CET fonction publique : fonctionnement et gains en 2025

Le compte épargne temps (CET) du fonctionnaire permet d'accumuler des jours de repos non pris — congés annuels, RTT, jours de récupération — pour les utiliser ultérieurement ou les convertir en argent, voire en points de retraite supplémentaire. Selon la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), plus d'un million d'agents publics sont titulaires d'un CET ouvert, avec des stocks accumulés qui représentent un enjeu financier significatif pour les employeurs publics.

Mais comment ouvrir un CET ? Quels jours peut-on y déposer ? Jusqu'à combien de jours peut-on capitaliser, et que se passe-t-il si l'on dépasse le plafond ? Cet article répond à toutes ces questions avec les textes réglementaires à l'appui, filière par filière.

Sommaire

1. Qu'est-ce que le CET dans la fonction publique ?
2. Conditions d'ouverture et d'alimentation du CET
3. Plafonds de jours : règles par versant
4. Utiliser ses jours : congé long, formation, préretraite
5. Monétiser son CET : rachat de jours et indemnités
6. CET et retraite : points RAFP et épargne retraite
7. Ce que le CET change pour les employeurs publics
8. Questions fréquentes sur le CET fonctionnaire
9. Ce qu'il faut retenir avant d'agir

Qu'est-ce que le CET dans la fonction publique ?

Définition synthétique — Le compte épargne temps est un dispositif statutaire qui autorise l'agent public à accumuler des jours de repos non consommés sur une période annuelle, en vue de les utiliser sous forme de congés différés, de les convertir en indemnités financières ou de les transférer vers un régime de retraite supplémentaire. Il est distinct du simple report de congés : les jours inscrits sur le CET n'ont pas de date d'expiration annuelle et constituent un droit acquis de l'agent.

Le CET a été introduit dans la fonction publique d'État (FPE) par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, puis étendu à la fonction publique territoriale (FPT) par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, et à la fonction publique hospitalière (FPH) par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002. Chaque versant dispose donc de son propre texte de référence, ce qui explique des règles légèrement différentes selon l'employeur.

Le CET s'articule étroitement avec d'autres droits temporels de l'agent : congés annuels dans la fonction publique, jours RTT dans la fonction publique ou encore jours fériés du fonctionnaire. Comprendre le CET suppose donc de maîtriser l'ensemble de ces droits.

Conditions d'ouverture et d'alimentation du CET

L'ouverture d'un CET n'est pas automatique. L'agent doit en faire la demande expresse auprès de son employeur, et cette faculté n'est ouverte qu'aux fonctionnaires titulaires et, selon les versants, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.

Qui peut ouvrir un CET ?

• FPE : fonctionnaires titulaires et agents non titulaires employés de manière continue depuis au moins un an.
• FPT : fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction ; les contractuels peuvent y accéder si la collectivité l'a prévu par délibération.
• FPH : fonctionnaires titulaires et agents non titulaires justifiant d'un an de services continus.

Quels jours peut-on déposer sur le CET ?

Les jours éligibles varient selon le versant, mais les catégories principales sont :

• Les jours de congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (soit la 5e semaine et au-delà).
• Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT ou RTT).
• Les heures supplémentaires éligibles à la récupération (sous conditions).
• Pour la FPH spécifiquement : les repos compensateurs, les jours de récupération des astreintes, et certains congés bonifiés non pris (voir les règles particulières sur les congés bonifiés en outre-mer).

Ce qui ne peut pas être épargné : les jours de congé de maladie, les congés pour événements familiaux, les congés de maternité ou paternité.

Quand déposer ses jours ?

Le dépôt s'effectue en fin d'année civile ou en fin de cycle de travail selon les dispositions locales. L'agent exprime sa demande de report sur le CET dans les délais fixés par l'employeur — généralement avant le 31 janvier de l'année suivante pour les jours de l'année écoulée.

Plafonds de jours : règles par versant

Le plafond global du CET est fixé à 60 jours dans les trois versants de la fonction publique. Un agent ne peut pas accumuler plus de 60 jours, quel que soit le rythme d'alimentation annuelle. Au-delà de ce seuil, les jours supplémentaires sont perdus si l'agent ne prend aucune disposition.

Plafond annuel d'alimentation

La réglementation ne fixe pas de plafond annuel strict pour l'alimentation, mais en pratique :

• Seuls les jours de congés annuels excédant 20 jours ouvrés peuvent être épargnés (obligation de prendre au moins 4 semaines de congés annuels effectifs).
• Les RTT peuvent être épargnés intégralement si le plafond de 60 jours n'est pas atteint.

Que se passe-t-il au-delà de 60 jours ?

Lorsque le CET atteint 60 jours, les jours supplémentaires qui ne peuvent pas être déposés doivent impérativement être :

• Pris sous forme de congés dans l'année (solution de droit commun).
• Ou, pour certains versants, monétisés automatiquement (FPH notamment).

