Loi de finances 2027 pour la fonction publique : le projet
Publié le 18 novembre 2026
Que changerait la loi de finances 2027 pour la fonction publique ? À la date de rédaction de cet article, le 12 novembre 2026, rien n'est encore voté : le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a vu sa première partie rejetée par l'Assemblée nationale le 4 novembre, ce qui vaut rejet du texte en première lecture. Le gouvernement prévoit pourtant de geler le point d'indice pour une quatrième année, à 4,92278 € brut par mois et par point.
Quelles mesures salariales sont annoncées, et lesquelles relèvent en réalité d'un décret ? Que deviendraient les effectifs, les cotisations des employeurs et l'indemnisation des arrêts maladie ? Et comment le texte pourrait-il encore être adopté d'ici la fin de l'année ? Cet article fait le point, au conditionnel, sur ce que contiendrait le budget 2027 pour les agents publics, avec la date de chaque source.
Sommaire
- Loi de finances 2027 pour la fonction publique : où en est le texte ?
- Point d'indice : un quatrième gel prévu
- Indice minimum relevé à 372 : ce que l'agent y gagnerait
- Effectifs de l'État : ce que prévoit le schéma d'emplois
- Jour de carence et arrêts maladie
- Cotisations employeurs et finances locales
- Calendrier d'adoption : les scénarios d'ici le 31 décembre
- Négociations et mobilisation des agents
- Questions fréquentes sur le budget 2027 et les fonctionnaires
- Un budget 2027 encore ouvert pour les agents
Loi de finances 2027 pour la fonction publique : où en est le texte ?
Définition synthétique : la loi de finances fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État, dont les crédits de rémunération des agents de l'État. Pour 2027, il n'existe à ce jour qu'un projet : il ne produira d'effets qu'une fois adopté et publié au Journal officiel, et plusieurs mesures annoncées pour les agents relèvent de décrets distincts.
Le PLF 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le 4 novembre 2026, les députés ont rejeté sa première partie, consacrée aux recettes, par 458 voix contre et aucune pour (LCP, 4 novembre 2026). Selon l'Assemblée nationale, le texte est alors « considéré comme rejeté en première lecture ». C'est la version initiale du gouvernement, sans les amendements des députés, qui est transmise au Sénat.
Ce budget pèse sur la paie des agents, dont les composantes sont détaillées dans notre guide de la paie du fonctionnaire en 2026, point d'indice, primes et grilles. Il faut toutefois distinguer deux niveaux :
- la loi de finances ouvre les crédits et porte les mesures fiscales ou budgétaires ;
- la valeur du point d'indice et l'indice minimum sont fixés par décret : le gouvernement peut les modifier sans vote du Parlement, dans la limite des crédits.
Point d'indice : un quatrième gel prévu
Le gel du point d'indice en 2027 a été annoncé lors du rendez-vous salarial du 8 juillet 2026 par David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, puis confirmé par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 17 septembre (GERESO, 27 octobre 2026, mis à jour le 3 novembre). Le rendez-vous salarial du 2 octobre l'a maintenu.
Si ce choix se confirme, le point resterait à 4,92278 € brut par mois, soit 59,07 € par an, sa valeur depuis la hausse de 1,5 % du 1er juillet 2023 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023). Aucune hausse n'aurait alors eu lieu en 2024, 2025, 2026 et 2027. L'historique et les scénarios sont développés dans notre article sur le point d'indice en 2026, augmentation prévue ou gel.
Le coût explique la position du gouvernement : chaque hausse de 1 % du point coûterait environ 2,4 milliards d'euros aux employeurs publics (Acteurs publics, 9 novembre 2026). Les rémunérations n'évolueraient donc qu'avec les avancements d'échelon et de grade, et des mesures catégorielles qualifiées d'« extrêmement limitées » par GERESO. Pour mesurer l'écart avec l'inflation, voyez notre article sur l'évolution du salaire des fonctionnaires en 2026 face à l'inflation.
Indice minimum relevé à 372 : ce que l'agent y gagnerait
La principale mesure salariale proposée ne passe pas par la loi de finances. Lors du rendez-vous salarial du 2 octobre 2026, le ministre a proposé de relever l'indice minimum de traitement de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372 au 1er janvier 2027, avec des points supplémentaires dans les premiers échelons (Weka, 5 octobre 2026).
