Autorisation d'absence fonctionnaire : droits et cas

Les autorisations d'absence dans la fonction publique recouvrent plus d'une vingtaine de motifs distincts, encadrés par des textes statutaires propres à chacune des trois versants (État, territoriale, hospitalière). Selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique publié par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP, 2023), les absences pour motifs familiaux et personnels représentent une part non négligeable de l'absentéisme global, distincte des congés maladie ordinaires. Pourtant, les règles applicables restent mal connues des agents comme de nombreux employeurs publics, générant des pratiques hétérogènes selon les structures.

À quels motifs un fonctionnaire peut-il prétendre à une autorisation d'absence ? Ces absences sont-elles toutes rémunérées ? Qui décide de les accorder, et peut-on les refuser ? Cet article fait le point de manière exhaustive sur le régime juridique des autorisations d'absence dans la fonction publique, versant par versant lorsque les règles divergent, avec les références légales et réglementaires utiles.

Sommaire

1. Qu'est-ce qu'une autorisation d'absence dans la fonction publique ?
2. Les absences pour événements familiaux
3. Les absences pour obligations civiques et juridiques
4. Les absences à caractère syndical
5. Les absences liées à la santé sans congé maladie
6. Les absences pour formation et concours
7. Impact sur la rémunération : ce qui est maintenu, ce qui ne l'est pas
8. Procédure de demande et pouvoir de l'employeur
9. Questions fréquentes sur les autorisations d'absence
10. Ce que chaque agent doit retenir avant de formuler une demande

Qu'est-ce qu'une autorisation d'absence dans la fonction publique ?

Définition synthétique — Une autorisation d'absence (ou autorisation spéciale d'absence, ASA) est une permission accordée par l'employeur public permettant à un agent de s'absenter de son poste de travail sans que cette absence soit imputée sur ses congés annuels, ni sur un congé statutaire spécifique. Elle se distingue donc du congé annuel, des congés bonifiés, du congé maladie ordinaire et des congés de longue durée définis aux articles L. 822-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP).

Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit absolu et opposable dans tous les cas : certaines sont de droit (l'employeur ne peut les refuser dès lors que les conditions sont remplies), d'autres relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale, hospitalière ou d'État. Cette distinction est centrale pour comprendre le régime applicable à chaque motif.

Sur le plan juridique, les ASA trouvent leurs fondements dans plusieurs textes : le CGFP (issu de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021), les décrets statutaires propres à chaque versant, les circulaires ministérielles et, pour la fonction publique territoriale, les délibérations des organes délibérants des collectivités. Les agents contractuels de droit public bénéficient de droits comparables, fixés par leurs contrats ou par les décrets régissant leur statut (décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la FPT, décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour la FPH).

Les absences pour événements familiaux

Les événements familiaux constituent la catégorie la plus connue des autorisations d'absence. Pour la fonction publique d'État, la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 fixait le cadre historique ; ce dernier a été progressivement renforcé par des textes sectoriels et, surtout, par l'alignement partiel avec le Code du travail opéré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les principaux motifs reconnus dans les trois versants sont les suivants :

• Mariage ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité (PACS) de l'agent : 5 jours ouvrables.
• Mariage d'un enfant de l'agent : 1 jour ouvrable.
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours calendaires pour l'autre parent (à distinguer du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'une durée de 25 jours calendaires depuis le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021).
• Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours ouvrables.
• Décès d'un enfant de l'agent : 5 jours ouvrables, portés à 7 jours en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'un enfant quel que soit son âge si l'enfant était lui-même parent (loi n° 2022-219 du 21 février 2022).
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables.
• Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 2 jours ouvrables (loi n° 2022-219 précitée).

Ces durées constituent des minima. Certaines collectivités de l'emploi territorial ont délibéré pour accorder des durées supérieures, ce que la loi autorise expressément. En revanche, aucune collectivité ne peut descendre en dessous de ces planchers.

Un point souvent ignoré : ces autorisations doivent être prises au moment de l'événement. Elles ne se reportent pas et ne peuvent pas être fractionnées librement dans le temps. L'agent qui ne les pose pas au bon moment en perd le bénéfice.

