Communauté de communes : définition, compétences et emplois

Avec 1 253 structures recensées au 1er janvier 2024 (DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2024), la communauté de communes est la forme d'intercommunalité à fiscalité propre la plus répandue en France. Elle regroupe à elle seule plus de 18 000 communes et couvre l'essentiel du territoire rural et périurbain. Pourtant, sa définition juridique, ses compétences réelles et le volume d'emplois publics qu'elle génère restent méconnus du grand public — et parfois même des candidats à un poste territorial.

Qu'est-ce qui distingue une communauté de communes d'une communauté d'agglomération ? Quelles missions confie-t-on concrètement à ses agents ? Quelles perspectives de carrière offre-t-elle à qui souhaite rejoindre la fonction publique territoriale ? Cet article répond à ces trois questions avec des données à jour et des références légales précises.

Sommaire

1. Définition juridique : qu'est-ce qu'une communauté de communes ?
2. Origine et création : retour sur trente ans d'intercommunalité
3. Compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires
4. Gouvernance : qui décide dans une communauté de communes ?
5. Communauté de communes vs autres EPCI : les différences clés
6. Volume d'emplois publics et profils recrutés
7. Travailler dans une communauté de communes : conditions statutaires
8. Attractivité employeur : forces et limites
9. Ce que la communauté de communes représente pour l'emploi territorial

Définition juridique : qu'est-ce qu'une communauté de communes ?

Définition synthétique — La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, régi par les articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle associe plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave, dans le but d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

En tant qu'EPCI, la communauté de communes est une personne morale de droit public distincte des communes membres. Elle dispose de son propre budget, lève ses propres impôts (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, etc.) et emploie ses propres agents. Elle ne se substitue pas aux communes : elle exerce des compétences que les communes lui ont transférées, selon le principe de spécialité.

La notion de territorial définition prend ici tout son sens : le mot « territorial » désigne à la fois la compétence géographique de la structure et le statut des agents qui y travaillent, soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Origine et création : retour sur trente ans d'intercommunalité

La communauté de communes a été créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite loi ATR. L'objectif était d'offrir aux communes rurales un cadre de coopération souple, moins contraignant que les districts ou les syndicats à vocation multiple existants.

Trois grandes lois ont ensuite structuré le paysage intercommunal :

• La loi Chevènement de 1999 (n° 99-586 du 12 juillet 1999) a simplifié la carte intercommunale et renforcé les incitations financières à la coopération.
• La loi RCT de 2010 (n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) a rendu obligatoire l'appartenance de toute commune à un EPCI à fiscalité propre et fixé un seuil démographique minimal de 5 000 habitants (avec dérogations).
• La loi NOTRe de 2015 (n° 2015-991 du 7 août 2015) a relevé ce seuil à 15 000 habitants, entraînant une vague de fusions et réduisant le nombre de communautés de communes de plus de 1 900 en 2016 à 1 253 en 2024.

Cette rationalisation a mécaniquement augmenté la taille moyenne des structures : en 2024, une communauté de communes regroupe en moyenne 14 communes et environ 12 000 habitants, contre 8 communes et 5 500 habitants au début des années 2000.

Compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires

Le CGCT distingue trois niveaux de compétences pour la communauté de communes.

Compétences obligatoires

Toute communauté de communes doit exercer au minimum deux blocs de compétences obligatoires :

• Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale (SCoT), zones d'activités intercommunales, voirie d'intérêt communautaire.
• Actions de développement économique : création et gestion de zones d'activités économiques, politique locale du commerce, promotion du tourisme (depuis la loi NOTRe).

Depuis 2017, deux compétences supplémentaires sont devenues obligatoires par la loi ALUR et ses décrets d'application :

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), exercée depuis le 1er janvier 2018.
• Collecte et traitement des déchets ménagers, transférée au plus tard au 1er janvier 2026 pour les communautés qui ne l'exercent pas encore.