Selon GERESO, ces points iraient jusqu'à l'indice 379 dans les premiers échelons des échelles C1 à C3. Environ 400 000 agents des trois versants seraient concernés, selon le gouvernement. Un courrier du ministre du 4 novembre a soumis ces « pistes » aux employeurs territoriaux (Maire-info, 6 novembre 2026). Cette mesure relève d'un décret, qui n'est pas publié à ce jour.
Le calcul, à valeur du point inchangée :
- indice 366 : 366 × 4,92278 = 1 801,74 € brut par mois ;
- indice 372 : 372 × 4,92278 = 1 831,27 € brut par mois, soit 29,53 € de plus ;
- SMIC mensuel brut : 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026, soit encore 35,75 € au-dessus de l'indice 372.
Une hausse du SMIC de 1,6 % est annoncée au 1er décembre 2026, par un décret à paraître. Si elle est confirmée, le SMIC brut atteindrait 1 896,89 €, et l'écart avec l'indice 372 serait de 65,62 €. Les agents concernés continueraient donc de percevoir l'indemnité différentielle qui complète leur traitement jusqu'au SMIC. Pour la plupart, le gain net serait nul : la hausse d'indice remplacerait une part de cette indemnité. Elle compterait en revanche dans le traitement indiciaire, base de calcul de la pension (GERESO).
Pour repérer ces lignes sur votre bulletin, voyez notre article sur la fiche de paie du fonctionnaire, ligne par ligne.
Effectifs de l'État : ce que prévoit le schéma d'emplois
Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois dans la fonction publique de l'État avait été envisagé pour 2027. Appliqué à la lettre, il aurait supprimé plus de 14 000 postes. Le projet ne le retient pas sous cette forme. Selon l'analyse du schéma d'emplois par la Fondation iFRAP, reprise par GERESO (27 octobre 2026), le PLF prévoirait pour l'État :
- un solde global de + 8 025 équivalents temps plein (ETP) en 2027 ;
- des hausses liées à la réforme de la formation des enseignants (+ 4 742 ETP), à la loi de programmation militaire (+ 2 150 ETP) et à la justice (+ 1 301 emplois) ;
- des baisses chez les opérateurs de l'État (- 1 209 ETP), dans les caisses de sécurité sociale (- 1 000) et dans les administrations centrales (environ - 800 ETP).
Ces chiffres sont ceux du projet initial et pourraient évoluer au Sénat. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne sont pas directement concernées par le schéma d'emplois de l'État : leurs effectifs dépendent des budgets des collectivités et des établissements de santé. Les niveaux de rémunération par catégorie sont présentés dans notre article sur le salaire dans la fonction publique en 2026, par catégorie.
Jour de carence et arrêts maladie
Ce qui s'applique aujourd'hui. Selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 1er septembre 2026), le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire subit un jour de carence et perçoit 90 % de son traitement pendant les trois premiers mois, depuis le 1er mars 2025, puis la moitié les neuf mois suivants. Les règles sont détaillées dans notre article sur les droits des agents publics en 2026.
Ce qui est en discussion. Les sources consultées ne font état d'aucune modification du jour de carence des agents publics dans le PLF 2027 ; les syndicats en demandent la suppression (GERESO). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, texte distinct, prévoirait en revanche de rendre imposables les indemnités journalières versées en cas d'affection de longue durée (à 50 %) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (en totalité). Les agents contractuels, indemnisés par l'Assurance maladie, seraient les premiers concernés. Une négociation sur les arrêts maladie serait aussi ouverte, avec un objectif d'un milliard d'euros d'économies (GERESO). Plusieurs mesures comparables avaient été rejetées par le Parlement à l'automne 2025.
Cotisations employeurs et finances locales
Une hausse est déjà actée hors loi de finances : le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 porte la cotisation employeur à la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027, puis 43,65 % en 2028 (Banque des territoires). Pour les employeurs territoriaux, le surcoût est estimé à environ 1,2 milliard d'euros par an (GERESO). Des députés ont proposé de bloquer ce taux à 37,65 % ou de le plafonner à 39,30 % en 2027 ; ces amendements n'ont pas été adoptés à ce stade.
Pour les agents, ce taux ne modifie pas la retenue sur leur bulletin. Il pèse sur les budgets des collectivités, auxquelles le gouvernement demande un effort de 5,5 milliards d'euros en 2027, et environ 7 milliards selon le président du Comité des finances locales en y intégrant les cotisations retraite (GERESO).