Les absences pour obligations civiques et juridiques

Un fonctionnaire ne saurait être pénalisé pour avoir exercé ses droits et obligations de citoyen. Plusieurs motifs civiques ou juridiques ouvrent droit à une autorisation d'absence de plein droit :

• Convocation devant une juridiction : durée couvrant la convocation, dans tous les versants.
• Participation à un jury de cour d'assises : durée couvrant les sessions, avec maintien de la rémunération (l'indemnité de jury est déduite).
• Participation aux opérations électorales : membres de bureau de vote, assesseurs, délégués de candidats.
• Conciliation prud'homale : pour les agents contractuels de droit privé dans certains établissements publics.
• Réservistes militaires : les agents effectuant une période d'activité dans la réserve opérationnelle bénéficient d'une autorisation d'absence de droit jusqu'à 30 jours par an (article L. 4138-5 du Code de la défense), portée à 60 jours pour les réservistes exerçant certaines missions.
• Sapeurs-pompiers volontaires : les agents fonctionnaires relevant de ce statut bénéficient d'autorisations d'absence pour formations et interventions, dans des limites fixées par accord avec l'employeur (loi n° 96-370 du 3 mai 1996).

Les absences à caractère syndical

La liberté syndicale dans la fonction publique est garantie par l'article L. 211-1 du CGFP. Elle se traduit par un régime d'autorisations d'absence spécifique, distinct des crédits d'heures syndicales attachés aux mandats représentatifs.

Les principaux motifs reconnus sont :

• Participation aux réunions d'instances paritaires : Comités sociaux d'administration (CSA), Comités médicaux, commissions de réforme — de droit, sur présentation de la convocation.
• Participation aux congrès syndicaux : dans la limite de 10 jours par an pour les organisations représentatives, sur justificatif de l'organisation.
• Participation aux réunions statutaires d'un syndicat : dans la limite de 5 jours par an pour les représentants mandatés.
• Exercice d'un mandat syndical à temps partiel : via les décharges d'activité de service, calculées en fonction des résultats des élections professionnelles (décret n° 82-447 du 28 mai 1982 pour la FPE, décret n° 85-397 du 3 avril 1985 pour la FPT).

Ces absences syndicales sont maintenues avec traitement. Elles ne s'imputent pas sur les congés annuels et ne peuvent pas faire l'objet d'une retenue sur rémunération.

Les absences liées à la santé sans congé maladie

Certaines situations de santé n'entrent pas dans le cadre du congé maladie ordinaire mais justifient néanmoins une absence autorisée :

• Examens médicaux de grossesse : les agents en état de grossesse bénéficient d'autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie (7 examens prénataux). Ces absences sont de droit et rémunérées.
• Don de sang, de plaquettes ou de plasma : une autorisation d'absence est accordée le jour du don, avec maintien du traitement.
• Don de moelle osseuse : couvert par un congé spécifique, mais l'autorisation d'absence peut couvrir les examens préalables.
• Accompagnement d'un proche en fin de vie : le congé de solidarité familiale (3 mois renouvelables une fois) est distinct des ASA, mais des autorisations ponctuelles peuvent être accordées en amont.
• Séances de procréation médicalement assistée (PMA) : depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, le conjoint ou la conjointe de la personne bénéficiant d'une PMA peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour assister aux examens et actes médicaux nécessaires, dans la limite de 3 tentatives.

Les absences pour formation et concours

La préparation et le passage de concours ou d'examens professionnels sont encouragés par le statut général. Un agent peut bénéficier d'autorisations d'absence dans plusieurs situations :

• Préparation aux concours fonction publique 2026 : l'agent peut solliciter un congé de formation professionnelle (article L. 422-1 du CGFP), distinct des ASA, mais des autorisations ponctuelles pour les épreuves elles-mêmes sont accordées de droit.
• Passage des épreuves de concours ou d'examens professionnels : absence autorisée couvrant la durée des épreuves et le temps de déplacement, sur présentation de la convocation.
• Formation syndicale : 12 jours par an dans les organismes agréés, sur la base de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 pour la FPT.
• Bilan de compétences : dans la limite de 24 heures, avec maintien du traitement si effectué dans le cadre du plan de formation.

Ces absences s'articulent avec les dispositifs de formation continue — compte personnel de formation (CPF) adapté à la fonction publique depuis 2017 — et avec les orientations de carrière que l'agent construit progressivement, notamment en lien avec la grille indiciaire fonction publique 2026 applicable à son grade.

Impact sur la rémunération : ce qui est maintenu, ce qui ne l'est pas

La règle générale est le maintien du traitement indiciaire et des primes et indemnités pendant les autorisations d'absence reconnues par les textes. Mais plusieurs nuances s'imposent.

Ce qui est maintenu :

• Le traitement de base (indice majoré × valeur du point d'indice) dans tous les cas d'ASA de droit.
• L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
• Les primes liées à la présence effective, sauf si leur régime indemnitaire en dispose autrement.