Compétences optionnelles

La communauté de communes doit choisir au moins trois domaines parmi une liste fixée par le CGCT :

• Protection et mise en valeur de l'environnement
• Politique du logement et du cadre de vie
• Création, aménagement et entretien de la voirie
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire
• Action sociale d'intérêt communautaire
• Assainissement et eau

Compétences supplémentaires

Au-delà de ces seuils, les communes peuvent transférer librement toute autre compétence à la communauté, dès lors qu'une majorité qualifiée des conseils municipaux l'approuve. C'est ainsi que certaines communautés de communes gèrent des crèches, des maisons de santé pluriprofessionnelles, des transports scolaires ou encore des offices de tourisme.

Ce périmètre de compétences détermine directement les métiers recrutés. Une communauté qui exerce la compétence eau et assainissement emploiera des techniciens de réseau ; une autre, spécialisée dans l'action sociale, recrutera des éducateurs spécialisés ou des assistants sociaux. Pour mieux comprendre ce que font ces agents au quotidien, voir que fait un agent territorial.

Gouvernance : qui décide dans une communauté de communes ?

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire, composé de délégués élus au suffrage universel direct depuis les élections municipales de 2014 (loi du 17 mai 2013). Le nombre de sièges est réparti entre les communes membres en fonction de leur population, avec un plancher garantissant au moins un siège par commune.

Le conseil communautaire élit en son sein un président et des vice-présidents, qui forment le bureau. Le président est l'organe exécutif : il prépare et exécute les délibérations, est le chef de l'administration communautaire et l'ordonnateur des dépenses.

À ne pas confondre avec le conseiller territorial définition — ce dernier désignait un élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, une catégorie créée par la loi de 2010 et abrogée avant même d'être mise en œuvre. Le délégué communautaire est un élu municipal désigné pour représenter sa commune au sein de l'EPCI.

Communauté de communes vs autres EPCI : les différences clés

La France compte quatre grandes catégories d'EPCI à fiscalité propre. Leur distinction repose sur des critères démographiques et de compétences :

• Communauté de communes : pas de seuil de population théorique maximal, mais vocation rurale et périurbaine. Compétences obligatoires limitées. Dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée selon le nombre de compétences exercées.
• Communauté d'agglomération : au moins 50 000 habitants autour d'une ville-centre d'au moins 15 000 habitants (art. L. 5216-1 CGCT). Compétences obligatoires plus étendues (habitat, politique de la ville, transport urbain).
• Communauté urbaine : au moins 250 000 habitants. Bloc de compétences très large, se rapprochant de celui des métropoles.
• Métropole : au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants (art. L. 5217-1 CGCT). Compétences couvrant l'ensemble des grands domaines de l'action publique locale.

La communauté de communes se distingue donc par sa souplesse statutaire : elle est la seule catégorie qui n'impose pas de seuil démographique supérieur, ce qui explique qu'elle reste la structure d'accueil des territoires à faible densité.

Volume d'emplois publics et profils recrutés

Les communautés de communes emploient environ 130 000 agents au sens des équivalents temps plein (ETP), soit près de 8 % de l'ensemble des effectifs de la fonction publique territoriale (FPT), qui comptait 1,91 million d'agents en 2022 (DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2023).

Ce chiffre est structurellement sous-estimé pour deux raisons :

• De nombreuses communautés de communes mutualisent leurs services avec les communes membres sans que les agents changent formellement d'employeur.
• Les contrats courts et le temps partiel subi sont plus fréquents dans les petites structures intercommunales que dans les grandes collectivités.

Les filières les plus représentées dans les communautés de communes sont :

• Filière technique : agents de voirie, techniciens des réseaux d'eau et d'assainissement, agents des déchèteries, conducteurs d'engins.
• Filière administrative : secrétaires de mairie mutualisées, gestionnaires des ressources humaines, agents comptables, chargés de développement économique.
• Filière sociale : dans les communautés qui ont pris la compétence action sociale, assistants sociaux, éducateurs de jeunes enfants, agents d'accueil petite enfance.
• Filière culturelle et sportive : animateurs, agents de médiathèque intercommunale, éducateurs sportifs.