Le projet crée une contribution de 2,5 milliards d'euros, la CPEB ; les députés l'avaient supprimée le 19 octobre, mais le rejet du texte renvoie au Sénat la version initiale qui la contient (Amorce, 22 octobre 2026). Ces arbitrages pourraient peser sur les recrutements locaux. Les postes ouverts restent visibles parmi les offres d'emploi territorial.
Calendrier d'adoption : les scénarios d'ici le 31 décembre
Les étapes connues au 12 novembre 2026 :
- 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027 à l'Assemblée nationale ;
- 13 octobre : début de l'examen en séance ;
- 4 novembre : rejet de la première partie, donc du texte en première lecture ;
- novembre et début décembre : examen au Sénat, avec un vote solennel annoncé autour du 9 décembre selon le calendrier publié par le cabinet Rydge (6 novembre 2026) ;
- 17 décembre : fin du délai de 70 jours dont dispose le Parlement pour se prononcer (article 47 de la Constitution).
Trois issues sont évoquées (LCP, 4 novembre 2026) : une adoption après commission mixte paritaire et recours éventuel à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; une mise en œuvre du budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai ; ou une loi spéciale permettant de percevoir les impôts en attendant un budget. Aucune n'est acquise à la date de rédaction.
Négociations et mobilisation des agents
Le dialogue social se poursuit en parallèle du débat budgétaire. Après la mobilisation du 29 septembre 2026, une conférence sociale s'est tenue le 9 novembre ; Force ouvrière (FO) indique qu'aucune mesure n'y a été annoncée pour les fonctionnaires. Les syndicats de la fonction publique étaient attendus à Matignon le 13 novembre, et l'intersyndicale (CGT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) appelle à la grève le 17 novembre (Acteurs publics, 9 novembre 2026).
Selon Acteurs publics, les pistes du gouvernement porteraient plutôt sur une prolongation de six mois du barème majoré des indemnités kilométriques et sur des mesures catégorielles ciblées. Ces annonces, si elles interviennent, prendraient la forme de décrets ou d'arrêtés, indépendamment du vote de la loi de finances.
Questions fréquentes sur le budget 2027 et les fonctionnaires
Le gel du point d'indice est-il définitif ?
Non. La valeur du point est fixée par décret. Le gel est une intention du gouvernement : il pourrait être revu à tout moment, notamment à l'issue des négociations de novembre.
Si le budget n'est pas voté au 31 décembre, ma paie de janvier est-elle versée ?
Oui. Une loi spéciale ou une mise en œuvre par ordonnance permettrait à l'État de continuer à fonctionner et à payer ses agents. Les collectivités, qui ont leur propre budget, versent aussi les traitements.
Le relèvement de l'indice minimum augmentera-t-il mon salaire net ?
Pour la plupart des agents concernés, non : le traitement augmenterait, mais l'indemnité différentielle baisserait d'autant. L'effet porterait surtout sur la base de calcul de la retraite.
Les contractuels sont-ils concernés ?
Oui, de deux façons : leur rémunération peut être indexée sur un indice, et la fiscalisation des indemnités journalières envisagée dans le PLFSS les viserait en priorité.
Un budget 2027 encore ouvert pour les agents
Pour les agents publics, le projet de budget 2027 se résume pour l'instant à un gel du point, un relèvement de l'indice minimum compensé par la baisse de l'indemnité différentielle et une hausse des cotisations CNRACL déjà programmée. Rien n'est définitif : le texte a été rejeté en première lecture, le Sénat l'examine, et les mesures salariales dépendent de décrets encore à prendre. Les prochaines semaines diront si les négociations de novembre changent la donne.
Pour suivre les recrutements dans les trois versants, consultez les offres d'emploi public.
Références : Assemblée nationale, Rejet en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 · LCP, Budget 2027 : l'Assemblée rejette la partie recettes (4 novembre 2026) · Service-public.gouv.fr, Congé de maladie du fonctionnaire · GERESO, Budget 2027 : une nouvelle année de rigueur pour les fonctionnaires (27 octobre 2026) · Weka, Le gouvernement propose de relever l'indice minimum de traitement au 1er janvier 2027 (5 octobre 2026) · Maire-info, 6 novembre 2026 · Acteurs publics, 9 novembre 2026 · Banque des territoires, Hausse des cotisations retraite des collectivités : le décret est paru.
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