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MER
Chargé(e) de mission gestion foncière et assurances H/F
9 rue nationale, Mer (Loir-et-Cher (41))
Résumé du poste
Salaire : Non renseigné
Emploi permanent
Plein temps
Urbanisme
Publié il y a 4 semaines
Description du poste
La Ville de Mer
6 400 habitants
Loir-et-Cher – Région Centre Val de Loire
Vous avez un diplôme en droit immobilier, un bon sens de l’organisation et l’envie de contribuer à des projets concrets pour le service public ? Rejoignez notre collectivité et soyez au cœur de la gestion et de la valorisation de notre patrimoine public et privé.
La Ville de Mer recrute un ou une :
Chargé(e) de mission gestion foncière et assurances H/F
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Grade: Attaché
Poste à pourvoir au 5 janvier 2027
6 400 habitants
Loir-et-Cher – Région Centre Val de Loire
Vous avez un diplôme en droit immobilier, un bon sens de l’organisation et l’envie de contribuer à des projets concrets pour le service public ? Rejoignez notre collectivité et soyez au cœur de la gestion et de la valorisation de notre patrimoine public et privé.
La Ville de Mer recrute un ou une :
Chargé(e) de mission gestion foncière et assurances H/F
Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels
Grade: Attaché
Poste à pourvoir au 5 janvier 2027
Votre mission
Pour les deux collectivités :
1– Gestion du domaine public et privé
• Tenir et mettre à jour l’inventaire du patrimoine foncier et immobilier
• Qualifier juridiquement les biens (domaine public/ domaine privé) et connaître et appliquer les règles relatives à la domanialité publique et notamment celles liées aux transferts de biens consécutifs aux transferts de compétences communes/EPCI.
• Assurer le suivi des occupations du domaine public (autorisations, conventions)
• Assurer le suivi des baux et conventions relatives au domaine privé
• Veiller au respect des règles de domanialité publique
2– Suivi des Procédures d’acquisitions/cessions (hors développement économique pour la CCBVL)
• Mettre en oeuvre les procédures d’acquisition et de cession foncière
• Rédiger les actes administratifs et préparer les délibérations
• Assurer le lien avec les notaires, le service des domaines et les partenaires fonciers ;
• Sécuriser juridiquement les transactions
3 – Accompagnement des élus dans la gestion du foncier
• Connaître le fonctionnement et la réglementation en matière foncière et patrimoniale s’appliquant aux collectivités (commune et EPCI) de cette strate afin de répondre précisément aux questions des élus ;
• Apporter une expertise juridique et foncière aux élus
• Préparer des notes d’aide à la décision
• Participer aux réunions
• Alerter sur les risques juridiques, financiers ou patrimoniaux
4 – Suivi des procédures foncières adaptées
• Mettre en oeuvre les procédures spécifiques :
➢ Alignement
➢ Désaffectation / Déclassement
➢ Classement
➢ Servitudes
➢ Enquêtes publiques
• Assurer la coordination avec les services concernés
5 – Contractualisation des locations (hors développement économique pour la CCBVL) et suivi des loyers et des situations d’impayés
• Choisir la procédure et le type de bail adapté à chaque problématique
• Rédiger et suivre les baux et conventions d’occupation
• Assurer le suivi administratif et financier des loyers en lien avec le service finances
• Identifier et traiter les situations d’impayés
• Mettre en oeuvre les procédures de recouvrement en lien avec le service finances et le SGC
6 – Gestion des contentieux du service
• Suivre les précontentieux et contentieux fonciers et patrimoniaux
• Préparer les éléments nécessaires à la défense de la collectivité (rédaction de mémoires le cas échéant et dépôt sur télérecours)
• Assurer le lien avec les avocats et assurances
• Mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
7 – Suivi des assurances et sinistres
• Participer à la gestion des contrats d’assurance de la collectivité
• Déclarer et suivre les sinistres
• Assurer le lien avec les avocats, assureurs et experts le cas échéant
• Analyser les risques et proposer des actions préventives ou curatives adaptées
8 – Suivi budgétaire du service
• Participer à l’élaboration et au suivi du budget du service
• Suivre les engagements et les crédits
• Produire des tableaux de bord et indicateurs de suivi
1– Gestion du domaine public et privé
• Tenir et mettre à jour l’inventaire du patrimoine foncier et immobilier
• Qualifier juridiquement les biens (domaine public/ domaine privé) et connaître et appliquer les règles relatives à la domanialité publique et notamment celles liées aux transferts de biens consécutifs aux transferts de compétences communes/EPCI.
• Assurer le suivi des occupations du domaine public (autorisations, conventions)
• Assurer le suivi des baux et conventions relatives au domaine privé
• Veiller au respect des règles de domanialité publique
2– Suivi des Procédures d’acquisitions/cessions (hors développement économique pour la CCBVL)
• Mettre en oeuvre les procédures d’acquisition et de cession foncière
• Rédiger les actes administratifs et préparer les délibérations
• Assurer le lien avec les notaires, le service des domaines et les partenaires fonciers ;
• Sécuriser juridiquement les transactions
3 – Accompagnement des élus dans la gestion du foncier
• Connaître le fonctionnement et la réglementation en matière foncière et patrimoniale s’appliquant aux collectivités (commune et EPCI) de cette strate afin de répondre précisément aux questions des élus ;
• Apporter une expertise juridique et foncière aux élus
• Préparer des notes d’aide à la décision
• Participer aux réunions
• Alerter sur les risques juridiques, financiers ou patrimoniaux
4 – Suivi des procédures foncières adaptées
• Mettre en oeuvre les procédures spécifiques :
➢ Alignement
➢ Désaffectation / Déclassement
➢ Classement
➢ Servitudes
➢ Enquêtes publiques
• Assurer la coordination avec les services concernés
5 – Contractualisation des locations (hors développement économique pour la CCBVL) et suivi des loyers et des situations d’impayés
• Choisir la procédure et le type de bail adapté à chaque problématique
• Rédiger et suivre les baux et conventions d’occupation
• Assurer le suivi administratif et financier des loyers en lien avec le service finances
• Identifier et traiter les situations d’impayés
• Mettre en oeuvre les procédures de recouvrement en lien avec le service finances et le SGC
6 – Gestion des contentieux du service
• Suivre les précontentieux et contentieux fonciers et patrimoniaux
• Préparer les éléments nécessaires à la défense de la collectivité (rédaction de mémoires le cas échéant et dépôt sur télérecours)
• Assurer le lien avec les avocats et assurances
• Mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
7 – Suivi des assurances et sinistres
• Participer à la gestion des contrats d’assurance de la collectivité
• Déclarer et suivre les sinistres
• Assurer le lien avec les avocats, assureurs et experts le cas échéant
• Analyser les risques et proposer des actions préventives ou curatives adaptées
8 – Suivi budgétaire du service
• Participer à l’élaboration et au suivi du budget du service
• Suivre les engagements et les crédits
• Produire des tableaux de bord et indicateurs de suivi
Profil recherché
- Titulaire d'un diplôme en droit immobilier
Rigueur, esprit d’analyse, adaptabilité, sens relationnel et maitrise des outils informatiques.
- Une première expérience en collectivité est un plus,
- Permis B obligatoire
Rigueur, esprit d’analyse, adaptabilité, sens relationnel et maitrise des outils informatiques.
- Une première expérience en collectivité est un plus,
- Permis B obligatoire
Autres informations
Non renseignées