L'emploi territorial dans les communautés de communes présente une spécificité : les profils polyvalents sont davantage valorisés que dans les grandes collectivités, car les équipes sont souvent réduites et les responsabilités transversales.

Travailler dans une communauté de communes : conditions statutaires

Les agents d'une communauté de communes relèvent du même statut que les agents de toute autre collectivité territoriale : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ses décrets d'application. Ils peuvent être titulaires (fonctionnaires) ou contractuels (agents en CDD ou CDI de droit public).

Pour comprendre ce statut dans le détail, deux ressources complémentaires sont utiles : qu'est ce qu'un fonctionnaire territorial et, pour une vision plus large, qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? définition, statut et droits.

Quelques particularités propres aux communautés de communes méritent d'être signalées :

• Centre de gestion (CDG) : les communautés de communes de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG de leur département, qui organise les concours et gère la bourse de l'emploi territorial. Au-dessus de ce seuil, l'affiliation est volontaire.
• RIFSEEP : le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel est en principe applicable dans toutes les communautés de communes, mais son déploiement effectif reste inégal selon la taille et les ressources financières de la structure.
• Mobilité : un agent titulaire d'une communauté de communes peut, sous conditions, muter vers une commune, un département, une région ou un autre EPCI sans perdre son ancienneté de grade. C'est l'un des avantages structurels du statut de agents de la fonction publique territoriale.

À titre d'illustration concrète, le cas du mairie de commentry recrutement montre comment une petite ville peut articuler ses recrutements avec la communauté de communes environnante, en mutualisant certains postes pour optimiser les ressources humaines locales.

Attractivité employeur : forces et limites

La communauté de communes présente des atouts spécifiques pour les candidats à l'emploi public territorial, mais aussi des contraintes qu'il serait trompeur de minorer.

Atouts

• Polyvalence et autonomie : dans une structure à effectif réduit, un agent de catégorie B peut rapidement prendre en charge des dossiers transversaux qui, dans une grande collectivité, seraient réservés à la catégorie A.
• Proximité managériale : les lignes hiérarchiques sont courtes. L'accès aux élus et à la direction générale est souvent direct.
• Ancrage territorial : pour les agents qui souhaitent s'installer dans un territoire rural ou périurbain, la communauté de communes est souvent le principal employeur public local, hors Éducation nationale.
• Montée en compétences rapide : la diversité des dossiers favorise une progression technique et managériale plus rapide qu'en grande structure.

Limites

• Niveaux indemnitaires : les communautés de communes offrent en moyenne des régimes indemnitaires inférieurs à ceux des métropoles ou des départements, en raison de contraintes budgétaires plus serrées.
• Ressources de formation : l'accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le même pour tous, mais les petites structures libèrent moins facilement leurs agents.
• Risque de disparition ou de fusion : les recompositions intercommunales ont absorbé ou supprimé des centaines de postes entre 2016 et 2020. Ce risque demeure, même s'il est moins aigu depuis la stabilisation de la carte intercommunale.

Ces tensions entre attractivité et contraintes budgétaires sont analysées en profondeur dans l'article l'attractivité de la fonction publique territoriale, un enjeu de marque ?, qui montre pourquoi les intercommunalités rurales peinent à recruter sur certains profils qualifiés.

Ce que la communauté de communes représente pour l'emploi territorial

La communauté de communes n'est pas une collectivité de second rang. Elle est l'armature institutionnelle de la France des bourgs et des campagnes — celle qui gère au quotidien les zones d'activités, les déchetteries, les maisons de santé, les médiathèques et, de plus en plus, l'eau potable de millions de Français. Ses 1 253 structures constituent un gisement d'emploi public stable, diversifié et géographiquement distribué sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

Pour le candidat à un poste dans la fonction publique territoriale, elle offre un point d'entrée concret : des recrutements réguliers, des concours accessibles via les centres de gestion, et une réalité professionnelle différente — parfois plus exigeante, souvent plus riche — que les grandes collectivités urbaines. Consulter les offres d'emploi territorial disponibles sur JobPublic.fr permet d'identifier les postes ouverts dans les communautés de communes correspondant à son profil et à son territoire de vie.

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