Ce qui peut être réduit ou suspendu :

• Certaines primes liées à la manière de servir ou à la présence effective peuvent être proratisées. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprend notamment le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dont le versement peut être modulé par l'employeur en fonction de l'engagement professionnel réel.
• Les heures supplémentaires fonctionnaire non effectuées pendant une absence ne génèrent pas d'indemnisation. Les IHTS (indemnités d'heures supplémentaires) ne sont dues que pour les heures réellement effectuées.
• L'IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) peut faire l'objet d'une modulation selon les règles propres à chaque structure.
• Les compensations liées aux astreintes fonction publique ne sont dues que si l'agent effectue réellement les astreintes programmées.

Pour les agents en position d'absence autorisée de longue durée (réserve militaire, mandat syndical important), la question de la cotisation retraite se pose également : certaines périodes sont assimilées à des périodes de services effectifs pour le calcul de la retraite fonctionnaire 2026, d'autres non.

Procédure de demande et pouvoir de l'employeur

La procédure de demande d'une autorisation d'absence n'est pas uniformisée au niveau national. Chaque employeur public fixe ses propres modalités pratiques (formulaire, délai de prévenance, pièces justificatives). Quelques principes généraux s'appliquent néanmoins.

Pour les ASA de droit : l'employeur ne peut pas refuser dès lors que l'agent remplit les conditions (justificatif de l'événement, délai de prévenance raisonnable). Un refus constituerait une faute de l'administration susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif.

Pour les ASA discrétionnaires : l'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle peut refuser si les nécessités de service l'exigent, à condition que le refus soit motivé et non discriminatoire. La jurisprudence administrative admet le refus pour continuité du service public, mais sanctionne les refus systématiques ou abusifs.

Délais et formalités :

• La demande doit être formulée le plus tôt possible, idéalement plusieurs jours avant pour les absences prévisibles.
• Un justificatif est exigé pour la quasi-totalité des motifs : acte de naissance, avis de décès, convocation de justice, lettre de convocation syndicale, etc.
• L'absence sans autorisation préalable ni justificatif constitue une absence irrégulière, susceptible d'entraîner une retenue sur traitement et une sanction disciplinaire.

Du côté des employeurs territoriaux, les règles peuvent varier selon la taille de la structure et la politique RH adoptée. Les grilles indiciaires des techniciens territoriaux 2026 illustrent bien la diversité des profils en présence dans une collectivité : les responsables RH doivent maîtriser ces droits pour gérer correctement les plannings et les remplacements.

Questions fréquentes sur les autorisations d'absence

Un fonctionnaire peut-il cumuler une autorisation d'absence et des congés annuels ?

Oui, dans la mesure où ils correspondent à des périodes distinctes. Une ASA pour événement familial s'impute sur les jours de l'événement ; l'agent peut librement poser des congés annuels avant ou après. En revanche, une ASA ne peut pas se substituer rétroactivement à des congés déjà posés.

Un agent contractuel bénéficie-t-il des mêmes autorisations d'absence qu'un fonctionnaire titulaire ?

En grande partie, oui. Les décrets régissant les agents contractuels de la FPT, FPH et FPE prévoient des droits similaires pour les motifs familiaux, civiques et syndicaux. Des différences peuvent exister sur les durées et sur certains motifs spécifiques liés au statut de fonctionnaire titulaire.

L'employeur peut-il imposer un report de l'ASA pour nécessité de service ?

Pour les ASA discrétionnaires, oui. Pour les ASA de droit (événements familiaux obligatoires, convocations judiciaires, examens médicaux de grossesse), non : le report est impossible car ces absences sont attachées à un moment précis et non reportable.

Une absence non autorisée fait-elle l'objet d'une retenue sur salaire ?

Oui, automatiquement. La retenue est calculée sur la base du traitement journalier (traitement mensuel brut divisé par 30) pour chaque jour d'absence irrégulière. Elle peut s'accompagner d'une procédure disciplinaire si l'absence se répète ou est d'une durée significative.

Les jours d'absence autorisée comptent-ils pour les droits à congés annuels ?

Les ASA n'impactent pas l'acquisition des droits à congés annuels : un agent absent pour un motif autorisé continue d'acquérir ses droits à congés comme s'il était en service.

Ce que chaque agent doit retenir avant de formuler une demande

Les autorisations d'absence dans la fonction publique forment un ensemble de droits hétérogènes, entre protections de plein droit et marges d'appréciation de l'employeur. Distinguer les deux catégories est la première étape : l'agent qui connaît ses droits intangibles ne se laisse pas opposer un refus injustifié ; l'agent qui ignore la part discrétionnaire de certaines ASA ne comprend pas pourquoi un refus motivé est légalement fondé. La maîtrise de ces règles est également utile aux responsables RH qui organisent les services et anticipent les absences prévisibles.

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Références : Code général de la fonction publique (CGFP), ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 · Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de la fonction publique à l'occasion des principales fêtes religieuses · Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique · Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à améliorer la protection des enfants · Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 portant extension du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2023.