La gestion du plafond est un enjeu opérationnel pour les employeurs publics. Un stock de CET non géré peut représenter un passif social considérable, en particulier dans la FPT où la délibération de la collectivité encadre les règles locales — un point à surveiller de près dans le contexte de l'emploi territorial.

Utiliser ses jours : congé long, formation, préretraite

L'utilisation du CET sous forme de congés est le mode d'emploi premier et le plus souple. L'agent peut prendre ses jours capitalisés à tout moment, sous réserve des nécessités de service et avec un préavis raisonnable fixé par l'employeur.

Congé CET ordinaire

L'agent pose une demande de congé au titre du CET comme pour tout autre congé. La durée minimale d'une prise est généralement d'une journée. Il n'y a pas de durée maximale par prise, mais l'employeur peut répartir les prises sur plusieurs années si les nécessités de service l'exigent. Ce motif de refus doit cependant rester exceptionnel et justifié.

Congé de fin de carrière (préretraite)

L'une des utilisations les plus stratégiques du CET est le congé de fin de carrière : l'agent utilise ses jours capitalisés pour anticiper son départ effectif tout en continuant à être rémunéré. Un capital de 60 jours représente ainsi environ 3 mois de congé préretraite. Cette option s'articule directement avec la stratégie de retraite du fonctionnaire en 2026, notamment pour atteindre la durée de cotisation requise ou optimiser la date de liquidation.

Formation professionnelle

Les jours du CET peuvent financer des formations longues — notamment dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou de congés de formation professionnelle — en complément des droits à formation ordinaires. Cette modalité reste peu utilisée mais offre une souplesse intéressante pour les agents souhaitant se reconvertir sans rupture de rémunération.

Monétiser son CET : rachat de jours et indemnités

La monétisation du CET — c'est-à-dire la conversion de jours épargnés en argent — est encadrée par des règles strictes et des taux fixés par décret. Il ne s'agit pas d'un droit absolu : les modalités diffèrent selon le versant et, dans la FPT, selon les délibérations de chaque collectivité.

Principe de la monétisation

Pour les jours dépassant un seuil de 15 jours dans le CET (règle applicable à la FPE et à la FPH depuis 2009), l'agent peut demander :

• Une indemnité financière (rachat en numéraire).
• Un transfert en points sur le Régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
• Le maintien en congés (pas de conversion).

En FPT, la collectivité doit avoir prévu cette faculté par délibération. Sans délibération, la monétisation n'est pas possible, et seule l'utilisation en congés reste ouverte.

Taux de rachat des jours CET

Le montant de l'indemnité par jour racheté est fixé par les décrets propres à chaque versant. Pour donner un ordre de grandeur :

• Catégorie A : 135 € bruts par jour (taux révisé en 2014, indexé sur l'indice de traitement).
• Catégorie B : 90 € bruts par jour.
• Catégorie C : 75 € bruts par jour.

Ces montants sont des forfaits indépendants du traitement réel de l'agent. Un fonctionnaire de catégorie A avec 20 jours monétisables percevra ainsi 20 × 135 € = 2 700 € bruts, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Pour une analyse complète des règles et des calculs, la page dédiée à la monétisation du CET dans la fonction publique détaille chaque cas de figure.

Contraintes à connaître

• La monétisation est plafonnée annuellement : l'agent ne peut pas racheter l'intégralité de son CET en une seule fois si cela dépasse le quota annuel autorisé.
• Les jours rachetés sortent définitivement du CET.
• L'option doit être exercée dans les délais fixés par l'employeur (généralement en début d'année pour l'année précédente).

CET et retraite : points RAFP et épargne retraite

Depuis le décret du 28 août 2009 pour la FPE et des textes équivalents pour les autres versants, les jours CET au-delà du seuil de 15 jours peuvent être convertis en points de retraite additionnelle sur le Régime de retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), géré par l'établissement public ERAFP.

Comment fonctionne la conversion en points RAFP ?

Chaque jour converti est valorisé selon le même forfait catégoriel que pour la monétisation (135 €, 90 €, 75 € selon la catégorie). Ce montant est ensuite divisé par la valeur d'achat du point RAFP en vigueur pour l'année concernée, déterminant le nombre de points acquis. Ces points génèrent une rente viagère à la liquidation de la retraite principale.

L'avantage fiscal est réel : les cotisations versées au RAFP bénéficient d'un régime fiscal favorable (déductibilité des cotisations salariales dans certaines limites), contrairement à la monétisation directe intégralement imposable. Pour les agents qui n'ont pas besoin de liquidités immédiates, la voie RAFP peut donc être financièrement plus avantageuse sur le long terme. Cela s'inscrit dans une réflexion plus large sur la retraite des fonctionnaires en 2026.

Transfert vers un plan d'épargne retraite (PER)

Depuis la loi PACTE de 2019 et ses décrets d'application, il est théoriquement possible, dans certaines configurations, de transférer des droits CET vers un plan d'épargne retraite collectif (PERCO ou PER collectif) lorsque l'employeur a mis en place un tel dispositif. Cette faculté reste encore limitée dans le secteur public en pratique, mais elle se développe progressivement.

