. Cette option est souvent sous-utilisée, notamment parce que les agents ignorent le montant auquel ils ont droit ou pensent à tort que la monétisation est imposable dans des conditions défavorables (voir FAQ).

Option 3 : versement à la RAFP

Les jours sont convertis en points de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Cette option améliore la retraite globale de l'agent sans impact fiscal immédiat. Elle est particulièrement adaptée aux agents en fin de carrière qui n'ont plus besoin de liquidités immédiates mais souhaitent consolider leur pension.

Monétisation : calcul, taux et procédure

Le montant de l'indemnisation d'un jour CET est fixé par arrêté. Les taux forfaitaires en vigueur (arrêté du 28 août 2009 modifié) sont les suivants, selon la catégorie statutaire :

• Catégorie A : 135 € bruts par jour.
• Catégorie B : 90 € bruts par jour.
• Catégorie C : 75 € bruts par jour.

Ces montants sont identiques quelle que soit l'ancienneté de l'agent et quel que soit son traitement indiciaire réel. Un agent de catégorie A en sommet de grille reçoit donc le même taux journalier qu'un agent de catégorie A en début de carrière. Ce caractère forfaitaire est souvent perçu comme une limite, notamment pour les agents dont la rémunération réelle (traitement + primes) est élevée.

Pour les praticiens hospitaliers, des taux spécifiques s'appliquent selon leur position statutaire (praticien temps plein, praticien temps partiel, praticien contractuel), définis par arrêté ministériel propre aux personnels médicaux.

Procédure de demande :

1. L'agent formule sa demande par écrit (formulaire interne ou courrier) au directeur des ressources humaines, en précisant le nombre de jours et l'option choisie (indemnisation, RAFP ou congé).
2. La demande est déposée dans la fenêtre temporelle fixée par l'établissement (souvent janvier à mars pour une liquidation au premier semestre).
3. L'établissement procède à la liquidation et verse l'indemnité sur la fiche de paie, dans les deux mois suivant la demande.
4. En cas de départ de l'établissement (mutation, détachement, fin de contrat), les jours CET non consommés peuvent être transférés ou, si le transfert est impossible, indemnisés d'office selon les mêmes taux.

Le montant versé est soumis aux cotisations sociales habituelles (CSG, CRDS, cotisations retraite) et est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. Il n'existe pas de régime fiscal dérogatoire pour la monétisation du CET hospitalier.

Conversion en points de retraite additionnelle

Lorsque l'agent choisit le versement à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), chaque jour CET est converti en une cotisation assise sur la valeur forfaitaire de la catégorie (75, 90 ou 135 €). L'établissement verse cette somme à la CNRACL au titre de la RAFP, qui génère des points de rente à la liquidation de la retraite.

Le calcul de la rente RAFP suit les règles générales du régime : le nombre de points acquis est divisé par la valeur de service du point, révisée annuellement. En 2024, la valeur de service du point RAFP était fixée à 0,04584 € annuels. Un agent de catégorie B convertissant 10 jours CET (soit 900 € de base) acquiert environ 19 640 points RAFP supplémentaires, soit une rente annuelle théorique d'environ 900 € × taux de cotisation / valeur du point — un calcul que le gestionnaire RH de l'établissement peut détailler précisément pour chaque agent.

Cette option est fiscalement neutre à court terme : les sommes versées à la RAFP ne constituent pas un revenu imposable l'année du versement. La rente RAFP sera en revanche imposable lors de la liquidation de la retraite, comme toute pension.

Spécificités selon les catégories d'agents

Agents de catégorie C

L'alimentation du CET est souvent plus limitée pour les agents de catégorie C, car leurs cycles de travail génèrent moins de RTT. Toutefois, les aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) travaillant en horaires de nuit ou de week-end accumulent des repos compensateurs significatifs, qui constituent leur principale source d'alimentation. Le taux de monétisation à 75 € par jour est souvent jugé peu attractif par rapport à la valeur réelle du repos.

Agents de catégorie B

Les infirmiers, rééducateurs et techniciens de laboratoire disposent souvent de stocks CET importants en raison de cycles de travail chargés. La question du temps de travail infirmier à l'hôpital est directement liée à la capacité d'alimentation du CET.

Agents de catégorie A (hors praticiens)

Les cadres de santé, ingénieurs et personnels administratifs de catégorie A bénéficient du taux de 135 € par jour, ce qui rend la monétisation plus attractive. Ils sont également plus susceptibles d'avoir des contraintes de prise de congé liées aux responsabilités d'encadrement, ce qui explique des stocks CET souvent proches du plafond.

Praticiens hospitaliers

Les praticiens hospitaliers titulaires et contractuels disposent d'un régime CET spécifique, défini par le décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013. Les principales particularités sont :

• Alimentation possible avec les demi-journées de récupération non prises issues des obligations de service (gardes, astreintes).
• Plafond global identique de 70 jours (comptés en jours entiers, les demi-journées étant converties).
• Taux d'indemnisation forfaitaire spécifique fixé par arrêté du ministère chargé de la santé, significativement supérieur aux taux des catégories A, B, C.

Les praticiens dont les cycles intègrent des gardes et astreintes fréquentes trouveront dans notre article sur les gardes et astreintes du médecin hospitalier un éclairage complet sur la production de ces droits.

Contractuels en CDI

Les contractuels en CDI accèdent au CET dans les mêmes conditions que les titulaires. En revanche, les agents en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas ouvrir de CET. En cas de CDIsation, les droits sont constitués à compter de la transformation du contrat.

Stratégie d'utilisation : quand et comment arbitrer ?

Le CET n'est pas un outil passif. Plusieurs arbitrages méritent réflexion selon la situation personnelle de l'agent.

Approche en milieu de carrière

En milieu de carrière, épargner des jours CET constitue une réserve de souplesse organisationnelle (congés sabbatiques, formation longue, projet personnel). L'accumulation jusqu'au plafond de 70 jours offre une équivalence de 14 semaines de repos consommables à tout moment, sous réserve des nécessités de service. La monétisation partielle annuelle des jours excédant 20 jours permet de ne pas saturer le stock tout en percevant un complément de rémunération régulier.

Approche en fin de carrière

Les agents approchant de la retraite ont intérêt à arbitrer entre deux stratégies :

• Consommer les jours en congé pour partir effectivement plus tôt sans perdre de rémunération (les jours CET pris en congé sont assimilés à du service actif, ce qui peut impacter positivement le calcul de la pension si des bornes d'ancienneté sont en jeu).
• Convertir en points RAFP pour maximiser la rente de retraite additionnelle, option fiscalement neutre à court terme.

La réforme des retraites de 2023 a modifié certains paramètres d'âge de départ ; il convient de vérifier avec son gestionnaire RH et la CNRACL l'impact précis du choix CET sur la pension globale. La grille indiciaire de la fonction publique 2026 et les évolutions de rémunération associées peuvent également influencer cet arbitrage.

En cas de changement d'établissement

La mutation entre deux établissements publics hospitaliers entraîne le transfert du CET à l'établissement d'accueil. Ce transfert est de droit et ne nécessite pas l'accord de l'établissement d'accueil. En revanche, un passage vers un établissement relevant d'une autre fonction publique (territoriale par exemple) implique une indemnisation d'office des jours épargnés, car les CET ne sont pas transférables entre versants. À noter que les Établissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif (ESPIC) ne relèvent pas de la FPH ; un agent quittant un établissement public pour rejoindre un ESPIC, employeur du secteur privé non lucratif, verra ses jours CET indemnisés d'office avant son départ.

De même, un agent intégrant une Agence Régionale de Santé (ARS) — qui relève de la fonction publique d'État — ne pourra pas transférer son CET FPH. Notre article sur le recrutement à l'ARS détaille les particularités statutaires de ce passage.

Questions fréquentes sur le CET hospitalier

Le CET est-il automatiquement ouvert dès mon recrutement ?

Non. L'ouverture du CET est conditionnée à une demande expresse de l'agent et à l'accomplissement d'au moins un an de service effectif dans l'établissement. Sans demande, les jours non pris sont perdus au 31 décembre.

Puis-je monétiser la totalité de mon stock CET ?

Non. Seuls les jours excédant le seuil de 20 jours peuvent faire l'objet d'une monétisation ou d'un versement RAFP. Les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés qu'en congé.

L'indemnisation CET est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

Oui. L'indemnité de monétisation du CET est imposable dans la catégorie traitements et salaires, au même titre que le traitement mensuel. Il n'existe pas de prélèvement forfaitaire libératoire ni d'exonération spécifique pour ce dispositif.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de 70 jours ?

Les jours excédant le plafond de 70 sont automatiquement perdus au 31 décembre. Aucune compensation n'est due. Il est donc essentiel de surveiller son stock et de formuler une demande de monétisation ou de consommation avant la fin de l'année.

Un agent à temps partiel peut-il ouvrir un CET ?

Oui, sous conditions. L'agent à temps partiel peut ouvrir un CET, mais les jours épargnés sont calculés au prorata de son temps de travail. Les taux d'indemnisation restent identiques aux taux pleins par catégorie.

Le CET est-il accessible aux agents recrutés par concours en 2026 ?

Oui. Tout agent titularisé après réussite à un concours de la fonction publique en 2026 peut ouvrir un CET dès l'accomplissement d'un an de service effectif dans son établissement d'affectation.

Les règles du CET s'appliquent-elles dans les établissements territoriaux ?

Non directement. La FPH dispose de son propre régime CET. Les agents relevant de la fonction publique territoriale (FPT) sont soumis à des règles différentes, définies par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Les offres d'emploi territorial relèvent d'un cadre réglementaire distinct sur ce point.

Tirer le meilleur parti de votre épargne-temps hospitalière

Le CET hospitalier est un levier de rémunération différée souvent sous-exploité. Avec un plafond de 70 jours et trois options de valorisation — congé, monétisation, retraite additionnelle —, il offre une flexibilité réelle à condition d'en connaître précisément les règles. Les seuils de 20 jours et les taux forfaitaires par catégorie sont les deux paramètres à maîtriser en priorité pour arbitrer efficacement chaque année. En fin de carrière, la combinaison entre prise de congés CET et versement RAFP mérite une simulation personnalisée, idéalement menée avec le service RH de l'établissement et un conseiller CNRACL.

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Références : Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière · Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant les règles de gestion du CET dans la FPH · Arrêté du 28 août 2009 fixant les taux des indemnités de monétisation du CET · Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 relatif au CET des praticiens hospitaliers · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2023 · CNRACL, Guide de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), édition 2024.