Ce que le CET change pour les employeurs publics

Du côté de l'employeur public, le CET constitue un passif social latent qui doit être anticipé. Un agent accumulant 60 jours représente, selon sa catégorie et son traitement, entre 4 500 € et plusieurs milliers d'euros de charge potentielle en cas de monétisation ou de congé de longue durée.

Obligation de provisionnement

Les collectivités territoriales, établissements publics de santé et services de l'État sont tenus de provisionner comptablement les jours CET accumulés par leurs agents. Pour les collectivités territoriales, cette obligation est prévue par les instructions budgétaires et comptables M14/M57. Les établissements hospitaliers relèvent des instructions M21. Le non-provisionnement expose l'employeur à des ajustements brutaux lors des départs massifs en retraite ou des reconversions.

Gestion préventive des stocks

Les DRH publics ont tout intérêt à mettre en place un suivi individuel des CET et à inciter les agents à consommer ou monétiser leurs jours avant d'atteindre le plafond. Dans la FPT, la délibération annuelle est l'outil de pilotage : elle peut fixer des règles d'utilisation prioritaire ou des quotas annuels de monétisation. La grille indiciaire de la fonction publique 2026 est un paramètre à intégrer dans ces calculs, car les revalorisations indiciaires augmentent mécaniquement la valeur des jours capitalisés pour les agents dont le traitement progresse.

Impact sur l'attractivité

Le CET est également un levier d'attractivité RH sous-estimé. Mentionner explicitement les possibilités offertes par le CET dans les offres d'emploi et les entretiens de recrutement peut faire la différence face à des candidats issus du secteur privé habitués aux dispositifs d'épargne salariale. Dans le contexte des tensions de recrutement que connaît notamment l'emploi territorial, cet argument mérite d'être mieux valorisé. Le CET peut aussi s'articuler avec les concours de la fonction publique en 2026 pour attirer des profils qualifiés.

Questions fréquentes sur le CET fonctionnaire

Peut-on ouvrir un CET en étant stagiaire ?

En FPT, oui : les fonctionnaires stagiaires peuvent ouvrir un CET. En FPE, le droit est réservé aux titulaires et aux contractuels d'un an de service continu. En FPH, les stagiaires y ont accès à condition d'être en poste depuis au moins un an de services publics effectifs.

Que devient le CET en cas de mutation dans un autre versant ?

Le CET n'est pas automatiquement transférable entre versants. Un fonctionnaire d'État qui intègre une collectivité territoriale doit généralement solder son CET avant la mutation (congés ou monétisation) ou négocier avec le nouvel employeur des modalités d'apurement. Il n'existe pas de dispositif de portabilité interversants standardisé à ce jour.

Que se passe-t-il si l'agent décède avec un CET non consommé ?

Les jours inscrits sur le CET sont convertis en indemnité et versés aux ayants droit selon les mêmes règles de valorisation forfaitaire (135 €, 90 €, 75 € selon la catégorie). Cette indemnité entre dans la succession de l'agent.

Le CET est-il soumis à cotisations sociales ?

Oui. Les indemnités de rachat de jours CET sont soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations retraite) et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Seule la conversion en points RAFP bénéficie d'un traitement fiscal plus favorable.

Un agent à temps partiel peut-il alimenter son CET ?

Oui, l'alimentation du CET est possible à temps partiel. La valorisation des jours s'effectue cependant sur la base du traitement à temps partiel au moment de la monétisation ou du rachat, et non sur le traitement à temps plein.

Le CET est-il compatible avec un congé de longue maladie (CLM) ?

Les jours de CLM ou de congé de longue durée (CLD) ne peuvent pas alimenter le CET. En revanche, un agent peut utiliser ses jours CET préalablement accumulés avant d'entrer dans une période de CLM, sous réserve de l'accord de l'employeur et de la compatibilité avec son état de santé.

Ce qu'il faut retenir avant d'agir

Le compte épargne temps est un droit patrimonial réel pour l'agent public, mais il suppose une gestion active. Laisser son CET atteindre le plafond de 60 jours sans stratégie d'utilisation revient à prendre le risque de perdre des jours ou de se retrouver contraint à des décisions non optimisées. Les trois options — congés différés, monétisation, conversion RAFP — ne sont pas exclusives et peuvent être combinées chaque année selon la situation personnelle et fiscale de l'agent.

Pour les employeurs publics, le CET est un outil de politique RH à part entière : il peut améliorer l'attractivité, faciliter les fins de carrière et réduire l'absentéisme par récupération mieux organisée — à condition d'être piloté et provisionné correctement. Retrouvez toutes les offres d'emploi public sur JobPublic.fr.

Références : Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État (Legifrance) · Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (Legifrance) · Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (Legifrance) · Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant les règles de monétisation et de conversion RAFP des jours CET (Legifrance) · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2023 · ERAFP, Rapport annuel 2023.